Quand et comment payer ses impôts 2024  ?

L’arrivée du printemps ne s’accompagne pas que de bonnes nouvelles…
Entre la mi-avril et la fin-mai, c’est en effet la période où les contribuables français doivent effectuer leur déclaration de revenus de l’année précédente servant de base de calcul de l’impôt dont ils devront s’acquitter à la fin de l’été. Par virement, par prélèvement automatique, en chèque, en espèces…
Il existe différents moyens pour régler le montant de son impôt sur le revenu chaque année.
Quand et comment faire pour payer ses impôts en 2022 ? A quelle date s’acquitter des versements ? Qu’en est-il des régularisations et du règlement du solde ? Empruntis fait le point sur les moyens de paiement et les échéances de règlement de l’impôt sur le revenu.  

Comment fonctionne le paiement de l’impôt sur le revenu en 2022 ? 

Le paiement de l’impôt sur le revenu a subi de profondes modifications ces dernières années avec la généralisation du prélèvement à la source qui a eu diverses conséquences sur la gestion financière des contribuables.

Le prélèvement à la source

L’impôt sur le revenu a en 2019 subi une importante révolution avec l’introduction du prélèvement à la source en application de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Cet aménagement fiscal permet désormais à l’administration fiscale de déduire directement le montant de l’impôt avant le versement du revenu. Cette réforme met ainsi fin au décalage temporel (l’impôt était auparavant prélevé avec un an de retard) et les paiements sont ainsi étalés sur douze mois là où ils s’effectuaient auparavant en une seule échéance ou en trois versements. Si elle permet aux pouvoirs publics de collecter plus rapidement et plus facilement l’impôt, elle est aussi relativement bénéfique pour les contribuables qui, malgré une perte de revenus sèche chaque mois, n’ont plus à anticiper la constitution d’une trésorerie pour le paiement de l’impôt en une échéance.

Les montants d’impôt automatiquement prélevés correspondent à un taux d’imposition calculé par l’administration fiscale sur l’exercice précédent. Avec l’introduction du prélèvement à la source, le contribuable a la possibilité d’informer immédiatement le fisc d’une modification de la structure familiale impactant directement les parts de quotient familial et donc de taux de prélèvement à la source (mariage, PACS, divorce, naissance…). Le nouveau taux de prélèvement est alors calculé dans les plus brefs délais par les services des impôts et est ensuite communiqué aux employeurs et à tous les organismes versant des revenus de remplacement ou des aides potentielles au contribuable (caisses de retraite, Pôle emploi, Caisses d’Allocations Familiales etc.).

Le prélèvement à la source fait ainsi coïncider la perception des revenus et le paiement de l’impôt bien que le taux de prélèvement de base soit néanmoins toujours calculé sur les revenus de N-2 avant ajustement potentiel en cours d’année.

L’apparition du prélèvement à la source ne modifie ainsi aucunement l’obligation pour les contribuables de réaliser chaque année une déclaration de revenus et de charges au printemps.

La déclaration d’impôt

La déclaration d’impôt sur le revenu reste à effectuer pour l’ensemble des foyers fiscaux, et ce, qu’ils soient imposables ou non, chaque année au début du printemps. Cette formalité est facilitée depuis plusieurs années par la transmission des informations de revenus par les employeurs et les organismes émetteurs de versements, permettant ainsi un pré-remplissage du formulaire pour les revenus du travail et les revenus de remplacement. Bien souvent, le contribuable n’a donc plus qu’à vérifier les informations inscrites et les modifier le cas échéant sur le formulaire 2042-K également transmis avec la déclaration.

Les autres revenus sont en revanche à ajouter à la main (revenus fonciers ou immobiliers, certaines valeurs mobilières de placement…). Les revenus issus des placements financiers sont, pour leur part, généralement automatiquement présents sur la fiche d’imposition pré-remplie (intérêts de livrets d’épargne notamment). 

Pour remplir sa déclaration d’impôt, un contribuable dispose de plusieurs possibilités :

• Au format papier, en complétant le formulaire Cerfa n° 2042 reçu par courrier dans le courant du mois d’avril. Pour les formulaires de déclaration de revenus exceptionnels ou de charges à joindre en complément de la déclaration, il peut télécharger l’intégralité de ces documents sur le site des impôts. Ces imprimés sont également disponibles auprès du centre des impôts de rattachement le plus proche du lieu de résidence du contribuable.

