Défiscalisation : de nouveaux plafonds de loyer pour la loi Scellier

Réactualisée la loi Scellier. Ce dispositif d’investissement locatif - qui a définitivement remplacé les régimes Borloo et Robien - a vu ses plafonds de loyers retouchés par une instruction publiée le 11 mars au bulletin officiel des impôts.

Résultat : les investisseurs ne pourront fixer des loyers supérieurs à 21,72 € le m² en zone A (Paris, première couronne, Genevois, Côte d’Azur), 15,10 € le m² en zone B1 (grande couronne parisienne et agglomérations de plus de 250 000 habitants) et 12,35 € le m² (communes de 50 000 à 250 000 habitants). Ces plafonds se situaient précédemment à 22 €, 15 € et 12 € respectivement.

Les plafonds du Scellier social ont également été retoqués. Ils s’établissent désormais à 17,38 € pour la zone A (contre 17,32 € en 2009), 12,08 € pour la zone B1 (12,04 € l’an dernier) et 9,88 € pour la zone B2 (contre 9,85 €).

La loi Scellier est une mesure de défiscalisation instituée en 2009. Le principe s’appuie sur une réduction fiscale accordée à l’investisseur et représentant 25% du prix du logement acheté. En contrepartie, les loyers ne doivent pas dépasser les plafonds cités plus haut. Autre condition : le bien doit être loué neuf années durant.

Cette mise en location peut être prolongée de six années supplémentaires. Le gain fiscal augmente alors en conséquence, jusqu’à atteindre 37% sur 15 ans. Cette prorogation du dispositif est précisément appelée « Scellier social ».

Pour mémoire, la loi Scellier sera réorientée à partir de l’année prochaine vers les logements BBC (bâtiment basse consommation). Le gain fiscal sera maintenu à 25%, puis abaissé à 20% en 2012. Les propriétaires de biens non économes en énergie verront eux leur avantage réduit à 15% en 2011, puis à 10% l’année suivante.