Commission de surendettement : une solution pour surmonter les dettes ?

Qu'est-ce que la commission de surendettement ?

Définition

Créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les commissions de surendettement constituent l'élément central de la procédure de surendettement instaurée dès 1990. Cette commission est chargée de trouver des solutions à la situation d'insolvabilité de ses requérants, et il en existe une par département. Leur secrétariat est assuré par les établissements de la Banque de France.

À quoi sert la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour objectif de trouver des solutions afin d'aider des personnes à sortir du surendettement. Leur rôle consiste à offrir un service de médiation entre les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers et leurs créanciers, de manière à trouver la solution optimale pour les deux parties, par exemple la mise en place d'un plan de surendettement.
Les dettes faisant l'objet d'une éventuelle résolution de litige sont forcément des dettes non professionnelles comme des arriérés d'impôts, des crédits immobiliers, des arriérés de loyers, des crédits à la consommation, les découverts bancaires ou n'importe quel autre type de dette d'origine non professionnelle.

Quelle est la composition de la commission de surendettement ?

Les membres composant la commission de surendettement sont les personnes suivantes :

• le préfet de département : il préside la commission,
• un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
• un représentant des organismes de crédits qui est nommé par le préfet, sur proposition de l'AFECEI (Association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement),
• le trésorier-payeur général (TPG),
• le directeur départemental des services fiscaux,
• le représentant local de la Banque de France : il officie en tant que secrétaire de la commission.

Deux personnes supplémentaires peuvent participer à la commission de surendettement avec voix consultative en cas de procédure de rétablissement personnel :

• un professionnel du secteur social,
• un juriste.

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

La saisine de la commission de surendettement ne peut se faire que par des personnes physiques. Peu importe la nationalité du requérant. La commission de surendettement peut être saisie aussi bien par une personne française que par un étranger. Les personnes françaises domiciliées à l'étranger peuvent également la saisir lorsqu'elles ont contracté des dettes auprès de créanciers résidant en France.

La saisine ne peut se faire que lorsque sont concernées des dettes non professionnelles. Les artisans, commerçants et agriculteurs ne peuvent par conséquent pas la saisir dans le cadre de leur activité. Ensuite, le requérant doit prouver qu'il est dans l'incapacité de rembourser ses dettes. Le requérant doit prouver sa bonne foi : il ne doit par exemple pas avoir volontairement aggravé sa situation en vue de faire jouer la procédure de surendettement.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la commission

Lorsque sont réunies les conditions de la saisine, la personne doit alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement du département dans lequel elle réside, accompagné d'une lettre de surendettement. Le secrétariat de la commission de surendettement dépend de la succursale de la Banque de France du département. Le dossier comprend alors un certain nombre de documents destinés à envisager la capacité de remboursement du demandeur au regard de sa situation.

Les pièces suivantes sont notamment demandées :

• une photocopie du livret de famille de manière à justifier la composition de la famille du requérant
• des justificatifs de revenus (bulletins de salaire, pensions de retraite...)
• les éléments essentiels composant le patrimoine (titres de propriété, justificatifs de possession d'un véhicule, photocopie des comptes bancaires pour déterminer le montant de l'épargne...)
• les principaux éléments nécessaires à la détermination des charges de la famille (justificatifs de crédits immobiliers pour les propriétaires ou de quittances de loyer pour les locataires, photocopie des factures courantes, justificatifs des divers crédits comme les crédits à la consommation...).

Dès que le dossier est déposé, la commission a trois mois pour rendre une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité. Dans le premier cas, les différentes parties prenantes seront informées, alors que dans le second cas, seul le débiteur est informé.

En cas de recevabilité, la commission pourra proposer un rééchelonnement des dettes, voire de certain cas un effacement des dettes. Si le dossier est irrecevable, le débiteur devra rembourser ses dettes selon les conditions initialement prévues.

La commission étudie votre dossier de surendettement

Le rôle de la commission de surendettement est d’étudier en détails chaque demande et de vérifier si les critères de recevabilités sont remplis. Notamment, il faut que le dossier fasse état :

• de la bonne foi du débiteur ;
• d’un excès de dettes ;
• de dettes non professionnelles.