• En ligne, en se connectant à son espace particulier avec son numéro fiscal et son mot de passe ou, à défaut, son numéro d’accès en ligne et son revenu fiscal de référence. Là encore, il va vérifier les informations pré-remplies pour le montant de ses revenus perçus. Un moteur de recherche lui permet par la suite d’ajouter les autres revenus non présents sur le formulaire en effectuant une recherche par intitulé de revenus ou par la case correspondante. Un récapitulatif apparaît à la dernière étape permettant au déclarant de visualiser le montant prévisionnel de l’impôt dû sur l’année et l’éventuelle régularisation à effectuer. Il doit alors signer sa déclaration et la valider pour qu’elle soit définitivement prise en compte par l’administration fiscale. Il peut en revanche la modifier à tout moment avant la validation en revenant aux étapes précédentes. Même après la validation de la déclaration, il est également possible de solliciter un agent des impôts directement en ligne pour signaler une erreur de déclaration et envoyer les pièces justificatives correspondantes.

La déclaration d’impôts est à effectuer par foyer fiscal. Chaque déclaration doit ainsi correspondre à un seul foyer fiscal. Elle doit être réalisée de façon séparée lorsqu’un couple vit en union libre et n’est donc ni  marié, ni pacsé, ou de façon commune en cas de mariage ou de PACS. Un célibataire comme un couple marié ou pacsé constituent à cet égard un seul et même foyer fiscal. C’est alors le nombre de parts de quotient familial qui va différer (une part pour un célibataire, deux parts pour un couple marié ou pacsé, deux parts et demi pour un couple marié avec un enfant etc.). 

Le solde de l’impôt sur le revenu

Si le prélèvement à la source a permis d’effacer en bonne partie le décalage temporel entre la perception des revenus et le versement de l’impôt, il n’est pas en mesure pour autant de restituer précisément le montant de l’impôt exactement dû. Le taux de prélèvement à la source appliqué permettant de calculer le revenu net imposable correspond en effet aux renseignements fournis par le contribuable sur l’exercice fiscal précédent. 

Divers événements peuvent ainsi venir entre temps modifier sa situation fiscale et notamment :

• une augmentation de salaire ;
• une prime exceptionnelle ;
• une plus-value de cession immobilière ;
• des revenus fonciers ;
• une modification de la structure familiale ayant un impact sur la composition du foyer et le nombre de parts de quotient familial (mariage, PACS, divorce, naissance etc.) ;
• des charges déclarées exceptionnelles permettant de bénéficier d’avantages fiscaux.

Malgré la possibilité de notifier certains évènements à l’administration fiscale afin d’ajuster le taux, il existe bien souvent un écart entre les montants d’impôt acquittés chaque mois avec le prélèvement à la source et le montant de l’impôt dû à la fin de l’été, après que le fisc ait intégré l’ensemble des éléments notifiés sur la déclaration effectuée au printemps. 

Le contribuable doit alors généralement s’acquitter d’un solde déficitaire à régulariser. Le paiement peut dans ce cas être effectué :

• soit en une fois en septembre si le solde est inférieur ou égal à 300 euros en procédant à un prélèvement automatiquement ou en utilisant n’importe quel autre moyen de paiement ;
• soit en étalant les paiements en 4 mensualités pour les soldes supérieurs à 300 euros. Un prélèvement automatique est alors effectué directement sur le compte du contribuable à la fin de chaque mois entre septembre et décembre (pour l’année 2022 les prélèvements interviennent le  26 septembre, le 27 octobre, le 25 novembre et le 27 décembre). 

Le solde à rembourser peut également intervenir dans le cas où le contribuable a bénéficié d’un trop-perçu d’avance de réduction ou de crédit d’impôt au mois de janvier au moment de l’acompte de 60 %. 

A l’inverse, parfois, c’est l’administration fiscale qui doit restituer une somme d’argent au contribuable en cas de solde positif s’apparentant à un trop-versé.

À partir de combien paie-t-on des impôts ?

Le montant de l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal est déterminé en fonction de tranches de revenu correspondant à un taux marginal d’imposition (TMI). Cinq tranches d’imposition existent pour calculer le montant de l’imposition :

• 0 % d’imposition de 0 € à 10 225 € par an ;
• 11 % d’imposition de 10 226 € à 26 070 € par an ;
• 30 % d’imposition de 26 071 € à 74 545 € par an ;
• 41 % d’imposition de 74 546 € à 160 336 € par an ;
• 45 % d’imposition au-delà de 160 337 € par an.

