Elle est entrée en vigueur le 1er juin dernier : il s’agit de la loi Lemoine du 28 février 2022 !
Celle-ci devait permettre aux emprunteurs de mieux faire jouer la concurrence entre les différents acteurs du marché, afin d’obtenir le contrat le plus compétitif possible, à garanties égales. Le principe est simple : autoriser la résiliation infra-annuelle. Retour sur ce dispositif.
Une loi pour la résiliation infra-annuelle
Vous avez vaguement entendu parler de la loi Lemoine (ou pas du tout) ? Séance de rattrapage. Dans un contexte d’inflation, se renseigner sur la baisse du coût de son assurance emprunteur peut avoir du bon. Et vous verrez que ce n’est pas le seul avantage lié à cette loi.
Car le saviez-vous : l’assurance d’un prêt immobilier peut représenter jusqu’à plus du tiers du coût du crédit ! Il s’agit même du deuxième poste après les intérêts dudit prêt.
Comme son nom l’indique, la résiliation infra-annuelle permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment de la vie de leur crédit immobilier, et plus seulement à certaines dates anniversaires.
Flashback : avant la mise en place de la loi Lemoine, il était tout de même possible de changer d’assurance… Mais il fallait viser juste :
- la loi Hamon de 2014 permettait de changer son assurance emprunteur n’importe quand au cours de la première année du prêt, avec un préavis de 15 jours ;
- la loi Bourquin de 2018, d’en changer à chaque date anniversaire du contrat (en observant un préavis de deux mois).
La loi Lemoine est donc venue simplifier ce changement en gommant toute notion de date pour résilier son contrat d’assurance emprunteur. Seul impératif : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque prêteuse.
Bon à savoir
La FSI (Fiche standardisée d’information) que la banque remet à l’emprunteur avec son offre de prêt immobilier consigne tous les critères d’équivalence de garantie afin de comparer facilement les contrats entre eux.
Fin du questionnaire médical
Qui dit assurance emprunteur, dit aussi questionnaire médical : les assureurs ajustent en effet leurs garanties en fonction du profil, risqué ou moins risqué, d’un emprunteur. C’est ce qui permet aussi d’ajuster le tarif d’un contrat.
La nouveauté avec la loi Lemoine, c’est l’absence de questionnaire médical, si l’emprunteur réunit deux conditions :
- l’emprunteur a moins de 200 000 € d’encours de crédit immobilier (tous prêts immobiliers confondus) . Ce montant s’entend par emprunteur. Donc en empruntant à deux, il s’agit bien de 200 000 € chacun ;
- l’emprunteur a moins de 60 ans en fin de prêt.
Un droit à l’oubli raccourci à 5 ans
Autre disposition de la loi Lemoine : celle-ci a raccourci les délais du droit à l’oubli à 5 ans, et a élargi ce droit à l’oubli à l’hépatite C.
Ainsi, lorsqu’ils remplissent leur questionnaire de santé, les emprunteurs ne sont plus tenus de déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C antérieure à 5 ans, quel que soit leur âge à la date du diagnostic, et dans le cas où le traitement est achevé et où aucune récidive n’a été constatée.
Une obligation d’information renforcée
Dernière chose à savoir sur la loi : elle exige également que les emprunteurs soient annuellement informés de leur droit à la résiliation de leur contrat d’assurance emprunteur, et le contrat doit quant à lui comporter le coût total de l’assurance sur 8 ans.
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