Comprendre la prestation de compensation du handicap (PCH)

Quel est l’objectif de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Comme son nom l’indique, la PCH (prestation de compensation du handicap) a pour vocation d’aider financièrement les personnes en situation de handicap. En effet, le handicap est très souvent synonyme de perte d’autonomie. Il implique alors des aménagements divers, pouvant aller de l’installation d’une rampe à l’entrée du foyer à l’embauche d’une tierce personne pour une assistance quotidienne.

Ainsi, on dénombre cinq grandes catégories liées aux prestations de compensation du handicap :

• l’aide humaine ;
• l’aide technique ;
• l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule ;
• l’aide spécifique et/ou exceptionnelle ;
• l’aide animalière.

L’aide humaine

Elle se matérialise généralement par la sollicitation d’un service mandataire, d’un prestataire agréé ou encore d’un aidant familial. Cette aide vise à vous accompagner par le biais d’un soutien ou d’une surveillance appuyée dans la réalisation de la plupart des tâches du quotidien (alimentation, déplacements, etc.).

L’aide humaine est souvent comprise entre une et trois heures par jour selon la nature du handicap. Outre l’assistance à la personne en situation de handicap, elle peut aussi prendre la forme d’une aide à l’éveil et à l’éducation des enfants.

L’aide technique

Elle permet le financement pour l’achat ou la location du matériel inhérent à votre handicap (fauteuil roulant, canne, etc.). Le montant de l’aide technique varie en fonction du type d’achat effectué. En effet, selon que le matériel figure sur liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la Sécurité sociale, le taux de prise en charge ne sera pas le même.

L’aide à l’aménagement du logement et du véhicule

Si l’on se penche en premier lieu sur le logement, la PCH permet un financement parmi trois cas de figure :

• l’aménagement de votre domicile ;
• l’aménagement du domicile dans lequel vous êtes hébergé ;
• la nécessité de déménager.

Du côté des travaux à entreprendre, on peut par exemple penser à l’installation d’une rampe d’accès ou encore à un monte-escaliers.

Du côté de l’aide au transport, la PCH permet le financement d’une partie de l’aménagement de votre véhicule, mais également l’indemnisation de trajets réguliers et/ou coûteux dans le cadre de votre suivi médical et de vos soins.

L’aide spécifique et/ou exceptionnelle

Il existe des charges inhérentes à un handicap. Ici, on peut par exemple mentionner la nécessité d’entretenir régulièrement un fauteuil roulant ou de faire réviser l’appareillage auditif d’une personne malentendante. Ces frais étant permanents et réguliers sont considérés comme des aides spécifiques.

À l’inverse, il est possible de rencontrer des situations imprévues liées au handicap. Ici, c’est l’aide exceptionnelle qui intervient afin d’épauler et d’indemniser la personne devant y faire face (chaise roulante cassée, lit médicalisé à réparer, etc.).

L’aide animalière

Certaines formes de handicap impliquent la présence d’un animal d’assistance. On peut par exemple penser aux chiens-guides à destination des personnes aveugles. Or, la formation et l’éducation de ces chiens ont un coût important. Cette aide animalière a donc pour objectif de prendre en charge une partie de ces frais.

PCH : quelles sont les conditions d'éligibilité ?

L’établissement des critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap se divise en plusieurs catégories.

L’autonomie

Afin de déterminer votre degré d’autonomie et la nécessité ou non de faire appel à une tierce personne pour vous aider au quotidien, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) se base sur un référentiel d’activités. Celui-ci se divise en quatre catégories comprenant diverses tâches.

1. La mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer, etc.).
2. L’entretien personnel (se laver, s’habiller, prendre ses repas, etc.).
3. La communication (parler, entendre, voir, etc.).
4. Les tâches et exigences générales ainsi que les relations avec autrui (s’orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, etc.).

Pour prétendre à la prestation de compensation du handicap, vous devez rencontrer l’une des deux situations suivantes.

• Rencontrer au moins une difficulté qualifiée d’absolue parmi l’ensemble des activités répertoriées (ex : incapacité totale à voir).
• Rencontrer au moins deux difficultés qualifiées de graves parmi l'ensemble des activités répertoriées (ex : difficulté à vous laver et à vous habiller seul).

L’âge

D’une manière générale, la PCH est destinée aux adultes âgés entre 20 et 60 ans.

Toutefois, vous pouvez parfaitement en faire la demande si vous êtes âgé de plus de 60 ans, si vous êtes encore en activité ou si vous remplissez déjà les conditions d’attribution avant votre soixantième anniversaire.

Pour faire bénéficier de la prestation de compensation du handicap à une personne de moins de 20 ans, vous devez impérativement percevoir l’AEEH (allocation d'éducation de l’enfant handicapé).

Le niveau de ressources

L’attribution de la PCH n’est pas corrélée au niveau de ressources de la personne en situation de handicap. Néanmoins, le taux de prise en charge dépend quant à lui du montant total de vos ressources annuelles. Ainsi, il évolue de 80 % à 100 % selon que ces dernières sont inférieures ou égales à 29 061,72 €.

Le lieu de résidence

Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, vous devez :

• être de nationalité française et résider sur le territoire ;
• résider à domicile ou au sein d’un établissement de santé.

Pour les personnes étrangères, vous devez absolument être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et résider en France depuis au moins trois mois. Il est également possible d’être pris en charge dans le cas où votre établissement de santé serait situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne, en Suisse ou en Italie, sous réserve d’acceptation par la CDAPH.

Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?

Le montant de la prestation de compensation du handicap varie selon deux critères principaux :

• votre niveau de ressources (inférieur ou supérieur à 29 061,72 €) ;
• le type de prestations effectuées (aménagement du domicile, aide animalière, etc.) ;

Pour vous donner un ordre d’idées de la prise en charge effectuée dans le cadre de la PCH, vous retrouverez dans le tableau ci-contre plusieurs exemples de prestations compensatoires :

Catégorie d’aide	Prestation	Prise en charge à taux plein (100 %)	Prise en charge à taux partiel (80 %)
Aide humaine	Emploi d’une tierce personne	Dans la limite de 17,25 € de l’heure	Dans la limite de 17,25 € de l’heure
Aide technique	Aide figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)	Dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans	Dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide à l’aménagement du logement	Travaux dont le montant n’excède pas 1 500 €	Dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans	Dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Aide animalière	Formation d’un chien guide	Dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans	Dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans

Est-il possible de cumuler la PCH avec d’autres aides pour des travaux d’aménagement d’un logement ?

A priori, rien n’empêche de cumuler la prestation de compensation du handicap avec d’autres aides visant à la réalisation de travaux d’aménagement d’un logement. Ici, on peut par exemple penser :

• à MaPrimeRénov’ ;
• à la Prime Coup de pouce ;
• au chèque énergie ;
• au dispositif Habiter facile de l’Anah (agence nationale de l’habitat).

Comment faire la demande de PCH ?

La demande pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap s’effectue auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Elle prend la forme d’une formulaire papier ou en ligne, avec lequel il vous faut également remettre un certificat médical datant de moins de trois mois.

Une équipe spécialisée étudie alors votre dossier afin de proposer un plan personnalisé de compensation. Si vous souhaitez revoir ou changer les actions proposées, vous pouvez le faire par lettre recommandée dans un délai de 15 jours.

Par la suite, votre dossier est transmis auprès de la CDAPH. C’est cette commission spécialisée qui prend la décision finale de vous accorder ou non le droit à la PCH. Elle dispose d’un délai de quatre mois pour répondre favorablement à votre demande. Notez que vous pouvez faire appel en cas de refus.