Attention, ces tranches d’imposition ne signifie pas que l’intégralité des revenus correspondent à un taux d’imposition. L’impôt sur le revenu est ainsi qualifié de progressif puisqu’il augmente à mesure que les revenus s’élèvent. Ainsi, pour la tranche à 30 % par exemple, seuls les revenus supérieurs à 26 070 € seront imposés à 30 %. La tranche de revenus qui y est inférieure sera elle imposée à 11 % ou à 0 % jusqu’à 10 225 €.

Cela ne signifie pas pour autant que tous les contribuables percevant plus de 10 225 euros doivent s’acquitter de l’IR. En effet, ne sont pas imposables les contribuables dont le montant de l’impôt n’excède pas le seuil de recouvrement correspondant à 61 euros, c’est-à-dire le montant nécessaire pour procéder au coût de collecte de l’impôt par l’administration fiscale. Les contribuables affichant ainsi un montant d’impôt sur le revenu compris entre 1 et 60 euros sont donc exemptés d’impôt sur le revenu. Ce seuil correspond pour l’année 2022 à un revenu net imposable de 15 547 euros pour une personne seule et 29 008 euros pour un couple.
Ces seuils varient ensuite en fonction du nombre d’enfants rattachés au foyer et donc du nombre de parts fiscales correspondantes.

Pour consulter les seuils d’imposition et savoir si vous êtes imposable avec le montant de vos revenus et votre situation familiale, vous pouvez donc vous reporter à la grille ci-dessous :

Nombre de parts de quotient familial	Seuil d’imposition pour une personne célibataire	Seuil d’imposition pour un couple
1	15 547 €	-
1,5	20 659 €	-
2	25 772 €	29 008 €
2,5	30 884 €	34 121 €
3	35 997 €	39 233 €
3,5	41 109 €	44 346 €
4	46 222 €	49 458 €
4,5	51 334 €	54 571 €
5	56 447 €	59 683 €

Comment se faire rembourser l'excédent ? 

Lorsque le calcul de l’imposition due est effectué par les services des impôts après réception des déclaration de revenus, le contribuable peut parfois bénéficier d’un remboursement si les montants versés sont supérieurs aux montant dûs. Cette situation peut se présenter dans divers cas de figure :

• suite à une baisse de revenus du foyer fiscal ;
• suite à un événement modifiant la composition du foyer fiscal et le nombre de parts de quotient familial ; 
• suite à une perte d’emploi :
• lorsque le foyer fiscal bénéficie pour la première fois d’un crédit ou d’une réduction d’impôt venant impacter le montant de l'impôt dû.

Le remboursement de l’excédent est réalisé directement par l’administration fiscale soit par virement bancaire si elle dispose des coordonnées du bénéficiaire, soit par lettre-chèque dans le cas contraire.

Cette démarche est totalement à l’initiative du fisc et le contribuable n’a aucune formalité à accomplir pour se voir restituer la somme excédentaire versée.

Quels sont les moyens de paiement de l’impôt sur le revenu 2022 ?

Le paiement de l’impôt sur le revenu peut être effectué de différentes façons selon la nature de l’impôt à acquitter, son montant, sa récurrence ou encore la volonté du contribuable. 

Paiement en ligne

Le paiement en ligne est désormais généralisé à pratiquement tous les types d’impôt (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôts locaux, contribution à l’audiovisuel public, IFI, taxe d’habitation sur les logements vacants etc.). Il est disponible pour tous les contribuables disposant d’un compte bancaire domicilié en France. Pour cela, il faut alors renseigner ses coordonnées bancaires sur son espace particulier sur le site des impôts après s’être connecté avec son numéro fiscal et son mot de passe.
Une fois les informations bancaires fournies, il faut encore effectuer un ordre de paiement en ligne concernant l’opération en question. L’ordre de paiement est alors donné mais cela ne signifie pas que la somme sera prélevée immédiatement. En effet, celui-ci sera alors programmé pour un prélèvement sur le compte bancaire dix jours après la date butoir de paiement de l’impôt.

Le prélèvement automatique

Le prélèvement automatique permet au contribuable d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu sur une plus longue période. C’est le cas pour le prélèvement mensuel qui offre la possibilité de répartir la charge de l’impôt chaque mois à condition d’opter pour ce fonctionnement avant le 30 juin de l’année en question. Le particulier a jusqu’à cette date également pour modifier le montant de ses mensualités ou suspendre les prélèvements s’il considère que le montant de l’impôt dû sera acquitté avant la fin de l’échéancier.

Le prélèvement automatique peut également être réalisé à l’échéance (prélèvement à l’échéance), sur le même modèle que le paiement en ligne afin de bénéficier d’un avantage de trésorerie grâce à un prélèvement effectué 10 jours après la date butoir de paiement. Ce choix est possible à tout moment à condition de l’effectuer avant la date limite de paiement de l’impôt.

