Portée par la députée du groupe Agir ensemble, la loi Lemoine a connu bien des rebondissements avant d’entrer en vigueur d’abord au 1er juin 2022 pour les contrats en cours et ensuite au 1er septembre de la même année pour les nouveaux contrats. Son but : permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Retour sur cette loi qui bascule le marché de l’assurance de prêt !
La genèse de la loi Lemoine
Patricia Lemoine dépose une première proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une deuxième version le 29 octobre 2021. Après plusieurs discussions et remaniements, la loi Lemoine a finalement été adoptée le 17 février 2022 et promulguée au Journal Officiel le 28 février 2022. Cette nouvelle loi qui succède aux lois Lagarde, Hamon et Bourquin a pour objectif de permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence plus facilement, puisqu’ils ne sont plus tenus de respecter une certaine date pour résilier leur contrat. Avec la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment !
Les principales mesures de la loi Lemoine
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine a introduit 4 principales mesures.
Suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé qui sert de base pour le calcul du tarif de l’assurance emprunteur n’est plus obligatoire si vous réunissez ces deux conditions :
- le montant assuré est inférieur à 200 000 € par emprunteur ;
- l’emprunteur rembourse son crédit avant ses 60 ans.
Résiliation à tout moment
Grâce à loi Lemoine, l’emprunteur a la possibilité de changer de contrat à tout moment. Nul besoin donc d’attendre la date anniversaire de contrat si vous avez déjà souscrit votre assurance emprunteur et que vous avez dépassé la première année de remboursement. La loi Lemoine permet de s’affranchir de ces conditions et confère la possibilité aux emprunteurs de souscrire une autre offre à condition de respecter le principe de l’équivalence des garanties.
Le droit à l’oubli étendu et son délai réduit
La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Concrètement, si l’emprunteur souffrait d’un cancer dont il est guéri depuis plus de 5 ans, il n’est plus tenu de le déclarer dans son assurance de prêt. Ce droit à l’oubli a été étendu aux anciens malades de l’hépatite C.
Une information renforcée
Pour plus de transparence, la loi Lemoine oblige l’assureur ainsi que l’organisme de prêt à communiquer à l’emprunteur le coût de la couverture sur 8 ans. Les professionnels devront également rappeler chaque année à l’emprunteur son droit à la résiliation.
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