Les conditions pour bénéficier du prêt vert

Quelles sont les conditions générales pour accéder à un prêt Vert ?

Le prêt Vert Ademe s’adresse aux TPE (Très petites entreprises), aux PME (Petites et moyennes entreprises) et aux ETI (Entreprises de taille intermédiaire) implantées en France métropolitaine, dans les DROM (Départements et régions d’Outre-mer) ou dans les Com (Collectivités d’Outre-mer) :

• qui ont plus de trois ans d’activité ;
• ou qui sont en mesure de fournir un bilan couvrant une durée minimum de 24 mois

Comment l'éligibilité est-elle déterminée par les organismes financiers ?

Ces entreprises doivent avoir bénéficié d’un diagnostic Diag Eco-Flux (un dispositif d’accompagnement vers la transition écologique proposé par Bpifrance) ou d’une aide de l’Ademe au cours des trois dernières années. Un formulaire d’éligibilité doit être renseigné pour vérifier que le projet corresponde bien aux objectifs de transition écologique et énergétique.

Quels sont les projets concernés ?

Les projets concernés par le prêt vert ont été identifiés lors du diagnostic Diag Eco-Flux ou par une aide de l’Ademe. Ils doivent :

• optimiser les procédés ou améliorer la performance (énergie, eau, matière…) dans l’optique de maîtriser ou de diminuer les impacts sur l’environnement ;
• favoriser la mobilité “zéro carbone” pour les salariés, les marchandises et les produits ;
• innover afin de proposer des produits ou des services en matière de protection de l’environnement, d’économie circulaire et/ou permettant une réduction de la consommation des ressources, renouvelables ou non ;
• produire des énergies nouvelles.

Les caractéristiques du prêt Vert

Le prêt Vert est octroyé par Bpifrance aux conditions du marché. Il bénéficie d’un taux fixe préférentiel grâce à une aide de l’Ademe. L’entreprise doit donc être en mesure de recevoir une aide d’État relevant du régime dit “de minimis” pour profiter de ce crédit.

• Son montant oscille de 10 000 à 1 million d’euros.
• Sa durée de remboursement s’étale sur deux à dix ans avec un différé d’amortissement en capital de deux ans maximum.
• Des frais de dossiers à hauteur de 0,40 % du montant du prêt sont affectés.

Le prêt Vert est obligatoirement associé à un financement extérieur, qui peut prendre la forme de concours bancaires, d’apports en fonds propres ou d’une opération de crowdfunding :

• dont le montant est au moins égal à celui du prêt Vert ;
• de même durée pour les prêts de deux à quatre ans ou d’une durée de cinq ans minimum pour les prêts de plus de cinq ans.

Le prêt Vert ne s’assortit d’aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est appliquée. Celle-ci est ensuite restituée lorsque l’emprunt est totalement remboursé, augmentée des intérêts générés. Une assurance emprunteur avec garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie au nom du dirigeant peut être réclamée.

Pour valider la demande de prêt Vert, la Bpi vérifie l’éligibilité de l’entreprise (PME, ETI, TPE en capacité de recevoir une aide d’État) et des investissements envisagés.

Quel est le processus de demande pour un prêt Vert ?

Pour faire une demande de prêt Vert, il convient d’adresser une requête à la Bpifrance en remplissant le formulaire dédié, disponible sur le site de la banque ou du gouvernement.

Un conseiller Bpifrance vous recontacte prochainement pour parler de votre projet et monter le dossier de demande.

Quels documents préparer pour la demande de prêt Vert ?

La Bpifrance et le site du gouvernement ne précisent pas les documents et les justificatifs à présenter lors de la demande de prêt Vert. Cependant, il est fort probable que la banque vous réclame notamment les pièces relevant du diagnostic Diag Eco-Flux ou de l’aide de l’Ademe afin de vérifier l’éligibilité des investissements.