Là encore, un compte bancaire domicilié en France est nécessaire pour pouvoir souscrire au prélèvement automatique et le contribuable doit renseigner ses coordonnées bancaires dans son espace dédié en ligne.

Règlement par carte bancaire

Lorsqu’un contribuable n’est pas en mesure d’utiliser le paiement en ligne ou le prélèvement mensuel ou à l’échéance, il a la possibilité d’effectuer son règlement par un moyen de paiement non dématérialisé. Cette possibilité est offerte pour les paiements inférieurs ou égaux à 300 euros. Il doit pour cela se rendre chez un buraliste ou un partenaire agréé par l’administration fiscale accompagné de son avis de paiement contenant un QR Code “Datamatrix”.

Il est également possible de régler par carte bancaire l’acquisition de certains timbres fiscaux auprès de l’administration fiscale ou de ses distributeurs agréés. 

Peut-on payer ses impôts par chèque ?

Même si le fisc souhaite parvenir à une généralisation du télépaiement de l’impôt en ligne, le règlement par chèque est toujours plébiscité par un certain nombre de contribuables. Cette possibilité est donc toujours offerte aux particuliers souhaitant s’acquitter du solde par ce mode de paiement mais ne concerne néanmoins que les régularisations inférieures ou égales à 300 euros et exclut également les acomptes de prélèvement à la source qui doivent être réglés par prélèvement quel qu’en soit le montant.

Les chèques de régularisation doivent être envoyés au centre d’encaissement et libellés à l'ordre du Trésor Public accompagnés du Titre Interbancaire de Paiement (TIPSEPA) pour référence de paiement (sans le coller, ni l'agrafer ou le signer).  

Le paiement de ses impôts en espèces est également possible en se rendant chez un buraliste ou un partenaire agréé muni de la facture contenant un QR Code “Datamatrix” qui remettra au particulier un reçu comme preuve de paiement. Le paiement en espèces est limité à 300 euros. Il est néanmoins possible d’effectuer plusieurs paiements en espèces en cas de dépassement du seuil.

Quels autres impôts peut-on payer en ligne ?

Outre l’éventuel solde d’impôt sur le revenu, la plupart des impôts peuvent désormais être acquittés en ligne du fait de la digitalisation généralisée de la fiscalité. C’est notamment le cas des impôts suivants :

• la taxe d’habitation comprenant également la contribution à l’audiovisuel public ;
• les différentes taxes foncières (TFPB, TFPNB) et les taxes annexes ;
• l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ;
• la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
• la taxe (pénalité) sur les logements vacants ; 
• la taxe de balayage.

Impôts 2022 : quand doit-on payer ses impôts ? 

Différentes échéances existent pour le règlement des divers impôts de l’année 2022.
Voici un tableau récapitulatif mentionnant l’ensemble des dates limites de paiement pour cet exercice fiscal afin d’éviter de subir des pénalités de retard :

Échéances de paiement des impôts 2022

Type d’impôt	Dates limites de déclaration	Dates limites de paiement
Solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux	Déclaration en ligne :  Zone 1 : 24 mai 2022 Zone 2 : 31 mai 2022  Zone 3 : 8 juin 2022 Déclaration papier : 31 mai 2022 Adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 30 juin 2022	Paiement à échéance, inférieur ou égal à 300 € :  15 septembre 2022 (non-dématérialisée) 20 septembre 2022 (en ligne) 26 septembre 2022 (prélèvement) Paiement étalé, supérieur à 300 € : 1er prélèvement le 26 septembre 2022 2ème prélèvement le 27 octobre 2022 3ème prélèvement le 25 novembre 2022 4ème prélèvement le 27 décembre 2022
Taxe d’habitation	Adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 31 octobre 2022	Pour les résidences principales :  15 novembre 2022 (non-dématérialisé) 20 novembre 2022 (dématérialisé) Pour les résidences secondaires : 15 décembre 2022 (non-dématérialisé) 20 décembre 2022 (dématérialisé)
Taxes foncières	Adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 30 septembre 2022	17 octobre 2022 (non-dématérialisé) 22 octobre 2022 (dématérialisé)
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)	Adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 19 mai 2022	15 septembre 2022 (non-dématérialisée) 20 septembre 2022 (en ligne)
Taxe de balayage	-	15 janvier 2022
Taxe sur les logements vacants	-	15 décembre 2022 (non-dématérialisée) 20 décembre 2022 (en ligne)