Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Le droit à l’oubli pour l’assurance de prêt, c’est quoi ?

C’est la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) qui prévoit depuis le 2 septembre 2015 un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes par le passé d’une maladie grave de type cancer. La convention AERAS permet d’ailleurs à tous ceux présentant un risque aggravé de santé de pouvoir trouver une assurance emprunteur adaptée. Le droit à l’oubli vous permet de ne pas être tenu de déclarer votre ancienne maladie lors de la souscription de l’assurance emprunteur.

Droit à l'oubli et questionnaire de santé : que faire ?

Lorsque vous devez souscrire une assurance de prêt, l'assureur vous soumet automatiquement un questionnaire de santé : celui-ci comporte toute une série de questions fermées où vous répondez par "oui" ou "non", et d'autres questions permettant de préciser des informations telles que votre âge, votre poids, vos antécédents pour les 10 dernières années, par exemple une pathologie, une éventuelle intervention chirurgicale, un traitement particulier…

Le but du questionnaire de santé est de permettre à l'assureur d'adapter son tarif et sa couverture à vos propres risques. Il est très important de remplir ce questionnaire avec exactitude, toute fausse déclaration pouvant entraîner la nullité de votre contrat d'assurance emprunteur.

Selon vos réponses au questionnaire de santé, l'assureur peut vous demander des documents complémentaires, par exemple un compte-rendu opératoire, voire un examen médical donnant lieu à un rapport médical (systématiquement demandé, par exemple dans le cas où vous empruntez plus de 300 000 euros).

Si le questionnaire de santé doit être rempli avec précision, une disposition vous permet de ne pas mentionner certaines pathologies : c'est le droit à l'oubli. Il s'agit notamment d'anciens cancers. Ce dispositif est prévu dans le cadre de la Convention AERAS.

Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer votre ancien cancer à l’assurance de prêt immobilier si votre pathologie a été diagnostiquée :

• Avant l’âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute constatée.
• Après l’âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, sans rechute constatée.

Si vous êtes concerné par l’un de ces deux cas, l’assureur ne peut vous appliquer aucune surprime ou exclusion de garantie au motif de votre ancienne maladie.

La souscription de votre assurance de prêt immobilier après un cancer ou une autre pathologie doit porter sur un prêt lié à l’achat de votre résidence principale. De plus, le montant du prêt immobilier et de la part assurée ne peuvent dépasser 320 000€. La loi Santé qui a institué le droit à l’oubli ajoute qu’il n’est pas possible de bénéficier du droit à l’oubli si votre prêt se termine après votre 71ème anniversaire.

Quelles sont les maladies non-concernées par le droit à l’oubli ?

Pour les pathologies qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS a mis en place une grille de référence actualisée chaque année en fonction des avancées de la médecine. Cette grille permet aux assurés ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies d’obtenir une assurance de prêt à un tarif normal si elles répondent à certains critères. Ainsi, l’assureur doit remettre un document d’information à tous les assurés qui relèvent de la convention AERAS.

Focus sur la grille de référence du droit à l'oubli

Les pathologies qui apparaissent dans la grille de référence - et dont vous devez faire mention dans votre questionnaire de santé sans pour autant subir une surprime ou une exclusion de garantie - sont les suivantes :

• Cancers du sein in situ
• Cancers du sein infiltrants
• Mélanome de la peau ;
• Cancers du col de l’utérus, du rein, du côlon et du rectum, de la thyroïde, du testicule ;
• Les lymphomes Hodgkiniens ;
• La leucémie aiguë promyélocytaire/LAP/LAM3 ;
• L’hépatite virale C 

Les pathologies que vous devez déclarer auprès de votre assureur via le questionnaire de santé permettant d'avoir accès à l'assurance de prêt avec des conditions d'acceptation se rapprochant des conditions standard (ce qui signifie une surprime plafonnée), si elles répondent à certains critères, sont les suivantes :  

• Infection par le VIH ;
• Hépatite virale chronique à VHC (score de fibrose à F3)
• Astrocytome pilocytique ;
• Leucémie myéloïde chronique (LMC)
• Leucémie de Burkitt / Lymphome de Burkitt / LAL3
• Mucoviscidose ;
• Adécarcinome de la prostate en surveillance active / ou selon certains stades et critères ;
• Cancers du sein infiltrants (délai à compter du fin du protocole sans rechute : 3 ans).
• Leucémies Lymphoïdes Chroniques

Certaines pathologies ci-dessus n’ont pas toujours été inscrites dans la grille de référence et d’autres pathologies viendront à faire leur apparition dans les années à venir. Il est donc important de s’informer régulièrement en consultant le site de la convention AERAS.

Faire jouer la concurrence en comparant les assurances de prêt

Il est toujours recommandé, quel que soit votre profil, de faire jouer la concurrence et de comparer les offres des organismes assureurs. En effet, tous n’ont pas la même lecture et ne prennent pas les mêmes décisions face à un risque de santé (en dehors de ce que permet la convention AERAS). Pour comparer efficacement, l’aide d’un courtier en assurance de prêt peut vous être utile. Il vous accompagne en effet dans votre choix, afin que vous puissiez trouver l’assurance de prêt qui présente pour vous les meilleures garanties, mais aussi le meilleur tarif.