Assurance-vie : les contrats non réclamés de nouveau au Sénat

Les engagements des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie non réclamés pourraient être renforcés. C’est en tout cas le souhait du sénateur centriste Hervé Maurey qui a déposé un projet de loi allant dans ce sens, proposition qui sera étudiée le 29 avril prochain par ses pairs. Si le texte était adopté par les deux chambres (Sénat et Assemblée nationale), il viendrait s’ajouter aux lois déjà votées en 2005 et 2007.

L’enjeu est énorme. Selon les sources, le montant total de ces contrats varie entre plus de 700 millions d’euros (d’après la Fédération française des sociétés d’assurances) et 5 milliards d’euros (selon les calculs du cabinet Deminor). « Quel que soit leur montant, c’est trop. Il n’est pas normal […] que ces sommes restent chez les assureurs », déclare Hervé Maurey au quotidien Les Échos.

14 000 contrats comptabilisés comme non réclamés

Chez les assureurs, on se défend toutefois d’entretenir un quelconque « magot caché ». Et de rappeler que les montants issus des contrats non réclamés sont transférés au Fonds de réserve des retraites trente après la fin du contrat ou le décès du titulaire. Par ailleurs, depuis la loi de 2007, les assureurs sont contraints d’effectuer des recherches pour les assurés âgés de plus 90 ans, n’ayant donné aucune nouvelle depuis deux ans et dont l’encours du contrat dépasse 2 000 €.

Pour cela, les sociétés d’assurance recourent au Répertoire national d’identification des personnes physiques, un fichier lancé en 2009 et consulté l’an dernier à 6 millions de reprises. Résultat : 14 000 contrats non réclamés auraient été ainsi dénombrés, soit un montant de 121 millions d’euros ; signe, selon les assureurs, de leurs efforts pour rechercher les bénéficiaires des contrats.

Vers un renforcement des démarches

Mais Hervé Maurey veut aller plus loin. En substance, son texte propose, pour les encours de plus de 2 000 €, que les assureurs s’informent tous les ans du décès éventuel du titulaire du contrat et ce, quel que soit son âge. Les recherches effectuées devront être mentionnées dans leurs rapports annuels, ce qui implique également la présentation des versements effectués aux bénéficiaires résultant de ces recherches.

Dans le même ordre d’idées, le sénateur souhaite également, lorsque le titulaire est décédé depuis plus d’un an et que la provision mathématique excède 2 000 €, que les assureurs précisent chaque année le nombre et l’encours des contrats non réclamés. « Cette disposition améliorera la transparence sur la réalité de l’importance des contrats non réclamés », justifie-t-il.

Ces mesures n’en sont toutefois qu’au stade de projet : elles seront examinées par les sénateurs puis feront l’objet d’un vote. Si le texte est adopté, il sera débattu à son tour par l’Assemblée nationale, ce qui n’aura pas lieu avant la fin de l’année.