Démarches administratives pour l'installation photovoltaïque chez le particulier

Introduction aux démarches administratives pour une installation photovoltaïque

L’installation de panneaux solaires est un moyen novateur et responsable de produire une électricité propre à partir d’une énergie renouvelable pour répondre aux besoins énergétiques de son foyer (éclairage, alimentation des appareils électroménagers ou des équipements électroniques).

Avant de mettre en place une installation photovoltaïque à son domicile, la première étape consiste cependant à entreprendre les formalités administratives pour vous assurer qu’elle respecte la réglementation en vigueur et ne trouble ni le voisinage ni l’homogénéité du paysage. La mise en place d’un tel système nécessite également d’entrer en contact avec le gestionnaire du réseau électrique public ainsi qu’avec le fournisseur partenaire choisi pour l’éventuelle revente du surplus de production. Ces démarches visent d’une part à faire certifier la conformité et le bon fonctionnement du système photovoltaïque et d’autre part à maximiser la rentabilité de l’investissement.

Les démarches à effectuer pour l’installation de panneaux photovoltaïques

Démarches	Interlocuteur	Délai d’instruction	Conditions d’application	Canal
Déclaration préalable de travaux (DP)	Mairie de la commune du logement	1 mois ou 2 mois pour les logements classés en zone protégée ou “Monuments Historiques”	Pour les installations de panneaux à plus de 1,80 m ; Pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 3 kWc.	Dépôt en mairie ; Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception ; Démarche en ligne.
Demande de raccordement au réseau électrique public	Enedis	2 semaines	Pour toute nouvelle installation photovoltaïque, quelle que soit la puissance et le type d’injection choisie	Démarche en ligne sur l’espace client Enedis ; Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Obtention d’une attestation de conformité de l’installation (CONSUEL)	Le professionnel réalisant l’installation	1 mois	Pour les installations d’une puissance supérieure à 3 kWc ; La conclusion d’une CACSI est suffisante pour les installations d’une puissance inférieure à 3 kWc ; La CACSI est également nécessaire dans le cas d’une autoconsommation totale.	Démarche en ligne ; Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Souscription d’un contrat de rachat auprès d’un fournisseur d’électricité	Enedis (intermédiaire vis-à-vis du fournisseur d’électricité choisi)	Immédiat	Autoconsommation avec revente du surplus ; Revente totale.	Démarche effectuée au moment de la demande de raccordement.

Quelles sont les étapes pour réussir votre installation de panneaux solaires photovoltaïques ?

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques passe par un processus qui comprend 5 étapes essentielles.

1. Réaliser une déclaration préalable des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques

Réaliser une déclaration préalable des travaux d’installation est la première étape administrative à entreprendre avant de pouvoir produire sa propre énergie solaire à domicile. Cette démarche vise à informer la municipalité de votre projet d'installation et donc à obtenir son accord pour réaliser les travaux.

Pour ce faire, il convient alors de constituer un dossier complet comprenant divers documents et en premier lieu le formulaire Cerfa n°13703*06 ("Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI"). La déclaration préalable est à déposer en mairie pour toutes les installations à partir du moment où les panneaux sont installés à plus de 1,80 mètres du sol comme le cas des installations sur toiture. La démarche peut également être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement en ligne sur le site mis en place par les pouvoirs publics à cet effet.

Pour un traitement rapide de votre demande, il est parfois également demandé d'ajouter au dossier une notice descriptive du projet, des plans et schémas techniques ainsi qu'un document attestant que votre installation respecte les règles locales d'urbanisme.

Une fois le dossier déposé en mairie, celle-ci dispose d’un mois pour s’y opposer ou pour demander des compléments d’information. Le délai d’instruction est porté à 2 mois pour les logements situés en zone protégée (zone “Monuments Historiques”). Au terme du délai, la municipalité délivre une autorisation d’urbanisme avec date de début des travaux. Dans la majorité des cas cependant, aucune autorisation n’est transmise, l’absence de réponse valant acceptation dans ce cas de figure. On parle de non-opposition tacite aux travaux.

 

2. Demander le raccordement

Le raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau électrique public est une autre étape importante dans le processus d'installation de vos panneaux solaires. Il permet en effet de connecter votre système de production d’énergie solaire afin de revendre l'électricité produite en surplus à un fournisseur d'énergie pour éventuellement s'assurer des revenus complémentaires.

Dans cette perspective, vous devez alors définir au préalable l’usage que vous comptez faire de l’énergie solaire produite et notamment du surplus électrique généré en pleine journée lorsque le rayonnement solaire est maximum et donc excédentaire par rapport aux besoins domestiques. Dans tous les cas de figure, le raccordement doit être effectué auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à savoir Enedis.

Choisir entre revendre et/ou consommer la production d’électricité solaire

Avant de connecter vos panneaux solaires au réseau, vous devez déterminer l'usage à faire de l'électricité produite par l'installation photovoltaïque. Vous avez alors le choix entre 3 alternatives différentes :

• l'autoconsommation totale qui consiste à utiliser toute la production d'énergie pour vos besoins domestiques. Le surplus non-utilisé est dans ce cas injecté gratuitement dans le réseau public local. Ce choix est notamment pertinent si vous avez une consommation électrique élevée et/ou que vous utilisez beaucoup d'appareils électriques pendant les heures d'ensoleillement ;
• l'autoconsommation avec revente du surplus : l'électricité solaire produite est utilisée pour les besoins du foyer et le surplus est revendu à EDF OA ou à un autre fournisseur d'énergie contre une rémunération aux tarifs de rachat prévu par le mécanisme d'obligation d'achat (OA) ;
• la revente totale pour laquelle l'électricité produite par les panneaux solaires est intégralement revendue à un tarif fixe convenu lors de la signature du contrat avec le fournisseur d'énergie choisi.

