⏱L'essentiel en quelques mots
L’accession à un logement est parfois difficile. Zone tendue, prix des loyers ou coûts de l’emménagement : de nombreuses embûches attendent le locataire. Heureusement, il existe plusieurs dispositifs d’aides. C’est le cas, par exemple, de l'avance Loca-Pass d’Action Logement. Voici tout ce que vous devez savoir sur le dispositif.
- L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro et sans frais de dossier accordé par l’organisation Action Logement.
- L’aide permet de payer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire d’un logement à louer.
- Elle est accordée aux salariés du secteur privé ayant moins de 30 ans.
- Action Logement propose de prêter jusqu’à 1 200 €. Le montant de l’aide correspond au montant du dépôt de garantie.
- Le remboursement commence trois mois après la réception de l’aide. Sa durée dépend de la longueur du bail, mais est de 25 mois au maximum.
- Pour faire une demande d’aide, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne d’Action Logement.
Sommaire
Que faut-il savoir sur l’avance Loca-Pass d’Action Logement ?
L’organisme Action Logement propose une avance Loca-Pass depuis 2018.
Une avance pour payer son dépôt de garantie
L’avance Loca-pass est un prêt à taux zéro consenti par Action Logement. Il est destiné à financer le dépôt de garantie demandé par un bailleur. L’aide est accessible gratuitement sous certaines conditions. Il est possible de faire plusieurs fois la demande d’avance Loca-Pass, sous réserve d’avoir remboursé le premier prêt avant d’obtenir un second.
Au moment de la signature d’un contrat de location de logement, il est généralement demandé une somme par le propriétaire. Elle équivaut à une fois le montant du loyer hors charges. Le dépôt de garantie peut être demandé pour un logement vide ou un logement meublé. Dans ce second type de bail, le dépôt peut être équivalent à deux fois le montant du loyer hors charges.
Une aide d’Action Logement
Le groupe Action Logement est une entité créée en 1953 par l’État et les partenaires sociaux. L’objectif était alors de pallier la pénurie de logements. Les actions de l’organisme sont tournées vers le soutien aux salariés.
L’organisme est financé par les cotisations des entreprises du secteur privé et du secteur agricole. Seules les sociétés de plus de dix salariés sont concernées par la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction). La cotisation est fixée en fonction de la masse salariale de l’entreprise.
Action Logement se compose de trois entités.
- Action Logement Groupe : la structure dirigeante chargée de définir la stratégie de l’entité.
- Action Logement Immobilier : la structure animant la politique immobilière de l’organisme.
- Action Logement Service : la structure collectant la PEEC et chargée de financer les politiques publiques du logement ou les aides financières aux salariés.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Action Logement fournit l’avance Loca-Pass sous certaines conditions.
Conditions du bénéficiaire
Voici les conditions à réunir pour bénéficier de l’avance Loca-Pass.
- Être salarié du secteur privé ou du secteur agricole (sans condition d’âge).
- Être en formation professionnelle et avoir moins de 30 ans. Cela concerne les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Être en recherche d’emploi après un emploi salarié et avoir moins de 30 ans.
- Être étudiant et salarié. Il faut alors pouvoir justifier a minima de :
- un contrat à durée déterminée (CDD) durant depuis plus de trois mois au moment de la demande ;
- un ou plusieurs CDD dont la durée cumulée est au minimum de trois mois au cours des six mois précédant la demande d’aide.
- du statut d’étudiant boursier de l’État français.
- une convention de stage durant au minimum trois mois et en cours au moment de la demande.
En complément de cette condition liée au demandeur de l’avance Loca-Pass, il est nécessaire d’avoir remboursé toutes les aides accordées par Action Logement avant de réaliser une nouvelle demande.
Conditions du logement
Avant de faire une demande d’avance Loca-Pass, il est nécessaire de s’assurer que le logement envisagé correspond aux conditions fixées par l’organisme Action Logement.
Ainsi, l’habitation louée doit :
- être la résidence principale du demandeur ;
- se situer en France, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ;
- avoir fait l’objet de la signature d’un bail de location ou de colocation ou d’une convention d’occupation en foyer.
Le logement loué peut être vide ou meublé. Ce peut aussi être une habitation proposée par une structure collective.
Action Logement n’accorde pas d’aide pour les baux professionnels ou commerciaux, pour les sous-locations, les baux précaires ou les conventions d’occupation précaire.
Bon à savoir
Il est possible de demander une avance Loca-Pass en cas de colocation. Dans cette situation, chaque colocataire doit effectuer une demande personnelle. Le montant d’avance accordé sera équivalent à la quote-part du bail assumée par le colocataire. Par exemple, dans une colocation de trois personnes dont le dépôt de garantie est de 600 €, l’avance Loca-Pass est de 200 € pour chaque colocataire ayant fait une demande de prêt à taux zéro.
Le montant du prêt
L’avance Loca-Pass est accordée en fonction du dépôt de garantie demandé dans le bail, sans pouvoir excéder 1 200 €. Le prêt n’est soumis à aucun intérêt.
Bon à savoir
Le premier remboursement du prêt à taux zéro intervient trois mois après le versement de l’avance Loca-Pass. Le montant du remboursement du prêt dépend de la durée du bail.
S’il est de 25 mois ou plus, il est nécessaire de rembourser l’avance Loca-Pass en 25 mois. Le montant minimal de la mensualité est de 20 €.
Voici deux exemples :
- Pour un dépôt de garantie de 1 200 €, le bénéficiaire de l’aide remboursera 48 € par mois pendant 25 mois (1 200 €/25 mois = 48 €).
- Pour un dépôt de garantie de 300 €, le bénéficiaire de l’aide remboursera 20 € par mois pendant 15 mois (300 €/20 € = 15 mois).
Si le bail dure moins de 25 mois, la durée du remboursement est équivalente à celle du bail. Si le logement est quitté avant la fin du bail, alors le bénéficiaire de l’aide à trois mois pour rembourser l’avance Loca-Pass accordée.
Voici un exemple :
Pour un dépôt de garantie de 500 € pour un bail de 12 mois, le bénéficiaire rembourse 42 € pendant onze mois et 38 € le douzième mois.
Quelles sont les caractéristiques du prêt Avance Loca-Pass ?
Le prêt avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro. Le bénéficiaire ne paie pas d’intérêt sur le capital obtenu. Action Logement ne facture pas non plus de frais de dossier.
Le prêt est destiné aux salariés du secteur privé. Les salariés du secteur agricole profitent d’un service similaire, l’avance agri-Loca-Pass.
AVANCE LOCA-PASS : Comment faire la demande ?
Pour obtenir l’avance Loca-Pass, il est nécessaire de réaliser une demande auprès d’Action Logement au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux. Le dépôt de la demande a forcément lieu en ligne. L’organisme Action Logement a mis à disposition des utilisateurs une plateforme en ligne.
Voici les différentes étapes à suivre.
- Étape 1 : Se connecter à la plateforme d’Action Logement.
- Étape 2 : Compléter le formulaire en ligne et renseigner toutes les informations demandées.
- Étape 3 : Imprimer le formulaire, le signer et y joindre les justificatifs demandés.
- Étape 4 : Envoyer le dossier par courrier à l’adresse fourni par Action Logement.
- Étape 5 : Obtenir l’accord ou le rejet de la demande par Action Logement.
- Étape 6 : Recevoir le versement sur son compte bancaire personnel, le cas échéant.
Action Logement vous permet de suivre l’avancement de votre demande en ligne via votre espace client.
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