⏱L'essentiel en quelques mots
La transition environnementale est un des sujets prioritaires pour les pouvoirs publics. Le sujet se pose notamment pour l’immobilier professionnel qui possède un impact significatif sur l’environnement. Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, les propriétaires de locaux commerciaux se voient imposer la réalisation d’un DPE avant de louer ou de vendre leur bien. Voici ce que vous devez savoir sur le DPE tertiaire pour les locaux commerciaux.
- Le DPE pour local commercial mesure la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC.
- L’impact environnemental d’un local commercial est évalué grâce à la méthode des factures.
- Le DPE classe les locaux commerciaux en fonction de leurs performances énergétiques (de A à G).
- Le DPE tertiaire dure dix ans.
- En complément du DPE, le propriétaire peut avoir à fournir le diagnostic amiante et le diagnostic de l’état des risques et pollutions.
Sommaire
- Le DPE pour un local commercial est-il obligatoire ?
- Comment calcule-t-on un DPE bail commercial ?
- Classement énergétique : quelle est la signification de chaque lettre ?
- Local commercial : quels travaux réaliser pour améliorer son classement énergétique ?
- Quelle est la durée de validité du DPE pour un bail commercial ?
- À qui faire appel pour réaliser le DPE d’un local commercial ?
- Absence DPE : quelles sont les sanctions encourues ?
- Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour les locaux commerciaux ?
Le DPE pour un local commercial est-il obligatoire ?
Le DPE (Diagnostic de performances énergétiques) est un document obligatoire pour toute location ou vente d’un local commercial.
Définition
Le DPE est un diagnostic obligatoire permettant de connaître :
- les performances énergétiques d’un local commercial ;
- les émissions de gaz à effet de serre de ce local.
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le ministère chargé du logement tient un annuaire de tous les professionnels habilités à effectuer les évaluations nécessaires.
Bon à savoir
Le prix de la prestation de réalisation du DPE n’est pas réglementé. Chaque diagnostiqueur fixe son tarif comme il l’entend. Il est donc recommandé de demander plusieurs devis pour choisir celui le plus intéressant.
Le DPE bail commercial est composé de différentes informations.
- Les caractéristiques du local commercial (équipement de chauffage, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation …).
- La consommation annuelle d’énergie.
- L’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre.
- Des recommandations pour améliorer les performances environnementales du local commercial.
Le local obtient deux classements relatifs à la consommation d’énergie et à l’émission de gaz à effet de serre. Il est classé de A (haute performance) à F (mauvaise performance). Ces résultats sont schématisés dans une étiquette “énergie” et “carbone”. En plus du classement, les étiquettes répondent à un code couleur.
- De vert à rouge pour l’étiquette “énergie”.
- Un dégradé de violet pour l’étiquette “carbone”.
Dans quels cas doit-on réaliser un DPE local commercial ?
Le propriétaire doit fournir le DPE local commercial lorsqu’il réalise une transaction immobilière.
- Une vente : le DPE doit être annexé au compromis de vente. De cette manière, le futur acquéreur peut prendre connaissance des performances énergétiques du local commercial et anticiper les éventuels travaux de rénovations énergétiques nécessaires. Si le DPE n’est pas encore réalisé, cela fera l’objet d’une condition suspensive dans le compromis de vente. Le DPE est obligatoirement annexé au contrat de vente.
- Une location : le bailleur du local commercial doit annexer le DPE au bail. Le locataire est ainsi informé de la consommation d’énergie du local. Il peut réaliser ses budgets prévisionnels avec plus de précision.
Bon à savoir
Les locaux commerciaux destinés à être utilisés moins de quatre mois par an ne sont pas soumis à l’obligation de réalisation d’un DPE. C’est également le cas pour les constructions temporaires (un chalet dans une foire, par exemple) et les locaux de moins de 50 mètres carrés. Les locaux non chauffés (un entrepôt, par exemple) ne sont pas non plus concernés par l’obligation de fournir un DPE.
Comment calcule-t-on un DPE bail commercial ?
Le DPE pour un bail commercial utilise la méthode des factures. Le diagnostiqueur se fonde sur les factures de l’ancien locataire pour évaluer les consommations d’énergies. Lorsqu’il n’y a pas eu de locataires depuis longtemps, le diagnostiqueur remettra un DPE vierge.