Dossier de demande de raccordement

Une fois l'autorisation de construire accordée, vous pouvez entamer la démarche de raccordement au réseau en constituant un dossier de demande de raccordement qui doit comprendre différents documents à savoir :

• l'autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie ;
• un plan détaillé de l'installation dans son environnement ainsi qu'un plan de situation montrant l'emplacement du terrain ;
• le mandat de l'installateur ;
• une lettre indiquant le choix effectué entre la revente d'électricité et/ou l'autoconsommation ;
• éventuellement les caractéristiques techniques précises des équipements utilisés.

Une fois le dossier complet transmis, Enedis examine les différentes pièces fournies et en cas d'acceptation vous transmet une proposition de raccordement sous 6 semaines au maximum ou 3 mois éventuellement lorsque le raccordement nécessite une extension ou un renforcement du réseau. Celle-ci contient un devis détaillant les coûts liés aux travaux ainsi qu'une proposition commerciale pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité produite.

Une fois la proposition reçue, celle-ci est valable pendant une durée de 3 mois à partir de la réponse positive d'Enedis au sujet du raccordement. En cas d'accord, vous recevez alors un contrat de raccordement (CRAE) qui définit les contours du raccordement avec les frais induits dont le montant varie en fonction de la complexité de la procédure. Les travaux de raccordement sont enfin programmés selon un planning convenu avec le propriétaire.

3. Attestation de conformité électrique

Après avoir finalisé les démarches et les travaux de raccordement, il faut ensuite obtenir une attestation de conformité de l'installation électrique, et ce, quel que soit le mode d'injection choisi. Cette attestation garantit que l'installation est sécurisée et conforme aux normes en vigueur. C’est l’organisme CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) qui est missionné par les pouvoirs publics pour assurer cette mission de contrôle et qui est ainsi garant de la sécurité des équipements électriques installés.

L'installateur mandaté par le propriétaire de l'installation photovoltaïque est alors chargé d'acheter et de remplir le dossier CONSUEL en joignant également un dossier technique. L’attestation a un coût qui diffère selon votre situation.

Pour les installations en autoconsommation totale, avec une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, l'attestation CONSUEL n'est pas obligatoire. Une simple déclaration sur l’honneur de non revente du surplus est suffisante en plus de la CACSI pour assurer la conformité de l’installation.

4. Convention d’autoconsommation sans injection (CACSI)

Si vous faites le choix d'utiliser toute l'énergie produite sans réinjecter le surplus sur le réseau, la conclusion d'une CACSI (Convention d'autoconsommation sans injection) avec le gestionnaire du réseau Enedis est suffisante. Cette formalité simplifiée n'est possible que si vous prenez l'engagement de ne pas réinjecter d'électricité sur le réseau (seule une injection jusqu'à 3 kW est tolérée par le Code de l'énergie) et que votre système photovoltaïque dispose d'une puissance inférieure à 36 kVA.

Cette démarche est à réaliser avant l'installation, directement en ligne, sur votre espace client Enedis, en renseignant notamment la puissance et la surface de l'installation ainsi que le type d'onduleur utilisé. La réponse d'Enedis vous parvient ensuite généralement dans un délai de 15 jours.

5. Signer un contrat avec EDF OA pour la vente d’électricité solaire

Si vous faites le choix de revendre une partie ou la totalité d'énergie générée par votre installation, il vous faut alors signer un contrat de revente de la production d'électricité avec un fournisseur d'énergie.

Depuis 2000, c'est EDF OA, filiale de l'opérateur historique national, qui est chargé de racheter l'électricité produite par les particuliers et les professionnels à un tarif réglementé. Les producteurs bénéficient alors d'un tarif fixe pendant 20 ans, dont le montant dépend de la puissance de l'installation, du type de revente (totale ou du surplus) et des tarifs en vigueur au moment de la souscription du contrat. La même procédure s'applique pour les entreprises locales de distribution (ELD) qui appliquent également ces tarifs réglementés.

Depuis la libéralisation du marché de l'électricité, les producteurs d'électricité photovoltaïque ont cependant désormais la possibilité de choisir un fournisseur alternatif pour revendre leur production (Ekwateur par exemple).

Le choix du fournisseur et donc la demande de contrat d'achat est à réaliser au moment d'effectuer la demande de raccordement auprès d'Enedis qui est alors chargé de transmettre toutes les informations au fournisseur sélectionné. Une fois le contrat signé, vous pouvez ensuite procéder à la mise en service et commencer à rentabiliser plus rapidement votre investissement photovoltaïque.

6. Mise en service de l’installation photovoltaïque

Une fois toutes les formalités finalisées, il ne reste plus qu’à mettre en service l’installation photovoltaïque pour commencer à profiter d’une énergie propre, gratuite et renouvelable. La mise en service des panneaux doit intervenir dans les 18 mois suivant la demande de raccordement.

Si la mise en service nécessitait auparavant l’intervention d’un technicien à domicile, celle-ci n’est désormais plus indispensable et peut s’effectuer à distance à condition de disposer d’un compteur Linky à son domicile.