Prêt patronal : une solution de financement pour les salariés

Qu'est-ce que le prêt patronal ?

L'histoire du prêt patronal

Le prêt patronal, également appelé 1 % logement ou prêt Action Logement, a été créé dans le but de faciliter l'accès au logement pour les salariés. À l'origine, ce prêt était financé par les entreprises de plus de 10 salariés, qui devaient consacrer 1 % de leur masse salariale pour aider leurs employés à se loger (d'où son appellation initiale "1% logement"). 

Au fil des décennies, ce dispositif de prêt immobilier a évolué pour répondre aux nouveaux besoins en matière de logement. Aujourd'hui, Action Logement continue de soutenir les salariés en proposant des aides au financement, comme des prêts à taux avantageux pour l’achat d’un bien immobilier ou pour la réalisation de travaux. Bien que le financement patronal ait diminué, ce mécanisme du prêt patronal reste un outil précieux pour encourager l'accession à la propriété et améliorer les conditions de logement des employés.

Le montant du prêt patronal

Un prêt patronal est donc un prêt aidé accordé à taux préférentiel : 1 %. Ainsi, ce prêt employeur permet de financer votre projet immobilier à un taux très avantageux. Pour l’obtenir, vous devez vous situer dans l’un de ces cas de figure :

• vous êtes salarié d’une entreprise privée non agricole comptabilisant au minimum 10 employés ;
• vous êtes salarié d’une entreprise agricole versant une participation à l’effort de construction (PEAEC). 

Le 1 % patronal permet de financer 40 % du coût total de l’opération immobilière dans la limite de 30 000 €. Le montant maximum du prêt ne dépend plus de la zone géographique comme c'était le cas jusqu'à août 2020. 

Le prêt 1 % patronal et l’apport personnel :
Le prêt patronal ne peut être utilisé comme apport personnel. Il s'agit d'un prêt complémentaire au financement principal, destiné à faciliter l'accès à la propriété ou à réaliser des travaux. L'apport personnel, généralement exigé par les banques, est un montant que l'emprunteur doit fournir de ses propres fonds pour couvrir une partie du coût du projet (généralement 10 à 20 %).

La durée du prêt 1 % patronal

La durée de remboursement d’un prêt 1 % patronal peut aller jusqu’à 25 ans. Cependant, cette durée n’est pas figée et peut être modulée selon les conditions spécifiques fixées par l’organisme collecteur de votre entreprise.

Quels sont les critères d'éligibilité du prêt 1 % patronal ?

Le prêt patronal offre aux salariés des entreprises éligibles, une solution financière à taux réduit pour l’acquisition ou l’amélioration de leur logement. Pour être éligible à ce prêt avantageux, vous devez remplir les critères suivants :

• être salarié de l’entreprise ;
• être préretraité ;
• respecter le plafond de ressources du prêt patronal.

Le prêt patronal pour les propriétaires en 2024

Les propriétaires, qu’ils soient en mobilité professionnelle ou désireux de réaliser des travaux, peuvent également bénéficier du prêt patronal avec un plafond de 30 000 € ou 40 % du coût total de l’opération. Pour être éligible, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :

• mobilité professionnelle : vous pouvez solliciter le prêt patronal dans les deux ans suivant un changement de lieu de travail. Cela permet de faciliter la transition professionnelle tout en vous offrant un soutien financier pour votre logement ;
• travaux d'amélioration : si vous envisagez des travaux pour agrandir, améliorer ou augmenter la performance énergétique de votre logement, vous pouvez obtenir un prêt patronal remboursable sur 25 ans. Cependant, ce prêt ne peut être utilisé pour financer l’achat d’équipements ;
• travaux d’adaptation : le prêt Action Logement peut également financer à 100 % les travaux nécessaires à l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite, dans la limite de 30 000 €, avec un remboursement sur 25 ans maximum. 

Que permet de financer le prêt 1 % patronal ?

