⏱L'essentiel en quelques mots
Un état hypothécaire est une sorte de carte d’identité officielle d’un bien immobilier. Il présente à quiconque le demande des informations précises et fiables à propos du logement concerné. Vous pouvez découvrir ci-dessous l’essentiel à savoir sur le sujet :
- Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?
- Quel en est l’utilité ?
- Dans quels cas peut-on en avoir besoin ?
- Comment l’obtenir ?
Le document peut être important dans le cadre d’un rachat de crédits hypothécaire. Grâce à lui, l’organisme qui vous prend en charge peut s’assurer que le bien en question peut faire l’objet d’une hypothèque pour garantir votre projet.
Sommaire
État hypothécaire : définition
L’état hypothécaire est un document stipulant des informations juridiques concernant un bien immobilier. Celui-ci permet notamment de savoir :
- qui a été et est propriétaire du bien immobilier ;
- l’historique du bien (propriétaires, dates d’acquisition, etc.) ;
- les inscriptions hypothécaires du bien ;
- d’éventuelles servitudes ou saisies immobilières.
Quel est l’utilité d’un état hypothécaire ?
Un état hypothécaire permet d’obtenir des informations fiables sur le statut et l’historique d’un bien immobilier. Il est donc utile pour la préparation de l’acte authentique de vente par le notaire. Avec le document, vous pouvez également savoir si le bien est déjà concerné par une hypothèque.
Dans quels cas aurais-je besoin d’un état hypothécaire ?
En plus de livrer de nombreuses informations sur le logement en question, comme le nom de son propriétaire, le document est essentiel pour qu’un notaire puisse éventuellement lever une hypothèque.
Un établissement bancaire pourra également consulter le document pour prendre connaissance des garanties éventuellement déjà prises sur le bien. Lors d’un rachat de crédits hypothécaire, vous aurez donc besoin de le présenter pour mettre en place votre propre garantie.
Qui peut demander un relevé d'hypothèque ?
Un état hypothécaire est un acte publié auprès du service de la publicité foncière. Cela signifie qu’il est possible, pour n’importe quel particulier, d’en réclamer une copie.
Comment obtenir un relevé d’état hypothécaire ?
Pour obtenir un relevé d’hypothèque, il faut en faire la demande auprès du service de la publicité foncière de votre zone, dont les coordonnées sont accessibles sur impot.gouv.fr, dans la rubrique « contact et RDV ». Votre réclamation doit être formalisée par le dépôt d’un formulaire ainsi que par le paiement de la contribution de sécurité immobilière. Le montant de cette contribution va varier selon les renseignements souhaités.
Le formulaire est aussi téléchargeable sur impots.gouv.fr. Pour connaître celui qui correspond à votre besoin, il faudra consulter, toujours auprès du même site, la notice explicative 3241-NOT-SD. Une fois votre demande faite, vous recevrez les renseignements hypothécaires sous la forme d’un mail ou d’un courrier classique. Dans le cas d’une réponse par voie postale, il sera nécessaire de régler des frais d’envoi.
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