Comment bénéficier des APL en colocation ?

Qu’est-ce que l’APL ?

L'aide personnelle au logement (APL) est une subvention destinée à alléger le coût du loyer ou des mensualités de crédit pour les résidents de logements locatifs, propriétaires ou en foyers. Indépendante de la situation familiale, elle est ajustée en fonction de la situation du logement. Chaque mois, environ 5,8 millions de ménages bénéficient de l'APL (y compris 2,6 millions en logements sociaux et 800 000 étudiants).

APL en colocation : de quoi parle-t-on ?

Avant d'aborder les questions relatives à l’APL en colocation et les aides du locataire, il est important de définir ce que l'on entend par colocation. La colocation se caractérise par l'occupation commune d'un logement, qu'il soit meublé ou non, par plusieurs colocataires sans lien familial direct. Chaque colocataire doit y établir sa résidence principale. 

En ce qui concerne les couples vivant en concubinage ou en union pacsée : la colocation est régie par la loi Alur de 2014. Cette réglementation a été complétée par la loi Macron de 2015, qui précise que les couples pacsés ou mariés ne sont plus considérés comme colocataires, mais relèvent plutôt de la cotitularité du bail. 

La signature d'un bail de colocation implique des droits et des devoirs, notamment :

• payer sa part du loyer ;
• souscrire une assurance habitation spécifique à la colocation ;
• contribuer au paiement des charges ;
• entretenir le logement.

Quelles sont les conditions pour avoir les APL en colocation ?

Pour être éligible à l’APL en colocation en France, il faut respecter plusieurs critères et conditions spécifiques :

• Critères de ressources : les revenus du colocataire sont pris en compte pour déterminer le montant de l'APL. Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser, qui varie en fonction de la situation familiale et géographique du demandeur.
• Nature du logement : le logement doit être la résidence principale du colocataire et répondre à certains critères de décence et de superficie minimale.
• Type de logement : l'APL en colocation peut être accordée pour divers types de logement, y compris un logement loué auprès d'un propriétaire privé, un logement social (HLM), une résidence universitaire (CROUS) ou encore un foyer de jeunes travailleurs.
• Contrat de location : chaque colocataire doit avoir un contrat de location nominatif ou être inscrit dans un bail commun. Le nom du colocataire doit figurer sur le contrat de location pour pouvoir prétendre à l'APL. Les colocataires peuvent être cotitulaires d'un bail ou avoir des baux individuels.
• Situation familiale et sociale : l'APL en colocation peut être accordée aux étudiants, travailleurs, chômeurs, retraités, etc. La situation familiale (célibataire, en couple, avec ou sans enfants) influence également le calcul de l'aide.
• Nationalité et situation régulière : les demandeurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un pays de l'espace économique européen. Les étrangers doivent posséder un titre de séjour en cours de validité.
• Plafond de loyers : le montant du loyer est plafonné pour le calcul de l'APL en colocation. Ce plafond dépend de la zone géographique du logement.

Comment faire la demande d’APL en colocation ?

Voici comment faire une demande d’APL en colocation étape par étape :

1. Rassembler les documents nécessaires : avant de commencer la demande, assurez-vous d'avoir tous vos documents comme le contrat de location, le dernier avis d'imposition pour les revenus de l'année N-2, un RIB pour le versement de l'aide, un justificatif de situation familiale et une carte d'identité (ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers).
2. Créer le compte CAF : si vous n'avez pas encore de compte, vous devez en créer un sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF). Vous aurez besoin de votre numéro d'allocataire, votre code postal et votre date de naissance.
3. Remplir le formulaire de demande en ligne : accédez au site de la CAF et connectez-vous à votre espace personnel. Sélectionnez l'option "Faire une demande de prestation" et choisissez "Aide au logement". Suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne. Vous devrez fournir des informations sur votre situation personnelle, votre logement et vos ressources.
4. Soumettre la demande d’APL en colocation : une fois le formulaire complété, soumettez votre demande en ligne. Il peut être nécessaire de scanner et de joindre certains documents, comme le contrat de location et l'avis d'imposition. Notez que chaque colocataire doit faire une demande séparée, même si le bail est commun.
5. Suivre la demande : après la soumission, la CAF traitera votre demande. Vous recevrez un accusé de réception et pourrez suivre l'avancement de votre dossier via votre espace personnel sur le site de la CAF. Si des informations complémentaires sont nécessaires, la CAF vous contactera pour les fournir.
6. Recevoir l’APL : si votre demande est acceptée, l'APL sera versée soit directement au propriétaire, soit à vous, en fonction des arrangements prévus dans le contrat de location. Le montant de l'aide est calculé en fonction de vos ressources, du loyer et de la composition du foyer.

