⏱L'essentiel en quelques mots
Pour obtenir un contrat d’assurance de prêt immobilier, certaines formalités peuvent être incontournables. Il peut notamment vous être demandé répondre à un questionnaire de santé simplifié fourni par l'assureur.
- Ce questionnaire lui permet d'évaluer vos risques de santé afin d'adapter l'assurance et son tarif.
- Dans certains cas, vous pouvez être amené à fournir des documents complémentaires, voire de vous soumettre à une visite médicale.
- Cet examen peut être demandé en fonction de vos réponses au questionnaire, ou selon le montant emprunté (par exemple plus de 300 000 €).
- Suite à l'examen médical, l'assureur peut décider de vous assurer sans réserve, de vous appliquer une surprime et/ou des exclusions de garantie, ou de vous opposer un refus s'il juge le risque trop important.
- Depuis 2022, ce questionnaire médical est supprimé sous conditions pour les emprunts de moins de 200 000 €.
- Il est essentiel de comparer toutes les solutions du marché afin de trouver la couverture au meilleur tarif et aux meilleures garanties.
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Sommaire
- Qu'est-ce que le questionnaire médical simplifié ?
- À quels moments la visite médicale peut-elle être obligatoire ?
- Quels sont les types d’examens à réaliser lors de la visite médicale ?
- Quelles sont les conséquences de la visite médicale obligatoire sur votre contrat ?
- La visite médicale est-elle obligatoire dans le cas d’une maladie grave ?
- La fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros
Qu'est-ce que le questionnaire médical simplifié ?
Lorsque vous devez souscrire une assurance de prêt, l'assureur vous soumet un questionnaire de santé simplifié afin d'évaluer vos risques de santé. Vos réponses vont lui permettre d'adapter sa couverture et son tarif.
- Certaines questions nécessitent des réponses par "oui" ou "non"
- D'autres vous demandent de préciser certains éléments comme votre âge, votre poids, vos antécédents médicaux, d'éventuelles interventions chirurgicales…
Il est essentiel de répondre avec exactitude à ce questionnaire, toute fausse déclaration pouvant entraîner la nullité de votre contrat d'assurance de prêt immobilier.
Suite à ce questionnaire de santé simplifié et en fonction de vos réponses, votre assureur peut vous demander de préciser certains éléments (par exemple à l'aide de documents tels que des comptes-rendus opératoires), voire vous demander de passer une ou plusieurs visites médicales qui donnera lieu à un rapport médical.
À quels moments la visite médicale peut-elle être obligatoire ?
À quels moments la visite médicale peut-elle être obligatoire ?
Comme nous le disions, selon vos réponses au questionnaire de santé, l’organisme d’assurance peut valider votre dossier et vous permettre de souscrire le contrat d’assurance de prêt, mais il peut également vous demander de réaliser des visites médicales si vous avez mentionné des antécédents médicaux. Par ailleurs, la visite médicale peut aussi être imposée par votre assureur selon plusieurs facteurs :
- Le montant du crédit immobilier souscrit par l'emprunteur.
- La quotité assurée.
- L’âge de l’emprunteur.
Par exemple, il peut vous être imposé une visite médicale si vous avez plus de 65 ans et que vous réalisez un emprunt de plus de 100 000 €. Elle peut être aussi exigée par l'assurance pour des profils plus jeunes qui souscrivent un prêt immobilier de plus de 200 000 €, et l’est systématiquement pour les prêts d’un montant supérieur à 300 000 €.
Quels sont les types d’examens à réaliser lors de la visite médicale ?
Les examens médicaux et les formalités de ces derniers dépendent évidemment des antécédents évoqués dans votre questionnaire de santé, mais aussi de votre âge, de votre sexe, du métier que vous exercez ou des sports que vous pratiquez. En général, les examens pour une assurance sont les suivants :
- Analyse d’urine ;
- Prise de sang : taux de glycémie, de cholestérol, dépistage du HIV ou de l’hépatite C ;
- Électrocardiogramme ;
- Mesure du poids ;
- Questions sur les habitudes de vie de l'emprunteur : alimentation, consommation d’alcool et/ou de tabac, etc.
Est-il possible de se faire rembourser le bilan médical ?
La réponse est oui, vous pouvez vous faire rembourser par les assureurs les frais de la visite médicale et des examens pratiqués (qu'il s'agisse d'un électrocardiogramme, d'une analyse d'urine, ou encore une analyse de sang). Vous pouvez réaliser vos visites médicales avec le médecin de votre choix.
Si vous passez par un centre agréé par l'assurance, vous n'avez généralement aucuns frais à avancer. Si vous choisissez vous-même votre médecin, les frais engagés vous seront remboursés a posteriori. Il est conseillé d’anticiper les délais d’attente entre votre visite médicale, les examens médicaux et les retours de l’assureur pour ne pas perdre de temps sur la souscription de votre prêt.
Quelles sont les conséquences de la visite médicale obligatoire sur votre contrat ?
Les informations issues des démarches peuvent concrètement impacter le coût de votre couverture. Après avoir pris connaissance des résultats de vos visites médicales, l’organisme d’assurance emprunteur peut décider d’appliquer le tarif initial si vous ne présentez aucun risque. Dans le cas contraire, elle peut appliquer une surprime (frais supplémentaires liés à votre état de santé), une exclusion partielle ou totale de certaines garanties voire refuser de couvrir votre crédit immobilier.
Les analyses médicales sont généralement valables pour une durée de six mois. Ainsi, vous pouvez réutiliser vos résultats si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine.
La visite médicale est-elle obligatoire dans le cas d’une maladie grave ?
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) prévoit un droit à l’oubli si vous avez par le passé présenté une maladie grave (cancer et hépatite virale C). Les emprunteurs peuvent bénéficier de ce droit notamment :
- si plus de 5 ans se sont écoulés entre la demande d'assurance et la fin du protocole thérapeutique ;
- sans qu'aucune rechute n'a eu lieu pendant ce laps de temps.
L’organisme d’assurance emprunteur ne peut pas, dans des cas précis, appliquer de surprime ou d’exclusion de garanties à votre contrat. Elle peut toutefois exiger, sous conditions, un examen médical afin de juger de votre état de santé actuel.
La fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros
La loi ”pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” (dite loi Lemoine) a été adoptée en 2022. Une grande avancée, qui vient simplifier les formalités pour changer d'assurance après d'une banque, mais aussi et surtout une bonne nouvelle pour les anciens malades qui souhaitent souscrire un prêt immobilier et une assurance sans être pénalisés.
En plus d’abaisser le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour un emprunteur ayant été malade de cancer ou de l’hépatite C, la Loi Lemoine instaure la suppression du questionnaire de santé et met donc fin à la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé.
Jusqu’alors, ce questionnaire médical permettait à l'assurance d’estimer les risques représentés par les assurés et d’appliquer des surprimes ou exclusions de garantie en conséquence, représentant un surcoût non négligeable pour certains assurés, parfois contraints de renoncer à leur emprunt. Cette suppression concerne l'assurance de tous les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 euros et dont le terme arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.
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