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Que faire en cas de litige avec votre assurance de prêt ?

L'essentiel en quelques mots

Parfois, un désaccord contractuel peut survenir entre l’assuré et l’assureur la prise en charge d'un sinistre. Des recours existent en cas de litige avec votre assurance de prêt.

Dans un premier temps, référez-vous à votre contrat d'assurance de prêt immobilier. Si vous n'êtes pas dans un cas d'exclusion de garantie et que le refus d'indemnisation ne résulte pas de non-respect des conditions de garantie (mensonge ou omission dans le questionnaire de santé, non-paiement des cotisations ou déclaration de sinistre non faite à temps), vous pouvez contacter votre organisme d'assurance de prêt. Il existe en effet un service chargé de traiter les réclamations des assurés.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre assureur, vous pouvez contacter un médiateur. Certaines compagnies d'assurance ont le leur, sinon, vous pouvez contacter Médiation Assurance, un service situé dans le 9ème arrondissement à Paris.

Enfin en dernier recours, vous pouvez saisir la justice et vous rapprocher de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour obtenir des renseignements sur la réglementation et les pratiques du secteur de l'assurance. 

Que faire en cas de litige avec mon assurance de prêt
Que faire en cas de litige avec votre assurance de prêt ?

L’assureur peut-il refuser de vous indemniser ?

 Il existe des cas dans lesquels l’assureur peut refuser de vous indemniser. En général les raisons sont liées aux termes du contrat ou à des exclusions de garantie.

Le cas du non-respect des conditions de garantie

C’est ce qu’on appelle également déchéance de garantie. Votre compagnie d’assurance peut refuser votre demande d’indemnisation en raison d’un comportement jugé non conforme aux conditions du contrat. Par exemple :

Le cas des exclusions de garantie

L’assurance de prêt offre une couverture et des garanties bien précises. Si l’un des risques n’est pas compris dans le contrat d’assurance souscrit, l’assureur ne pourra vous couvrir. Les risques garantis doivent clairement apparaître sur le contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez par ailleurs contester une décision si le risque apparaît dans le contrat.

Quels sont les recours possibles en cas de litige avec votre assurance de prêt immobilier ?

Si l’assureur peut refuser de vous indemniser sous certaines conditions, vous disposez néanmoins de plusieurs recours en cas de désaccord ou de simple divergence concernant le contrat d’assurance.

Référez-vous à votre contrat d’assurance de prêt immobilier

Il est important de vous reporter à votre contrat d’assurance de prêt pour vérifier toutes les conditions souscrites. Il est d’ailleurs important de lire ce contrat avant même de le signer. Vous pouvez ainsi vérifier si le refus d’indemnisation de l’assureur est justifié, ou s’il refuse de garantir un risque qui apparaît pourtant dans le contrat. En apportant une preuve contractuelle, l’assureur doit revenir sur sa décision et vous indemniser.

Contacter l’organisme d’assurance de prêt

Chaque organisme d’assurance dispose d’un service en charge de traiter les réclamations émises par les assurés. Ce service peut également être appelé Litiges/réclamations. Les moyens de contacter ce service (numéros de téléphone, adresse électronique, formulaire, …) doivent apparaître sur le site internet de l’assureur. Vous pouvez alors négocier une solution à l’amiable.

Faire appel à un médiateur

Si vous ne parvenez pas à un accord auprès de l’organisme d’assurance, vous pouvez faire appel à un médiateur. Certaines compagnies disposent de leur propre médiateur mais il s’agit d’une autorité indépendante. Le service de médiation doit d’ailleurs être évoqué lors de la souscription de votre contrat d’assurance dans les conditions générales. Si aucun médiateur n’est mentionné par la compagnie d’assurance, il faut effectuer votre demande à cette adresse :

Médiation Assurance
1, rue Jules Lefebvre
75 424 Paris cedex 9
Tél. 01 53 21 50 36

💡

Pour effectuer votre demande, il est recommandé d’envoyer un dossier par courrier avec accusé de réception. Ce dossier doit contenir le nom de votre assureur, le numéro de votre police d’assurance de prêt ainsi que les raisons évoquées concernant le litige.

Il est conseillé de mentionner la date et la nature du sinistre, la date de l’expertise, les photocopies d’échanges de courrier, de propositions d’indemnisation, des conditions générales et particulières de votre contrat,… Cette démarche permet de suspendre le délai de prescription du sinistre (2 ans).

Saisir la justice

Si les services d’un médiateur échouent, vous pouvez toujours saisir la justice, vous rapprocher d’un avocat ou d’une association de consommateurs. Votre action en justice doit s’effectuer dans le délai de prescription de 2 ans. À noter que l’avis du médiateur ne sera pas pris en compte dans le dossier judiciaire. Il est également possible d'écrire en parallèle à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Elle n'a pas vocation à régler les litiges, mais pourra vous renseigner sur la réglementation et les pratiques liées au secteur de l'assurance.

Questions/Réponses

J'ai contacté mon assurance de prêt qui refuse de m'indemniser, quels sont les recours possibles ?

Si vous avez bien contacté le service de votre assureur en charge des réclamations et qu'aucun accord n'est obtenu, vous pouvez vous tourner vers un médiateur. Certaines assurances ont un médiateur (indépendant bien sûr), mais si aucun n'est mentionné dans votre contrat d'assurance de prêt, vous pouvez joindre Médiation Assurance. Enfin, si le service de médiation échoue à trouver une issue au problème, vous pouvez toujours saisir la justice et vous rapprocher d'une association de consommateurs.

Existe-t-il des cas dans lesquels mon assurance de prêt peut refuser l'indemnisation ?

En effet, certaines situations comme le fait de ne pas déclarer votre sinistre dans les temps, le non-paiement de vos primes d'assurance ou encore un mensonge ou une omission lors du renseignement de votre questionnaire de santé, peuvent mener à une décision de ne pas prendre en charge votre sinistre.

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