Dossier de surendettement : comment le constituer et quelles solutions ?

Comprendre le surendettement et ses conséquences

Définition du surendettement    

Les articles L.711-1 et L.712-2 du Code de la consommation définissent le surendettement comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». En résumé, cela veut dire que l'on ne peut plus honorer et régler ses dettes bancaires (prêts immobiliers, crédits à la consommation...) et ses charges courantes (loyer, impôts, factures d'eau, d'électricité…).

Toutes les personnes qui rencontrent des difficultés financières ne sont pas systématiquement surendettées. Des difficultés passagères peuvent être résolues en prenant conseil auprès de sa banque, d'associations de consommateurs ou des services d'aides sociales. Toutefois, si l'on n'arrive plus à honorer ses dettes de façon répétée, on peut considérer que l'on est en situation de surendettement et constituer un dossier auprès de la Banque de France.

Dans un cas de surendettement, l'emprunteur ne peut plus contracter de rachat de crédit afin de baisser le montant de ses mensualités de crédits.

Les causes courantes du surendettement

Le surendettement peut survenir à n’importe quel moment dans la vie, même après plusieurs années de saine gestion. Les principales causes du surendettement sont la perte d’emploi, la maladie ou un changement de statut matrimonial (divorce, séparation, veuvage…). Les ressources du foyer sont diminuées et les personnes ne changent pas forcément leur train de vie en conséquence.

Le surendettement peut aussi être dû à l’utilisation systématique et déraisonnable du crédit, notamment des prêts à la consommation ou des crédits renouvelables.

Enfin, une mauvaise gestion de ses finances ou des comportements addictifs (jeux d’argent, alcool, drogue…) peuvent entraîner facilement la personne dans la spirale du surendettement.

Impacts sur la vie personnelle et financière

Déposer un dossier de surendettement engendre des conséquences qui peuvent être plus ou moins positives sur la situation du ménage endetté. La procédure permet en effet de stopper l’effet de cercle vicieux du surendettement, car certains paiements sont suspendus, certaines dettes effacées et les remboursements étalés.

En revanche, le surendettement contraint les personnes à n’utiliser que les espèces pour payer leurs dépenses courantes. Dans les cas extrêmes, les biens mobiliers ou immobiliers peuvent faire l’objet d’une saisie. Les conséquences psychologiques ne sont pas à négliger non plus, car le regard social sur les personnes endettées peut conduire à des dépressions ou des comportements dangereux.

Quelles conditions pour déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous devez :

• être majeur ou mineur émancipé (sur décision du juge) ;
• être de nationalité française ou étrangère, mais résider en France ;
• être de nationalité française et résider à l’étranger;
• être un particulier dont les dettes sont d’origine personnelle ou familiale (celles qui résultent d’une activité professionnelle ne sont pas concernées car elles sont régies par le Code du commerce) ;
• faire face à des difficultés financières assez importantes.

Comment déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

Remplir votre dossier de surendettement avec le formulaire en 3 étapes

Voici les étapes à suivre pour déposer votre dossier de surendettement à l’aide du formulaire mis à disposition :

1.Télécharger le formulaire

La première étape consiste à télécharger et remplir le formulaire depuis le site internet de la Banque de France ou de se le procurer auprès de l'établissement Banque de France du département. Si le débiteur est marié, il peut déposer son dossier de surendettement au nom du couple. Ce dossier fait le point sur la situation personnelle et professionnelle, les problèmes et difficultés financières, les ressources et le patrimoine, les charges et les dettes et crédits. L'objectif est de tout mettre à plat afin d'avoir un état précis de la situation.

2.Remplir le formulaire et joindre les documents demandés

Vous devez remplir le formulaire et y joindre les justificatifs demandés pour constituer votre dossier de surendettement. Il est possible de se faire aider pour remplir ce dossier par les services sociaux du conseil départemental, le centre communal d'action sociale de sa commune ou par une association d'aide aux familles ou de défense des consommateurs.