La différence entre un bail individuel et un bail collectif

Le choix entre un bail individuel et un bail collectif dépend des préférences des colocataires et du propriétaire, ainsi que de la répartition des responsabilités qu'ils souhaitent. Le bail individuel offre plus d'indépendance et limite les responsabilités mutuelles, tandis que le bail collectif implique une solidarité financière entre colocataires. 

Voici les caractéristiques de chaque option :

• Bail individuel : chaque colocataire signe un contrat séparé, est responsable de sa part du loyer, et peut partir sans affecter les autres. Les responsabilités financières sont individuelles.
• Bail collectif : tous les colocataires signent un seul contrat, sont solidairement responsables du loyer total, et partagent les responsabilités financières. Le départ d'un colocataire ne met pas fin au bail.

Comment est calculé le montant de l'APL en colocation ?

La formule de calcul de l'APL en colocation est complexe et se base sur le loyer, les ressources et les charges du logement, appliquant des coefficients de réduction selon les plafonds de ressources et de loyers. Elle peut être résumée de manière simplifiée comme suit : APL = Loyer plafonné - Participation minimale du locataire - Participation en fonction des revenus. 

Imaginons une colocation dans une zone urbaine avec un loyer total de 1 200 € et trois colocataires. Si le loyer plafond est de 900 € pour trois personnes, chaque colocataire a une part de 300 €. Si un colocataire a des revenus annuels de 12 000 €, une participation proportionnelle aux revenus est déduite.  Le calcul précis dépendra des coefficients appliqués par la CAF, des ressources exactes de chaque colocataire et des spécificités du logement.

Quelles sont les autres aides disponibles pour la colocation ?

En plus de l’APL en colocation, plusieurs autres aides peuvent être disponibles pour les colocataires en France :

• Allocation de logement à caractère social (ALS) : c’est une aide destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'APL ou de l'allocation de logement familial (ALF). Elle est souvent destinée aux étudiants, jeunes travailleurs ou personnes âgées vivant dans des foyers.
• Allocation de logement familial (ALF) : elle est destinée aux familles ou personnes ayant à charge des enfants, ou des personnes à charge, ainsi qu'aux couples mariés depuis moins de cinq ans (sous certaines conditions). Les colocataires avec enfants ou personnes à charge peuvent en bénéficier.
• Aide Mobili-Jeune : l'aide Mobili-Jeune est une aide au logement pour les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (apprentissage ou alternance). Elle est destinée à couvrir une partie du loyer.
• Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : le FSL peut aider les personnes en difficulté financière à accéder à un logement ou à s'y maintenir. Il peut couvrir des frais d'installation (dépôt de garantie, premier loyer) ou des arriérés de loyer. Les colocataires en difficulté peuvent faire une demande auprès du Conseil Départemental.
• Garantie Visale : la garantie Visale est un dispositif gratuit qui assure le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire. C'est une sorte de caution locative offerte par Action Logement, destinée surtout aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés en situation précaire.
• Réduction du loyer de solidarité (RLS) : c’est une réduction de loyer appliquée automatiquement par les bailleurs sociaux pour les locataires bénéficiant de certaines aides au logement. Elle vise à réduire le reste à charge des ménages à faible revenu.