Objet : prélèvement sur le dépôt de garantie en raison de dégradation
Madame, Monsieur,
Suite à l'état des lieux réalisé le ________ , il ressort qu'un certain nombre de dégradations ont été commises.
En effet, ont été constatés ________ (énumérez les points suivants lesquels vous devez engager des travaux de réparation.)
En conséquence, et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de ________ euros, représentant le montant des travaux à réaliser. (1)
Aussi, je vous joins le chèque de votre dépôt de garantie, auquel j'ai soustrait le montant indiqué ci-dessus.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(1) N'oubliez pas de justifier la somme prélevée par des factures ou des devis.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 3,00% sur 15 ans(1)
Immobilier : lancement du prêt avance rénovation (28-02-2022)
Nouveau coup de pouce pour encourager les ménages modestes à effectuer les travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement vient de lancer le Prêt ...
Éco-PTZ : le plafond est réévalué et passe à 50 000 € (25-02-2022)
Le plafond de l’Éco-PTZ a été réévalué en février 2022 et s’établit désormais à 50 000 €, contre ...Pour vous aider