3.Déposer le dossier

Une fois complété, le dossier doit être adressé à la Banque de France du département du domicile accompagné de la lettre de surendettement. C'est ce dossier qui va être examiné par la commission de surendettement.

Déposer votre dossier de surendettement en ligne

Pour déposer un dossier de surendettement, vous avez également la possibilité de le faire en ligne. Pour ce faire, vous devrez suivre les étapes suivantes :

• Accéder au site de la Banque de France ;
• Vous connecter à votre espace sécurisé en vous identifiant grâce à France Connect ;
• Saisir votre dossier en ligne que vous pourrez modifier jusqu’à la date limite indiquée sur le site.

Vous recevrez dans les 24 heures par mail un accusé de réception de votre dépôt de dossier de surendettement. Une fois que votre dossier aura pour statut « déposé », un courrier vous est adressé dans les 48 heures. La commission de surendettement dispose ensuite de 3 mois pour statuer sur votre demande.

Quels documents sont à fournir ?

Pour déposer un dossier de surendettement, vous devez y joindre des pièces justificatives. La Banque de France met à disposition la liste des documents à fournir sur son site internet. Il vous est demandé, les documents liés à :

• votre situation personnelle ;
• vos ressources ;
• votre patrimoine ;
• vos charges ;
• votre endettement.

Dépôt de votre dossier : que se passe-t-il après ?

1. Réception de l’attestation de dépôt

Une fois le dossier de surendettement déposé, le secrétariat vérifie qu'il ne manque aucun justificatif. Si le dossier est complet, une attestation de dépôt est adressée dans les 48 heures.

En attendant la tenue de la commission, il est prudent de ne pas aggraver son endettement et de ne pas souscrire de nouveau crédit.     .

2. Suspension de certaines saisies

Après le dépôt de votre dossier, vous devez continuer à payer vos factures et régler vos dettes, dans la mesure de vos possibilités. Cependant, vous pouvez, si vous en avez fait la demande, suspendre certaines procédures d’exécution, comme une saisie.

3. Inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP)

Il faut savoir que le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La commission de surendettement : rôle et fonctionnement

Après avoir déposé votre dossier, la commission de surendettement va traiter votre demande. Composée de 7 membres dont le préfet, un représentant des finances publiques, deux représentants des établissements de crédit et des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et solidaire et un juriste, la commission de surendettement va vérifier si vous êtes réellement surendetté et proposer des solutions adaptées à votre situation. Attention, la commission ne règle pas les dettes à la place des demandeurs.

Votre dossier est accepté

La commission examine le dossier et prend la décision de l'accepter ou non selon la situation, les dettes et le patrimoine, la capacité de remboursement et la bonne foi du demandeur. Si le dossier est accepté, la commission proposera une solution adaptée au demandeur.

Si la situation ne permet pas d'envisager un remboursement des dettes, la commission peut envisager une procédure appelée « rétablissement personnel » qui peut aller jusqu'à l'effacement de l'intégralité de celles-ci.

Dans le cas où le règlement total ou partiel des dettes est possible et si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, un plan de surendettement appelé plan conventionnel de redressement avec étalement de la dette peut être mis en place. Ce plan conventionnel est négocié entre le débiteur et ses créanciers. En l'absence de bien immobilier ou si la discussion avec les créanciers n'aboutit pas, la commission imposera des mesures.

Votre dossier est irrecevable

Si la commission juge votre demande irrecevable, celle-ci vous le notifie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est alors possible de déposer une demande de recours dans les 15 jours qui suivent.

Dans tous les cas, il faut continuer à régler ses charges mensuelles et s'engager à équilibrer son budget. Parallèlement, toutes les procédures de saisie ou d'expulsion sont suspendues. Le débiteur fait enfin l'objet d'un fichage à la Banque de France qui peut durer jusqu'à 7 ans.

Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?

Déposer un dossier de surendettement a des conséquences sur le ménage endetté. Si le dossier est jugé recevable, cela signifie que la commission a conclu que les revenus du ménage sont insuffisants pour honorer le remboursement de leur dette.

