Déblocage anticipé de l'épargne salariale : oui, mais sous conditions...

Rédigé par Empruntis le 11/10/2022

C’est l’une des mesures d’urgence prises dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat des ménages dont tout le monde parle. Les salariés disposant d’une épargne salariale peuvent demander un déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement avant le 31 décembre 2022. Une mesure provisoire qui reste toutefois soumise à conditions. Explications.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises. L’objectif principal est d'intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise, à travers notamment des primes d'intéressement et/ou de participation. Les sommes qui leur sont ainsi “distribuées” peuvent alors être perçues immédiatement ou investies dans un plan d'épargne entreprise (PEE) et/ou Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Si les sommes épargnées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite, celles placées sur un PEE le sont pendant une période minimale de 5 ans, sauf situations personnelles exceptionnelles :

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
• création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
• mariage ou PACS,
• naissance ou adoption d’un 3ème enfant,
• divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant ;
• violence conjugale,
• invalidité,
• décès,
• surendettement,
• rupture du contrat de travail.

Jusqu’à présent, seuls les cas préalablement cités permettaient de débloquer par anticipation son épargne salariale et de profiter d’une exonération d’impôt sur les sommes ainsi perçues. Un dispositif fiscal avantageux qui s’élargit aujourd’hui dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat des Français pour faire face à la hausse de l’inflation.

Un déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022

Un nouveau cas de retrait anticipé est donc possible depuis le 18 août 2022. La loi en faveur du pouvoir d’achat des ménages autorise désormais tout salarié disposant d’une épargne salariale sur un PEE (Plan épargne entreprise) d’en débloquer tout ou partie par anticipation, sous certaines conditions :

• la demande doit être réalisée avant le 31 décembre 2022 ;
• la somme débloquée doit servir à “financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services” ;
• seules les sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées avant le 1er janvier 2022 sont concernées ;
• le déblocage ne peut se faire qu’en une seule fois ;
• la somme débloquée ne peut excéder 10 000 € nets de prélèvements sociaux ;
• la somme débloquée est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle reste toutefois soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placement au taux de 17,2 %.

Si le salarié n’a pas à justifier de l’usage des sommes débloquées à son employeur, il doit conserver les pièces justificatives attestant de leur utilisation en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale 2022, vous pouvez consulter le site du Ministère du travail, du Plein emploi et de l’Insertion.