Voici les différents projets qui ouvrent droit au 1 % patronal ainsi que les conditions du prêt aidé qui y correspondent : 

Les projets qui ouvrent droit au 1 % patronal

Projets éligibles	Conditions	Montant du prêt	Durée maximum	Taux d’intérêt
Achat ou construction d’un logement neuf Achat dans l’ancien Achat d’un logement HLM Achat en bail réel solidaire	Salarié Retraité de moins de 5 ans Préretraité	Montant du prêt limité à 40 % du coût total de l'opération et jusqu'à 30 000 €	Jusqu'à 25 ans	1 %
Travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique	Salarié Retraité de moins de 5 ans Préretraité	Couverture jusqu'à 100 % des travaux, dans la limite de 10 000 €	Jusqu'à 10 ans	1,5 %

Source : Action Logement, octobre 2024.

Quelles démarches pour obtenir un prêt patronal ?

Pour faire la demande du prêt 1 % patronal, il suffit de se rendre sur le site internet dédié. Vous pourrez alors tester votre éligibilité et suivre les étapes indiquées pour effectuer votre demande en ligne. Pour cela, vous devrez vous munir des pièces justificatives qui seront demandées comme l’avis d’imposition, les bulletins de paie, etc. Vous avez ensuite accès à votre dossier dans la rubrique « suivre mon dossier » pour suivre l’avancement de votre demande. 

En résumé, voici les étapes à suivre :

1. Se connecter à Plateforme Accession ;
2. Créer votre compte ;
3. Vérifier votre éligibilité ;
4. Saisir votre demande et déposer les justificatifs nécessaires ;
5. Suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivre mon dossier ».

Le prêt patronal est-il cumulable ?

Cumul avec d'autres prêts

Le prêt patronal permet de financer jusqu’à 40 % du montant du coût total d’une opération. Pour financer le reste, il est possible de cumuler le prêt Action Logement avec :

• le prêt à taux zéro (PTZ) : ce prêt est destiné aux primo-accédants et peut être utilisé en complément pour financer une partie de l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux.
• le prêt épargne logement (PEL) : le prêt issu de l'épargne logement (PEL ou CEL) peut aussi être utilisé pour compléter le financement du logement.
• le prêt conventionné (PC) ou prêt accession sociale (PAS) : ces prêts peuvent être accordés sous condition de ressources et permettent de bénéficier d'une aide pour l'achat d'un logement.

Cumul avec les aides locales ou régionales 

Certaines collectivités locales ou régionales proposent des aides à l'accession à la propriété ou à la rénovation énergétique. Ces aides peuvent être cumulées avec le prêt Action Logement.

Cumul avec les aides pour travaux

En plus du financement de l'achat, le prêt Action Logement est compatible avec des aides spécifiques pour les travaux, comme les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou encore le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), pour des travaux d'amélioration énergétique.

Cumul avec des aides de l'employeur

Dans certains cas, des employeurs peuvent proposer des aides ou des avances supplémentaires pour soutenir leurs salariés dans leur projet immobilier, qui peuvent être cumulées avec le prêt Action Logement.

Limites du cumul

Chaque dispositif a ses propres conditions de ressources, de montant et de zones géographiques, ce qui peut restreindre les possibilités de cumul selon les situations.

En ce qui concerne le cumul avec un prêt patronal, celui-ci est soumis à une limite maximale du montant global emprunté, calculée en fonction du coût total de l'opération et des ressources de l'emprunteur.

Exemple :

Un couple souhaite acheter un logement de 200 000 €.

Après avoir vérifié séparément leur éligibilité au prêt 1 % patronal, la première personne a droit à 10 000 € et l’autre 20 000 €.

Le couple doit ensuite vérifier s’ils respectent les deux plafonds suivants :

• Limite de 40 % : 200 000 x 40 % = 80 000 ;
• Limite imposée : 30 000 €.

Le couple a donc droit à un prêt 1 % patronal de 30 000 € maximum. Les deux aides peuvent donc se cumuler dans la limite des deux plafonds cités ci-dessus. 

Pour préparer votre projet d’acquisition, Empruntis met à disposition un outil de simulation de prêt immobilier.  Il permet de découvrir rapidement les offres de financement proposées pour devenir propriétaire. Un courtier vous accompagne dans le choix de la meilleure solution en fonction de votre profil et de votre projet. Il vérifie également votre éligibilité aux prêts aidés pour une opération optimisée !