Suite à l’envoi de la confirmation de la recevabilité de votre dossier, les créanciers n’ont plus la possibilité de vous poursuivre. La commission étudie ensuite votre dossier pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation. L’instruction du dossier peut prendre jusqu’à 3 mois. Durant cette période, vous :

• ne devrez plus souscrire de nouveaux crédits ;
• devrez continuer de rembourser vos créances autant que possible ;
• devrez signaler à la commission tout changement dans votre situation financière.

Vous pourriez également être amené à répondre aux convocations émises par la commission.

Une fois que la décision de la commission est prise, celle-ci vous est notifiée. Elle peut être un plan conventionnel de redressement ou encore une procédure de rétablissement personnel. Si aucun accord amiable a été trouvé, la commission peut imposer des mesures comme la vente ou la liquidation des biens de l’emprunteur s’il est propriétaire ou s’il dispose d’une épargne. Il est également interdit d’emprunter pendant la durée de ces mesures et ce jusqu’à 8 ans.

Les solutions à envisager avant de déposer un dossier de surendettement

Le dépôt d’un dossier de surendettement doit intervenir en dernier recours si les autres solutions ont échoué. Dans un premier temps, essayez d’équilibrer votre budget en réduisant vos dépenses au maximum.

Faites-vous conseiller

De nombreux interlocuteurs existent pour vous aider à gérer votre budget ou à faire le point sur vos difficultés financières. Le CCAS (centre communal d’action sociale) de votre commune est le premier lieu auprès duquel vous pouvez obtenir de l’aide ou un appui, notamment pour vous orienter dans les démarches à entreprendre. Vous pouvez aussi compter sur les services sociaux du département ou certaines associations d’aide aux familles (secours populaire par exemple).

Contactez vos créanciers

Si vos difficultés sont passagères et récentes, ne laissez pas les choses s’aggraver. La première personne à contacter est votre banquier, afin de voir avec lui les solutions possibles pour renflouer votre compte ou limiter les dégâts.

Quel que soit le type de dettes, vous pouvez demander un étalement des paiements à l’amiable au créancier. Dans certains cas, il faudra aussi vérifier que la dette est bien fondée et n’est pas éteinte (par exemple, que vous devez bien rembourser un trop-perçu ou bien justifier que la somme vous était bien due).

Pensez au rachat de crédits

Le rachat ou le regroupement de crédits permet de regrouper plusieurs dettes en un nouveau crédit plus adapté à votre situation actuelle et rééquilibrer ainsi votre budget. Pour ce faire, le nouveau créancier rachète vos dettes, vous fournit un nouvel échéancier de prêt avec des mensualités plus basses grâce à l’allongement de la durée de remboursement. A noter néanmoins qu’une durée plus longue signifie un coût total plus important. Vous pouvez vous faire accompagner par un courtier vous permettra de trouver l’offre la plus adaptée à votre besoin. Toutefois, cette solution est à envisager avant d’atteindre la situation de surendettement.

Dossier de surendettement : Ce que vous devez retenir

Déposer un dossier de surendettement est une procédure qui peut-être complexe et qui a des conséquences sur la situation de l’emprunteur. C’est pourquoi il est nécessaire de bien comprendre ce processus.

• On peut déposer un dossier de surendettement si l'on n'arrive plus à honorer ses dettes de façon répétée ;
• Il faut remplir certaines conditions pour pouvoir déposer un dossier de surendettement (être majeur, être un particulier dont les dettes sont d’origine personnelle ou familiale, etc.) ;
• Il est possible de déposer un dossier de surendettement en ligne ou par voie postale ;
• Une fois le dossier déposé, la banque de France vous adresse une attestation de dépôt dans les 48 heures ;
• Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
• Si le dossier est recevable, la commission a 3 mois pour traiter le dossier et proposer une solution adaptée à votre situation ;
• Si le dossier est irrecevable, vous avez 15 jours pour faire recours.
• Il existe d’autres solutions avant d’en arriver à la procédure de surendettement : négocier à l’amiable avec ses créanciers, se faire accompagner pour assainir sa situation et, dans certains cas, recourir au regroupement de crédits.