⏱L'essentiel en quelques mots
Faut-il souscrire une garantie perte d’emploi dans votre contrat d'assurance emprunteur ? Si elle protège, cette garantie fonctionne selon des conditions précises. Ainsi, la garantie perte d'emploi :
- est réservée aux salariés de moins de 55 ans en CDI ayant 6 mois d'ancienneté au moins ;
- concerne une rupture de contrat involontaire (pas de démission, ni de licenciement pour faute). Les cas couverts sont principalement les licenciements économiques, collectifs ou individuels. Dans tous les cas, un licenciement ouvrant droit aux prestations de Pôle Emploi ;
- est mise en œuvre avec un délai de franchise de 3 à 6 mois selon les assureurs ;
- entraîne une prise en charge de 30% à 80% de vos mensualités de crédit immobilier selon les cas ;
- a un coût non négligeable, son taux annuel oscillant entre 0,10 à 0,60 % du montant emprunté.
Sommaire
En quoi consiste la garantie perte d’emploi ?
Contrairement aux garanties de base comme la garantie décès et invalidité ou incapacité de travail dans l’assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi n’est pas obligatoire lorsqu’on souscrit à une assurance de prêt immobilier. Elle permet pourtant aux emprunteurs d’assurer le remboursement mensuel de leur crédit immobilier en cas de cessation d’activité professionnelle. Mais, qui est concerné ? Les conditions d’accès de cette couverture sont très sélectives.
Il faut notamment, pour être éligible à cette garantie :
- Etre salarié en contrat à durée indéterminée
- Avoir une ancienneté de 6 mois à 1 an au moins au sein de l'entreprise
- Avoir en général moins de 55 ans
Que prend-elle en charge ?
Lorsque vous êtes licencié par votre employeur, la garantie perte d’emploi s’active. Le niveau de prise en charge varie alors selon votre assureur, mais le niveau d’indemnisation est en général partiel. En effet, la somme remboursée à la banque varie entre 30 % et 80 % environ de vos mensualités. Deux types de remboursement sont généralement proposés par l’assurance :
- une prise en charge évolutive. Par exemple, un remboursement de 30 % de vos mensualités la 1ère année, puis un remboursement de 80 % les deux années suivantes ;
- Un remboursement fixe. Vous choisissez vous-même la part remboursée par l’assureur. Mais plus le niveau d’indemnisation est important, plus la police d’assurance sera élevée.
Que faut-il savoir avant de souscrire cette garantie ?
Attention au délai de carence…
Ce délai désigne la période qui s’écoule entre la signature de votre assurance de prêt et le début de l’application des garanties. Avant de souscrire la garantie perte d’emploi, il est important de connaître les délais de carence prévus par l’assureur. Celui-ci varie selon l’assurance perte d’emploi que vous avez choisie. Il est mentionné dans votre contrat d’assurance emprunteur. Sa périodicité varie généralement entre 6, 9 voire même 12 mois après la signature du contrat. Durant ce délai, l’assureur ne prend pas en charge les garanties. Vous ne pourrez donc pas être indemnisé.
… et au délai de franchise
Comme le délai de carence, le délai de franchise est une période durant laquelle vous ne pouvez être indemnisé. Ce délai intervient entre la perte d’emploi et le remboursement effectué par l’assureur. Cette période varie entre 3 et 6 mois en moyenne. Vous devez donc poursuivre le remboursement du prêt immobilier durant ce délai avant que l’assureur prenne en charge une partie des mensualités.
Vous devez vous reporter à votre contrat d’assurance de prêt pour connaître la période pendant laquelle le remboursement de votre prêt immobilier est couvert.
Quel coût pour quels montants d’indemnisation ?