La commission de surendettement donne son avis

La commission de surendettement peut juger le dossier recevable ou irrecevable. Si le dossier est jugé recevable, la commission examine la situation du débiteur et dresse un état de son surendettement.

Si le dossier est jugé irrecevable, le débiteur dispose de 15 jours pour contester la décision au moyen d’une lettre envoyée au secrétariat de la commission avec AR. C’est alors le juge du contentieux de la protection qui statue sur la demande.

Dans quels cas saisir la commission de surendettement ?

Tout particulier peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement en cas d’impossibilité de rembourser ses dettes. Toutefois, la saisie de la commission de surendettement est seulement valable pour les dettes :

• bancaires (crédits immobiliers, à la consommation, découverts, etc.) ;
• courantes (factures, loyers, impôts, etc.) ;
• liées à une caution donnée à un particulier ou une entreprise.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Si vous souhaitez saisir la commission d’endettement, il est nécessaire de constituer un dossier. Celui-ci peut être effectué de deux façons :

• en ligne, sur le site de la Banque de France, après avoir créé un espace personnel ;
• par courrier, directement au guichet d’une agence de la Banque de France de proximité.

Le dossier de surendettement doit contenir certains éléments comme :

• le nom et l’adresse du débiteur (la personne qui a une dette envers un créancier) ;
• état de l’endettement avec l’ensemble des dettes ;
• le montant des ressources mensuelles du débiteur (bulletins de salaire, pensions, allocations chômage, etc.) ;
• les éléments de son patrimoine (épargnes, assurance-vie, immobilier, etc.) ;
• les noms et coordonnées des créanciers.

Il faut également veiller à joindre les justificatifs (pièce d’identité, relevés bancaires, avis d’imposition, etc.). Une procédure de surendettement entraine l’inscription au fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée maximale sept ans.

Quelles mesures peuvent être envisagées par la commission de surendettement ?

Plan conventionnel de redressement

Dans le cas où la commission a jugé le dossier recevable et si les dettes sont remboursables, alors la commission peut mettre en place un plan conventionnel de redressement. Pour que ce plan conventionnel soit réalisable, le débiteur doit posséder un bien immobilier et il faut que créanciers et débiteur trouvent un accord.

La commission évalue le budget de vie courante nécessaire au surendetté pour faire face à ses dépenses inévitables puis établit et propose un plan pouvant comprendre des mesures telles que le rééchelonnement ou report de dettes, des remises dettes ou encore une création de garantie.

Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition. En cas d’accord, le plan conventionnel de redressement est signé par le débiteur et ses créanciers et entre en application à la date fixée par la commission.

Procédure de rétablissement personnel

Lorsque la situation est trop dégradée et qu’aucune mesure pour résoudre le surendettement n’est possible (on dit que la situation est « irrémédiablement compromise »), la commission peut engager une procédure de rétablissement personnel avec l’accord du demandeur. Il en existe deux types, avec ou sans liquidation judiciaire.

Si la personne surendettée possède un patrimoine, la procédure sera avec liquidation. Les conséquences de la procédure de rétablissement personnel sont l’effacement des dettes du demandeur et une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.

Dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, une vente des biens du débiteur a lieu. Toutefois cette vente ne peut concerner les biens nécessaires à la vie courante, ceux sans valeur marchandes ou ceux qui sont indispensables pour travailler, comme un ordinateur ou une voiture par exemple.

Effacement des dettes

L’effacement des dettes est la conséquence d’une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Sont effacées : toutes les dettes non professionnelles du demandeur, à l’exception des amendes pénales, dommages et intérêts dus à une victime, dettes alimentaires ou dettes payées par une caution du débiteur.

Commission de surendettement : ce qu’il faut retenir

• Face à une impossibilité de faire face à ses échéances, il est parfois possible de saisir la commission de surendettement.
• Une fois le dossier de surendettement déposé, vous êtes alors inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits.
• Les conditions de recevabilité du dossier portent notamment sur la bonne foi du demandeur, le caractère de la dette et son importance.
• En cas de rejet de dossier, il est possible de contester la décision de la commission de surendettement.
• Le FICP est consulté par les établissements de crédit et société de financement avant d’attribuer un moyen de paiement ou un crédit.
• Selon la situation, la commission peut engager une procédure de rétablissement personnel avec l’accord du demandeur et décider de l’effacement de la dette.