Le prêt 1 % Logement, qu'est-ce que c'est ?

Le prêt 1% Logement, appelé également prêt 1% patronal, a laissé aujourd’hui la place au Prêt Action Logement. Ce prêt est un dispositif d’aide sous forme de prêt complémentaire au prêt immobilier principal pour financer l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale pour les primo-accédants et finançant 40% du montant total de l’opération au maximum depuis septembre 2020 contre 30% auparavant.

C’est quoi le 1% Logement ?

Le prêt 1% Logement est aussi connu sous le nom de prêt 1% patronal, 1% employeur ou Prêt Action Logement. C’est un prêt aidé qui complète un prêt principal ou un apport personnel, voire un PTZ et il permet aux salariés d’une entreprise non agricole de plus de 10 employés (ou aux salariés d’entreprises agricoles versant une participation à l’effort de construction (PEAEC)) d’acquérir leur résidence principale au taux immobilier réduit à 0,5%.

Les fonctionnaires n’ont pas accès au Prêt Action Logement, ne travaillant pas pour une entreprise privée.

Avez-vous droit au prêt 1% Logement ?

Pour avoir droit au 1% Logement :

• vous devez être salarié de l’entreprise (un salarié en congé parental peut également avoir droit au dispositif), être en pré-retraite ou en retraite depuis moins de 5 ans. 

• votre revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire. L’on se base pour cela sur votre année n-2 ou n-1 si elle est plus favorable. Le plafond dépendra de la zone géographique du bien à acheter et de la composition du foyer. 

• vous devez être propriétaire ou futur propriétaire de votre résidence principale. Depuis septembre 2020, être primo-accédant ne donne plus la priorité pour obtenir un prêt 1% Logement. c’est-à-dire acheter pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Le logement à acheter devra être la résidence principale de l’acquéreur.

Cas particuliers ne nécessitant pas le respect de plafonds de ressources

• Vous souhaitez acquérir un logement neuf qui respecte les conditions de performance énergétique prévues ;
• Vous achetez un bien ancien de plus de 20 ans avec des travaux (20% au moins du coût total de l’opération) ;
• Vous achetez dans l’ancien sans travaux dans le but de répondre à une mobilité professionnelle. Le logement doit être classé "D".

Quel bien acheter avec un Prêt 1% Logement ?

Acheter dans l’ancien avec le 1% Logement

Ce dispositif permet d’acquérir un logement ancien, dont le diagnostic de performance énergétique est situé entre la note A et D. et dont la consommation énergétique ne dépasse pas les 230 KHW par m² et par an.

Mais il est possible de réaliser d’autres types d’achat dans l’ancien. Ainsi, le Prêt Action Logement peut être demandé dans le cas d’un rachat de soulte ou de parts d’une indivision, ou encore pour acquérir un viager occupé au titre de résidence principale.

Sont aussi possibles l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d’attribution), ou l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.

Acheter dans le neuf avec le 1% Logement

Avec le prêt 1% logement, il est possible d’acheter ou de faire construire un logement neuf respectant les normes RT 2012 (RTAA DOM pour la Guyane, La Réunion et Mayotte, RT G pour la Guadeloupe et RT M pour la Martinique). Ce prêt, aussi appelé prêt 1% employeur, peut aussi être destiné à l’achat d’un terrain dans le but d’y construire sa résidence principale.

Mais on peut aussi demander l’octroi du 1% Logement pour souscrire des parts de sociétés destinées à l’acquisition d’immeubles ou encore de sociétés coopératives de constructions. Vous pouvez aussi acquérir des surfaces habitables non encore constituées en logement, ou des locaux ou immeubles non destinées à l’habitation dans le but de les transformer en logement. Les accessions en PSLA (Prêt social pour la Location-Accession) sont également éligibles.

A quel montant avez-vous droit ?

Dans tous les cas le prêt est limité à 40% du coût total de l’opération dans la limite de 40 000€ avec un remboursement qui s’étale sur 25 ans maximum. Sauf dans le cas du logement HLM, pour lequel le montant du prêt atteint 40% du coût total de l’opération. Depuis septembre 2020 le 1% Prêt Action Logement n'est plus soumis au zonage.

Vous pouvez tout à fait cumuler deux prêts 1% Logement (ou Action Logement), dans la mesure où les plafonds sont respectés. Cela peut être le cas pour un couple dont les deux membres ont droit au dispositif. Respecter les plafonds signifie par exemple, pour une acquisition en zone B1 que le montant cumulé des deux prêts ne peut excéder 40 000€.

A noter, dans le cas des entreprises agricoles versant une participation à l’effort de construction (PEAEC), le montant est de 40% du coût total de l’opération.

A qui demander le 1% Logement ?

Pour obtenir ce prêt 1% logement l’accord de l’employeur est indispensable. La demande se fait directement auprès de l’employeur ou auprès des services des ressources humaines ou du responsable Action logement selon la taille de l’entreprise. L’organisme collecteur Action Logement Services le plus proche de chez vous peut également être un interlocuteur.

Pour obtenir le prêt, vous devez répondre à une durée minimale d’ancienneté dans l’entreprise, et respecter comme expliqué plus haut aux critères de ressources. Il faut également être un profil de salarié prioritaire sur ce type de dispositif et que le budget alloué annuellement au prêt Action Logement soit suffisant.

Enfin, il est à noter que l’entreprise n’est pas obligée d’accéder à voter demande de prêt Action Logement, même si toutes les conditions sont réunies.

Dans le cas où ce prêt 1% patronal est octroyé, vous ne devez pas le rembourser par anticipation si vous quittez l’entreprise. Il n’est pas lié à votre contrat de travail.