Le montant de la garantie perte d’emploi se situe généralement à un taux annuel qui varie de 0,10 à 0,60 % de la somme empruntée. Le coût de cette option s’ajoute aux frais de l’assurance emprunteur, souscrite dans le cadre de votre crédit immobilier. Une simulation d’assurance de prêt immobilier, intégrant l’option assurance chômage, vous permettra d’avoir une idée plus précise de vos futures mensualités. Avant toute souscription, il est important de bien connaître les modalités car l’assurance chômage prend en charge seulement 30 à 80 % des mensualités de votre crédit immobilier. Les montants indemnisables peuvent être fixes ou progressifs mais demeurent plafonnés. Selon le contrat, l’emprunteur peut faire le choix de son pourcentage d’indemnisation.
Voici l’estimation du coût de l’assurance emprunteur comprenant la garantie perte d’emploi :
| Garanties emprunteur | Décès + PTIA + IPT + ITT | Décès + PTIA + IPT + ITT + Assurance chômage |
|---|---|---|
| Montant total de l'assurance | 2 613,81 € | 6 712,43 € |
| Mensualité | 10,89 € | 27,97 € |
| Taux moyen d'assurance prêt immobilier | 0,09 % | 0,18 % |
Garantie perte d’emploi : une mise en œuvre sous conditions
La mise en œuvre de la garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt est conditionnée à plusieurs critères spécifiques.
Tout d'abord, la rupture de votre contrat de travail doit être subie et non le résultat d’un choix (démission) ou d'un comportement de votre part. Cela concerne notamment les cas de licenciement pour des raisons économiques, qu'ils soient individuels ou collectifs, et qui permettent de bénéficier des indemnités de chômage de Pôle Emploi.
La période pendant laquelle vous pouvez bénéficier de l'indemnisation de la garantie perte d'emploi est également limitée dans le temps, généralement entre 36 et 48 mois. Certaines situations telles que le licenciement pour faute, la rupture conventionnelle, la démission et le chômage partiel ne sont pas couvertes par cette garantie.
En cas de chômage partiel, nous vous conseillons de négocier avec votre banque soit le report intégral ou partiel de vos échéances de prêt, soit la réduction du montant de ces dernières. Néanmoins, il est impératif de continuer à payer la prime de votre assurance emprunteur, que vous optiez pour le report ou la diminution de vos mensualités. A noter que le report total ou partiel ainsi que la diminution des mensualités allongent la durée du crédit et donc augmentent son coût total (la baisse des mensualités, dans une moindre mesure étant donné que vous continuez à vous acquitter d’une partie de la mensualité prévue).
Pour rappel, voici un tableau récapitulatif des conditions d'application de la garantie perte d'emploi :
|
Critère |
Description |
|---|---|
|
Nature de la rupture |
Involontaire, ouvre droit aux indemnités de Pôle Emploi (ex : licenciement économique) |
|
Délais à respecter |
Délai de carence (après signature du contrat) et délai de franchise (après activation de la garantie) |
|
Durée d'indemnisation |
Limitée (généralement 36 à 48 mois) |
|
Exclusions |
Licenciement pour faute, rupture conventionnelle, démission, chômage partiel |
Questions/réponses
La garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt fonctionne-t-elle pour un licenciement pour faute ?
Non, il n'est pas possible de mettre en œuvre cette garantie pour un motif de licenciement impliquant une action de votre part. Les licenciements permettant une prise en charge par l'assureur sont ceux ouvrant droit aux indemnités de Pôle emploi, généralement un licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif. Ce qui exclut aussi une prise en charge en cas de démission.
Combien coûte la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ?
En général, le montant de cette garantie est à un taux annuel situé entre 0,10% et 0,60% du montant que vous empruntez.
Quels sont les délais de carence et de franchise de la garantie perte d'emploi ?
Le délai de carence de la garantie perte d'emploi pour l'assurance de prêt peut être de 6, 9 voire 12 mois après la signature de votre contrat. Quant au délai de franchise, il est généralement de 3 ou 3 mois après la déclaration de votre perte d'emploi auprès de l'assureur.
Combien de temps est-on pris en charge par la garantie perte d'emploi ?
L'indemnisation prévue est limitée dans le temps, de 36 à 48 mois en général, et débute une fois le délai de franchise échu (3 à 6 mois).
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