Dispositif Scellier : prolongation de trois mois en 2011

La prolongation du dispositif a été votée à l’Assemblée Nationale. Jusque là, l’avantage fiscal se traduisait par une réduction d’impôts de 25% et devait diminuer de 10% à partir du 1er janvier 2011. L’amendement apporte un délai supplémentaire de trois mois, consacré à la régularisation de l’acte authentique. Cette procédure prolongée sera valable «à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre » déclare le député François Scellier, à l’origine de l’amendement. Ainsi, la promesse de vente doit avoir été signé avant le 31 décembre 2010.

Ce délai, considéré comme une période de transition, a été aménagé afin de faciliter le passage à l’avantage fiscal réduit. Cette transition permettra aux notaires et aux établissements financiers de mieux gérer les demandes de financement ainsi que les procédures liées à aux acquisitions, et d’éviter ainsi une saturation. En effet, le nombre d’opérations immobilières visant à bénéficier de la réduction d’impôt de 25% a augmenté de manière importante en cette fin d’année.