⏱L'essentiel en quelques mots
Vous avez découvert une erreur dans votre acte de vente, bien que celui-ci ait été établi par un notaire. À qui incombe la responsabilité de cette erreur ? Comment peut-on procéder à sa correction et quels sont vos recours possibles contre cet officier public ? Découvrez notre guide complet.
- Un notaire peut faire une erreur dans un acte notarié. Dans ce cas, sa responsabilité dépend du type d’erreur : la faute n’est pas forcément liée aux vérifications qu’il est censé réaliser avant la vente.
- Si l’erreur relève d’une négligence ou un manquement involontaire commis, la responsabilité civile du notaire est engagée. En cas de faute intentionnelle, sa responsabilité pénale est mise en cause.
- Pour établir un recours en cas d’erreur du notaire, il est conseillé de contacter l’office notarial pour que l’erreur soit rectifiée. Il est aussi possible de faire appel à un médiateur et de prendre un avocat en cas de recours en justice.
Sommaire
Vente immobilière : quel est le rôle du notaire et peut-il se tromper ?
Le rôle principal du notaire est de conserver des « preuves irréfutables » et donc tous les documents qu'il authentifie, ce qui permet de justifier votre propriété ou votre vente à tout moment. Parmi ses principales obligations, on retrouve :
- Vérification de l’identité des clients : il est impératif que le notaire vérifie l'identité de ses clients, leur situation et clarifie leurs motivations. C’est crucial pour éviter les fraudes et les ventes non consenties, y compris les cas de procurations non justifiées. Le notaire peut être tenu pour responsable de la nullité d'un acte s'il ne réalise pas les vérifications requises, notamment concernant son client. De plus, il doit s'assurer que son client vendeur a la capacité de vendre (il n’est pas en faillite ou n'a pas hypothéqué son bien).
- Validité de la vente : le notaire est responsable de la validité juridique de la transaction de vente. Pour qu'une vente soit considérée comme valide, il doit effectuer diverses opérations au-delà de la simple vérification de l'identité du client. Il doit également déceler d’éventuelles contraintes sur le bien immobilier, comme la présence d'une hypothèque bénéficiant à un tiers.
- Devoir de conseil : le notaire doit conseiller son client ainsi que les autres co-contractants sur la forme et le contenu juridique des documents qu'il rédige. Il doit informer ses clients des conséquences et implications d'une transaction de vente. Ce devoir de conseil impose au notaire une neutralité et une impartialité.
Un notaire peut-il se tromper ? Oui, l’erreur est humaine et une faute peut être commise lors de la rédaction de l’acte de vente.
Erreur sur l’acte de vente : dans quels cas le notaire est-il responsable ?
La responsabilité du notaire dépend entièrement de la nature de l'erreur commise dans l'acte de vente. Le notaire est tenu à un devoir de conseil vis-à-vis de son client, mais il n’a pas le droit de lui imposer une décision. Ainsi, si un acquéreur choisit d'ignorer une information transmise par le notaire, ce dernier ne pourra pas être tenu pour responsable.
Par ailleurs, pour établir la responsabilité du notaire, l’acheteur doit non seulement avoir subi un préjudice irréversible, mais également être capable de le démontrer. Dans certaines situations, il est impossible d’imputer une faute au notaire, notamment lorsque l'erreur n’est pas liée aux vérifications qu'il est censé effectuer. Par exemple, dans le cas où une inexactitude relative à la surface est mentionnée dans l’acte de vente, la responsabilité incombe au vendeur (voire à l’agent immobilier) plutôt qu’au notaire.
Bon à savoir
Si une négligence ou un manquement involontaire est commis, la responsabilité civile du notaire est mise en cause. Toutefois, en cas de faux en écriture publique, c’est-à-dire quand le notaire inscrit délibérément des informations erronées dans un acte de vente, c’est sa responsabilité pénale qui est engagée.
Comment rectifier une erreur sur un acte de vente signé ?
Si vous constatez une erreur du notaire sur l’acte de vente, la démarche initiale consiste à entrer en communication avec le notaire responsable de la rédaction de l’acte (ou l’office notarial où celui-ci exerce) afin de lui permettre de rectifier l’erreur. Si vous avez subi des dommages du fait de cette erreur, le notaire peut faire appel à son assurance responsabilité civile professionnelle pour vous indemniser. Il est important de noter que le notaire est aussi tenu de souscrire une assurance garantie collective.
Si les démarches auprès de votre notaire n'aboutissent pas à une rectification d’un acte notarié, les médiateurs des notaires ou les Présidents des chambres départementales des notaires deviennent vos interlocuteurs privilégiés. L’article L 612-1 du Code de la consommation accorde à chaque consommateur le droit de faire appel gratuitement à un médiateur pour la résolution à l'amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Le notaire, en tant qu'officier public, est également soumis à cette disposition.
En cas d’échec de la médiation, la voie judiciaire reste votre dernier recours pour faire valoir vos droits pour obtenir un acte rectificatif du notaire. L’article 1382 du Code civil stipule que « les notaires sont responsables des erreurs qu’ils réalisent dans l'exercice de leurs fonctions et qui portent préjudice à leurs clients ». Néanmoins, il revient au juge d'évaluer, selon les spécificités de chaque affaire, la faute effectuée par le notaire.
Bon à savoir
Si aucune résolution à l'amiable n’est possible, vous avez la possibilité de solliciter l'accompagnement d'un avocat. Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, elle peut vous offrir des conseils juridiques et couvrir vos frais judiciaires.
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