Bon à savoir
Les DPE pour les logements d’habitation n’utilisent plus l’évaluation des consommations d’énergies par les factures. Aujourd’hui, les diagnostiqueurs doivent utiliser la méthode dite 3CL 2021. Elle permet d’obtenir un calcul plus fiable et plus lisible pour le locataire ou l’acquéreur.
Classement énergétique : quelle est la signification de chaque lettre ?
Le DPE classe les locaux commerciaux de A à G. Voici la signification de chaque note.
|
Lettre de classement |
Consommation énergétique |
Coût annuel (pour un logement de 100 mètres carrés) |
|---|---|---|
|
A |
< de 51 kWh/m2 |
< à 250 € |
|
B |
de 51 à 90 kWh/m² |
entre 251 € et 500 € |
|
C |
de 91 à 150 kWh/m² |
entre 501 € et 750 € |
|
D |
de 151 et 230 kWh/m² |
entre 751 € et 1 150 € |
|
E |
de 231 et 330 kWh/m² |
entre 1 151 € et 1 650 € |
|
F |
de 331 et 450 kWh/m² |
entre 1 651 € et 2 250 € |
|
G |
> à 451 kWh/m² |
> à 2 250 € |
Local commercial : quels travaux réaliser pour améliorer son classement énergétique ?
Un local commercial avec un bon classement DPE se loue plus facilement. Il existe plusieurs rénovations à envisager.
Liste des travaux de rénovation énergétique
Voici différents travaux de rénovation énergétique vous permettant d’augmenter les performances environnementales de votre local commercial.
- Changement du système de chauffage : pompe à chaleur, par exemple.
- Isolation : murs, combles, plancher haut ou bas …
- Remplacement des huisseries (double ou triple vitrage).
- Changement de l’équipement de production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique).
Bon à savoir
Pour connaître avec précision les travaux à réaliser, vous pouvez demander la réalisation d’un audit énergétique. Cette étude plus poussée que le DPE est réalisée par un auditeur habilité (un architecte, par exemple). Elle fournit plusieurs scénarios de rénovations avec les réductions de consommations d’énergie envisagées.
Les aides financières pour réaliser les travaux
Les puissances publiques proposent des aides aux propriétaires de locaux commerciaux pour les aider à les rénover énergétiquement.
- Le prêt éco-énergie (PEE) : réservé aux propriétaires ayant le statut d’entreprise, il permet d’obtenir un emprunt pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
- Les aides locales : les collectivités territoriales peuvent proposer des subventions pour aider les propriétaires de locaux commerciaux à améliorer leurs performances énergétiques.
Quelle est la durée de validité du DPE pour un bail commercial ?
Le DPE pour les locaux commerciaux a une durée de validité de dix ans. Le délai court à compter de la remise du document au propriétaire par le diagnostiqueur.
Il est toutefois recommandé de réaliser un nouveau DPE avant l’écoulement du délai de dix ans après des rénovations importantes. Celles-ci peuvent en effet impacter le classement du local commercial. Si la note augmente, le propriétaire pourra augmenter son loyer.
À qui faire appel pour réaliser le DPE d’un local commercial ?
Le DPE d’un local commercial est réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Il s’agit du même professionnel que celui réalisant les DPE pour les logements.
Pour être habilité à réaliser des DPE, le diagnostiqueur doit :
- disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- avoir reçu la certification du COFRAC (Comité français d’accréditation) ;
- disposer d’une certification en cours de validité (elle dure sept ans).
Absence DPE : quelles sont les sanctions encourues ?
Si un propriétaire ne fournit pas le DPE au moment d’une transaction immobilière, il s’expose à des sanctions. Son locataire ou l’acquéreur peut saisir le tribunal aux fins d’obtenir des dommages-intérêts.
La fourniture d’un DPE erroné expose, le propriétaire risque de voir le bail ou la vente annulée.
Enfin, le fait de faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 euros.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour les locaux commerciaux ?
Le DPE n’est pas le seul diagnostic immobilier que doit fournir le propriétaire d’un local commercial lors d’une vente ou d’une location. Il doit également donner :
- le diagnostic amiante : il informe le locataire ou l’acheteur sur la présence d’amiante dans les locaux.
- le diagnostic de l’état des risques et pollutions : ce document est obligatoire uniquement si le local est situé dans une zone à risque.
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