Comment obtenir un rachat de crédits avec saisie sur salaire ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Peu importe le motif, la saisie sur salaire n’empêche pas d’obtenir un crédit ou un rachat de crédit. C’est toutefois un frein pour l’emprunteur : il est donc nécessaire de comprendre les conditions liées au rachat de crédits avec saisie sur salaire pour augmenter ses chances de voir la procédure aboutir.

Définition d’une saisie sur salaire

Avec la saisie sur salaire, un créancier peut se rembourser directement (pension alimentaire, impôt, dette privée, etc.) grâce à un prélèvement sur le salaire net du débiteur salarié. C’est une action qui découle toujours d’une décision judiciaire, ce qui signifie qu’elle est encadrée juridiquement.

Il faut respecter une quotité saisissable, qui correspond à un montant maximal de revenu saisissable. Ce dernier se calcule à partir des 12 derniers salaires nets, avec application d’un barème annuel. Il est impossible pour un employeur de refuser une saisie sur salaire.

Pour mettre fin à une saisie sur salaire, il faut négocier un paiement direct de la dette avec le créancier (remboursement anticipé de la saisie sur salaire) ou bien trouver un accord pour échelonner le remboursement de la dette. Lorsque les deux parties se mettent d’accord sur une solution, le créancier remet une mainlevée à l’employeur du débiteur pour arrêter la saisie.

Dans quels cas peut-on avoir une saisie sur salaire ? 

Parmi les principales situations poussant un créancier à réaliser une procédure de saisie sur salaire, on retrouve :

• Un retard de loyer : un propriétaire-bailleur peut utiliser la retenue sur salaire pour obtenir le versement de loyers en retard.
• Les impôts impayés : le Trésor public peut mettre en place la saisie sur salaire pour obtenir le règlement d’impôts en retard. Un contribuable peut négocier l’étalement de sa dette pour éviter d’en arriver à cette situation.
• Le non-paiement d’une pension alimentaire : après une séparation ou un divorce, un juge peut ordonner une retenue sur salaire si l’un des conjoints ne s’acquitte pas de ses obligations ou bien accumule trop de retards.
• Le défaut de remboursement d’un emprunt : dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation, un créancier peut entamer une action en justice si les échéances (capital et intérêts) ne sont pas honorées.
• Autres : impôts et taxes non payés, condamnations de la justice, créances d’une valeur inférieure à 500 €, autres dettes classées par ordre croissant selon leur valeur.

Quelles sont les conditions pour faire un rachat de crédit avec une saisie sur salaire ?

La retenue sur salaire n’engage aucune inscription au fichier de la Banque de France. Ainsi, le rachat de crédit avec saisie sur salaire reste une option envisageable pour un particulier qui fait l’objet de cette procédure. Cependant, l’organisme de crédit peut avoir un doute concernant la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Dans la mesure où la saisie des rémunérations ne représente pas une mention rédhibitoire, c’est à l’emprunteur de rassurer l’établissement prêteur de ses intentions, mais également de mettre en avant sa fiabilité et les atouts de son dossier : rémunération régulière, emploi stable (comme un CDI par exemple), bonne gestion de son budget, etc.

La mise en place d’un rachat de crédits avec saisie de salaire est facilitée si l’emprunteur possède un bien immobilier à placer en garantie du nouveau prêt, surtout si le bien est d’une valeur qui dépasse le total des dettes dues.

L’avantage du regroupement de crédits, c’est que vous pouvez intégrer différents types de dettes à l’opération, comme des dettes personnelles, des retards de loyers ou d’impôts, des prêts à la consommation et des prêts immobiliers. Cette opération allège le montant de vos mensualités et réduit votre taux d’endettement grâce à l’allongement de la durée de remboursement ce qui implique néanmoins l’augmentation du coût total de l’emprunt. La banque qui vous octroie le rachat de crédits dresse une liste des dettes à restructurer et règle les sommes dues aux créanciers ou au Trésor public.

Quelles banques accordent un rachat de crédit avec saisie sur salaire ?

Un rachat de crédits avec saisie sur salaire reste possible, à condition que vous obteniez la confiance des organismes prêteurs grâce à votre dossier. Chaque banque présente des conditions différentes selon la situation du ménage et ses critères spécifiques. Voici les banques qui acceptent les rachats de crédits avec retenue sur salaire :

Nom de la banque	Type de rachat	Devis
	Rachat de crédit conso et crédit immo, si le montant est inférieur à 60 % du montant total à regrouper	Comparez
	Rachat de crédit consommation uniquement	Comparez
	Rachat de crédit conso (offre Crédit Compact) et rachat de crédit hypothécaire avec prêt immobilier inclus (offre Universo).	Comparez
	Rachat de crédit consommation et crédit immobilier (si le montant du crédit immo est inférieur à 60 % du montant total à regrouper).	Comparez
	Rachat de crédits conso, crédits renouvelables et crédits immo.	Comparez

Rachat de crédits avec saisie sur salaire ou cession sur salaire : quelles différences ?

La cession sur salaire est une démarche volontaire de l’emprunteur : c’est lui qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à un établissement financier lui accordant un rachat de crédits. Pour cela, il faut se rendre au greffe du tribunal d’instance afin d’enregistrer sa demande, avec ses derniers bulletins de salaire et d’une pièce d’identité. L’employeur déduit ensuite chaque mois le montant de la créance, sans avoir connaissance de l’objet initial du crédit.

À l’inverse, la saisie sur salaire est une démarche plus stricte : ce n’est pas l’emprunteur qui donne son accord, mais plutôt lui qui subit les conséquences d’une décision de justice. Le prélèvement à la source des revenus de l’emprunteur se fait indépendamment de la volonté de l’employeur, qui sera informé de la décision par lettre recommandée avec AR.