⏱L'essentiel en quelques mots
Un rachat de crédits permet de réduire la charge de ses emprunts sur son budget mensuel. En revanche, celui-ci a aussi pour conséquence d’augmenter le coût total de son opération financière et de l’étendre sur une durée plus importante. Il s’agit donc d’un processus devant être murement réfléchi et réalisé en connaissance de cause. Pour vous protéger, la loi impose différents délais lors d’un regroupement de prêts :
- un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un rachat de crédits à la consommation ;
- un délai de réflexion de 10 jours pour ce qui est d’un rachat de crédits hypothécaire.
Sommaire
L'emprunteur qui souscrit un rachat de crédits consommation dispose d'un délai de rétractation. Durant cet intervalle de temps, ce dernier a la possibilité de se rétracter et de ne pas contracter le prêt. Dans le cas d’un rachat de crédits hypothécaire, un délai de réflexion est imposé et vous ne pourrez pas accepter l’offre sans le respecter. La durée dépend donc du type de crédits faisant l'objet du rachat.
Le délai de rétractation pour un regroupement de crédits conso
Lorsqu'il s'agit d'un rachat de prêts à la consommation, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l'offre. Le rachat de crédits consommation regroupe des prêts à la consommation et/ou des dettes. Cette opération peut aussi être l’occasion de demander une trésorerie supplémentaire qui sera intégrée au nouvel emprunt.
Le délai de rétractation pour un rachat de crédit immo
Le délai de rétractation dans le cas d'un rachat de crédit hypothécaire n'existe pas. En revanche, il existe un délai de réflexion de 10 jours à partir de la réception de l'offre de prêt. Le rachat de prêts hypothécaire regroupe un crédit immobilier avec un ou plusieurs crédits à la consommation (et/ou dettes). Il est là aussi possible de demander une trésorerie supplémentaire.
La part immobilière doit alors représenter plus de 60 % du montant financé. Dans le cas du rachat de crédits hypothécaire, l'emprunteur dispose donc de 10 jours de réflexion. L'acceptation de l'offre de prêt ne doit survenir que passé ce délai.
Comment se rétracter d’un regroupement de crédits dans les délais prévus ?
Dans tous les cas, la rétraction doit être effectuée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'organisme prêteur. Cette formalité est très importante puisqu'elle permet de prouver le respect du délai applicable.
En général, un formulaire de rétractation est compris dans le contrat de rachat de crédits consommation. Lorsqu'elle est faite dans les délais prévus, l'emprunteur n'a aucuns frais à payer et n'a pas à justifier sa décision.
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