Assurance emprunteur handicap : comment trouver la bonne ?

Comment fonctionne la reconnaissance d’une situation de handicap ?

Derrière le mot handicap se cachent en réalité de multiples situations. Si le handicap est défini dans les textes de loi comme « une limitation d’activité subie en raison d’une altération de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques », on distingue généralement six types de handicap :

• le handicap moteur ;
• le handicap psychique ;
• le handicap auditif ;
• le handicap visuel ;
• le handicap mental ou déficience intellectuelle ;
• les maladies invalidantes (temporaires ou définitives).

Ainsi, selon la nature et l’intensité de votre handicap, il est possible d’être totalement autonome et d’exercer une vie professionnelle classique. À l’inverse, il est aussi possible que le handicap vous place en situation de dépendance complète et d’invalidité professionnelle totale.

Dès lors, selon votre situation de handicap, vous n’aurez pas du tout les mêmes besoins. Pour bénéficier d’un soutien adapté, il est donc indispensable de faire reconnaître médicalement et administrativement son handicap. Pour cela, il suffit de contracter une demande de reconnaissance en s’adressant à la CDAPH (Commission des droits aux personnes handicapées).

Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de reconnaissance, vous pouvez contacter une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La commission statuera et vous attribuera un taux d’incapacité si votre handicap est reconnu. Ce taux est déterminé grâce au guide barème d’évaluation des déficiences et des incapacités et ouvre l’accès notamment à l’allocation adulte handicapé (AAH).

Dans le cas contraire, il est possible d’obtenir une prestation de compensation du handicap (PCH) ou une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle.

La reconnaissance du statut peut également permettre d’accéder à un ensemble de mesures dédiées, comme des services d’accompagnement spécialisé, des prises en charge et des allocations financières, des aides à l’insertion professionnelle ou encore des mesures de protection.

Comment déclarer son handicap dans le questionnaire de santé ?

Il est indispensable de remplir les formalités médicales demandées pour couvrir certains prêts. Cela permet à l’organisme de mesurer le risque et de calculer le montant de la prime d’assurance applicable. Généralement, il suffit de remplir un questionnaire portant sur le profil personnel, professionnel et médical et d’apporter tout complément d’information nécessaire à l’étude de votre situation.

En complétant ce document, vous serez donc amené à déclarer votre handicap. N’hésitez pas à y apporter d’éventuels comptes-rendus médicaux d’opérations, scanners, bilans ainsi que les traitements suivis afin que le médecin-conseil puisse en savoir plus. En plus d’être précis, la loi exige de répondre avec sincérité. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner des sanctions et la nullité du contrat d’assurance.

Par ailleurs, la société d’assurance se réserve le droit, si nécessaire, de vous demander des examens médicaux complémentaires (imagerie médicale, consultation d’un professionnel de santé, etc.).

La décision de l’assurance suite à la déclaration dans le questionnaire médical

Selon l’état de santé du souscripteur, les assurances peuvent appliquer des conditions supplémentaires aux personnes atteintes d’un handicap. Elles pourront ainsi imposer :

• un délai afin d’évaluer l’évolution de votre handicap (une période d’observation de quelques mois est généralement requise) ;
• une surprime sur vos mensualités ;
• l’exclusion de certaines garanties du contrat d’assurance (dans le cas de séquelles minimes liées à un traumatisme, les sinistres liés à l’accident pourraient, par exemple, être exclus pour les garanties incapacité et invalidité) ;
• de limiter votre adhésion aux seules garanties décès et PTIA sans couvertures des garanties incapacité et invalidité ;
• de refuser votre demande d’assurance emprunteur en cas de situation de handicap trop complexe à évaluer ou à couvrir.

Plus la situation de handicap vous empêche de mener une vie quotidienne normale, de travailler et de gagner votre vie, plus l’impact risque d’être important sur votre contrat d’assurance emprunteur.

Quel est l’impact d’un handicap sur l’assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur reste une condition sine qua non lorsque vous souhaitez obtenir un crédit pour financer un projet immobilier. En effet, les établissements bancaires exigent une assurance afin de se prémunir d’une défaillance de l’emprunteur et réduire les risques de non-remboursement. Diverses situations qui peuvent être prise en charge par les assureurs :

• le décès (DC) ;
• la perte totale et irréversible d’autonomie (plus communément appelée PTIA) ;
• l’invalidité permanente totale ou l’invalidité permanente partielle (IPT ou IPP) ;
• l’incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• la perte d’emploi.

Ces différentes situations définissent les garanties que les assurés peuvent ou doivent contracter, selon leur profil et les exigences de l’établissement de crédit. En fonction des garanties souscrites et de la quotité assurée, la compagnie d’assurance prendra le relais des mensualités du prêt en cas de sinistre.

