Attention : depuis 1997 la loi Méhaignerie n'est plus en application.
Conformément à la loi Méhaignerie de 1986, le locataire, même s'il est en location meublée, doit prendre une assurance responsabilité locative pour être couvert contre les dommages causés aux biens du propriétaire, l'incendie et le dégât des eaux.
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