Incidents de paiement sur le credit renouvelable : quels sont les risques ?

Quels sont les risques en cas de non-paiement d'un credit renouvelable ? — Quels sont les risques en cas de non-paiement d'un crédit renouvelable ?

22 avril 2021 - 2 min. de lecture

Vous êtes en difficulté et vous vous demandez quels risques vous encourez si vous ne payez plus votre crédit revolving ? L'établissement de crédit se doit de vous informer des risques encourus selon le Code de Consommation. Voici, tout de même, quelques éléments de réponse :

Première étape : la mise en demeure de payer

Le service contentieux de l'établissement financier auquel vous êtes rattaché, vous mettra en demeure de payer vos échéances. Cette demande peut être formulée soit par l'organisme prêteur à travers une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un huissier de justice sous forme de sommation.

Dans certains cas, votre banque peut faire appel à des sociétés de recouvrement. Celles-ci vous exhorteront à régler la somme due. à noter que si une personne s'est portée caution solidaire de votre crédit, la banque lui fera appel si vous ne répondez pas à la mise en demeure.

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Certains organismes de crédit peuvent réclamer la totalité de la somme due dès le premier défaut de paiement si le contrat de prêt le prévoie ainsi dans ses conditions. Considérant que vous ne respectez plus les termes du contrat, l'établissement met fin au crédit. C'est ce qu'on appelle la « déchéance du terme ». Si elle est établie, l'organisme doit vous communiquer un décompte comportant le détail de la somme restant due.

Deuxième étape : le recouvrement judiciaire

Après mise en demeure et dans le cas où aucun arrangement n'a pu être trouvé, l'organisme de crédit est en mesure de vous assigner en justice pour recouvrer la totalité de son dû.

Votre dossier est alors examiné. Si aucun accord n'ait été trouvé, un jugement est rendu lors d'une convocation à l'audience vous réunissant vous et un représentant de l'organisme prêteur. Si votre défaillance est établie et que la somme due dépasse 4000€, votre banque sera en mesure d'enclencher les procédures de récupération des garanties. Vous avez néanmoins un mois pour faire appel à la décision et suspendre ainsi l'application du jugement.

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Avant d'en venir au recouvrement judiciaire, il est préférable de convenir d'un accord à l'amiable avec l'organisme prêteur. Vous pouvez ainsi rééchelonner vos dettes afin de régler la somme due sans en arriver jusqu'à la saisie de vos biens. Sachez toutefois que selon le Code de consommation, aucune poursuite judiciaire ne peut être menée contre vous, au-delà d'un délai de forclusion de deux ans, suite au premier incident de paiement enregistré. En d'autres termes, si l'organisme de crédit ne s'est pas manifesté durant le délai de forclusion pour recouvrer son dû, vous n'êtes plus poursuivable.

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