Si vous êtes atteint d’un handicap, il faut savoir que la majorité des assureurs considèrent que cela constitue un risque aggravé. Or, le montant de la prime d’assurance est calculé en fonction de multiples critères tels que le profil de l’assuré, le capital à assurer et l’étendue des garanties à couvrir.

Parmi ces éléments, l’âge et l’état de santé de l’emprunteur sont ceux qui ont un impact déterminant sur le prix de l’assurance. En fonction de la nature et de la gravité du handicap, l’assureur peut accepter une demande de couverture avec une majoration de la cotisation ou des exclusions de garanties.

Mon handicap est-il couvert s’il survient après la souscription ?

Votre handicap peut faire suite à un accident ou à une maladie lorsque vous avez déjà souscrit votre assurance emprunteur. Dans la très grande majorité des contrats, cette situation est couverte donc prise en charge par l’assurance. Dans ce cas, le prêt immobilier d’une personne handicapée après souscription peut être pris en charge par l’assureur.

Les mensualités, voire tout ou partie du capital restant dû selon la quotité assurée, seront remboursées par l’assurance emprunteur que vous aviez mise en place au moment de votre prêt et avant d’être en situation de handicap.

Nos conseils pour trouver une assurance de prêt immobilier pour une personne en situation de handicap

Tout demandeur de crédit immobilier est libre de choisir son contrat d’assurance de prêt grâce au principe de la délégation d’assurance. Il n’est donc pas obligatoire de souscrire systématiquement le contrat d’assurance proposé par l’organisme prêteur.

En effet, l’offre initialement proposée par la banque repose sur le principe de la mutualisation des risques avec un niveau de garanties et un tarif uniformisé. Or, les conditions de contrat d’assurance collectif peuvent ne pas convenir à tous les profils. C’est pourquoi il peut parfois être pertinent de s’orienter vers une solution externe.

La délégation d’assurance rend toutefois obligatoire l’équivalence de garanties. L’offre de l’assurance emprunteur externe doit contenir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe exigées par votre banque.

À noter également que toutes les assurances ne classent pas le handicap de la même manière. Il est donc fortement conseillé de comparer plusieurs assurances de prêt en cas de situation de handicap afin de bénéficier de l’offre la plus adaptée.

La convention AERAS

Si l’ensemble des assureurs opposent un refus d’assurance de prêt, la convention AERAS prévoit des solutions, sous conditions. Ce dispositif a pour but de faciliter l’accès au crédit aux personnes malades ou ayant été malades, incluant celles atteintes d’un handicap.

Selon la situation, le candidat à l’assurance pourra accéder à une couverture assurantielle et obtenir un crédit pour le financement de son projet immobilier. Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir une proposition adaptée avec les dispositions de la convention AERAS.

Que choisir entre une assurance groupe et une assurance individuelle ?

L’assurance groupe correspond à l’assurance proposée par la banque. Si elle peut parfois proposer des contrats avantageux, elle ne personnalise cependant pas son offre. Ainsi, l’éligibilité peut être plus complexe, car il n’y a pas de cas par cas. Le contrat est le même pour tous, le tarif également mais les contraintes aussi. Il peut alors être plus difficile d’obtenir une assurance groupe de prêt immobilier pour une personne handicapée.

L’assurance individuelle peut être souscrites via ce qu’on appelle une délégation d’assurance. Il s’agit d’un contrat proposé par un organisme extérieur à la banque prêteuse. Cet assureur peut parfois proposer des conditions d’accès plus souples et des tarifs personnalisés en fonction de la situation personnelle et/ou professionnelle de l’emprunteur. Il peut alors être plus opportun d’étudier la mise en place d’une assurance emprunteur individuelle en cas de handicap.

Quelles sont les aides de l’État ?

De plus, en tant que personne handicapée, vous avez besoin de disposer d’un logement adapté répondant à votre situation de handicap. Dans ce cadre, il existe plusieurs dispositifs qui aident les personnes handicapées à accéder à la propriété et à aménager leurs logements. L’État prévoit plusieurs dispositifs d’aides, notamment :

• MaPrimeAdapt’, qui peut financer jusqu’à 70 % du montant de vos travaux.
• un crédit d’impôt qui peut représenter jusqu’à 25 % des dépenses d’équipements ou de remplacement des installations nécessaires à une situation de handicap.

D’autre part, en situation de handicap, vous bénéficiez en principe d’une aide financière appelée allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide vous permet de percevoir un minimum de ressources qui dépend du niveau d’incapacité, de l’âge, des revenus et de la résidence. En percevant l’AAH, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière de votre résidence principale, soumise là aussi à un plafond de ressources.