⏱L'essentiel en quelques mots
L’accès au logement représente un engagement financier important. Que vous soyez locataire ou propriétaire, des aides au logement existent. Et elles sont nombreuses. Pour mieux s’y retrouver et connaître ses droits en matière d’aide au logement, voici ce qu’il faut retenir :
- il existe plusieurs aides au logement, non cumulables et accordées selon certaines conditions d’éligibilité ;
- l’Aide personnalisée au logement (APL) est attribuée au locataire ou sous-locataire d’un bien neuf ou ancien et qui fait l’objet d’une convention avec l’État ;
- l’Allocation de logement familiale (ALF) s’adresse aux locataires non éligibles aux APL, sous conditions ;
- l’Allocation de logement sociale (ALS) est versée dans les autres cas et s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.
- L’État met en place de nombreux dispositifs d’aides au logement qui permettent de faciliter l’installation des locataires ou de réduire le taux d’imposition des propriétaires.
Sommaire
- APL : comment en bénéficier et quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- ALF: comment fonctionne cette aide au logement et à qui s’adresse-t-elle ?
- L’ALS pour les locataires non éligibles à l’APL ou à l’ALF
- Les solutions de l’État pour vous accompagner dans votre recherche de logement
- Les exonérations fiscales existantes lorsqu’on est locataire ou propriétaire
APL : comment en bénéficier et quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Lorsque l’on aborde le sujet de l’aide au logement, on parle souvent d’APL ou aide personnalisée au logement. C’est la plus connue.
Les conditions d’éligibilités de l’APL
L’APL est une aide financière qui permet de réduire les dépenses liées au logement. Pour en bénéficier, il faut néanmoins respecter certaines conditions d’éligibilité, parmi lesquelles :
- être locataire de sa résidence principale ;
- ou être sous-locataire déclaré sous certaines conditions ;
- ne pas dépasser certains plafonds de revenus ;
- le logement doit être conventionné et localisé en France métropolitaine ;
- le bien loué doit répondre aux normes de décences minimales.
L'APL peut être versée aux personnes mineures à condition que le bail soit signé par les parents. En revanche, les mineurs émancipés sont en droit de signer le bail à leur nom.
Les démarches pour obtenir l’APL
Selon le régime de protection sociale du bénéficiaire, l’APL est attribuée :
- par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ;
- ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA).
La demande d’APL peut se faire directement en ligne. Pour ne pas perdre de temps dans vos démarches et fournir un dossier de demande complet, veillez à préparer les documents justificatifs numérisés suivants :
- une copie de votre carte nationale d’identité (CNI), de votre passeport, ou de votre titre de séjour en cours de validité ;
- une attestation de loyer, datée et signée par le propriétaire bailleur ;
- un Relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom.
Le montant de l’APL et son versement
Le montant de l’APL est calculé en tenant compte de différents éléments, tels que :
- la situation familiale du bénéficiaire et le nombre d’enfants ou de personnes à charge ;
- les ressources des personnes vivant dans le foyer ;
- la charge du logement (montant du loyer).
L’APL est généralement versé au bailleur qui la déduit du montant du loyer. Elle est versée à compter du premier jour suivant le mois de la demande, sous réserve de réunir les conditions d’ouverture de cette aide au logement.
Ainsi si vous emménagez le 10 septembre par exemple, l’ouverture des droits se fera en octobre et le premier versement APL début décembre.
En cas de refus d’attribution d’APL, vous pouvez contester la décision et faire un recours préalable auprès de l’organisme concerné, la Caf ou la CMSA.
Tout changement de situation (modification de la composition familiale, des ressources du ménage, etc.) doit être signalé à la Caf ou à la CMSA qui verse l’aide au logement.
ALF: comment fonctionne cette aide au logement et à qui s’adresse-t-elle ?
L’ALF est une aide au logement qui est versée en raison de la situation familiale. Elle intervient quand vous êtes exclu du droit aux APL, sous conditions.
Condition d’attribution de l’ALF
Pour bénéficier de l’allocation de logement familiale, le logement occupé à titre principal doit être situé en France. De plus, en tant que bénéficiaire, vous devez répondre à des conditions de revenu plafonnées et être dans l’une des situations suivantes :
- avoir un enfant à charge ;
- toucher l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- bénéficier de prestations familiales ;
- être marié sans enfant ;
- être célibataire sans enfant à charge et enceinte au 4e mois de grossesse ;
- avoir un ascendant à charge de plus de 65 ans et ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- avoir un descendant à charge (enfant, petit-enfant) ou collatéral (sœurs, frères et enfants de ces derniers ainsi que tantes, oncles, cousines ou cousins) reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou atteint d’une infirmité avec incapacité permanente d’au moins 80 % qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle.
Pour connaître ses droits en matière d’allocation de logement familiale, des simulateurs existent.
L’ALF n’est pas cumulable avec les autres aides au logement telles que l’APL ou l’ALS.
Fonctionnement de l’ALF
Comme l’APL, le fonctionnement de l’ALF diffère selon que vous releviez :
- du régime général de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ;
- ou du régime agricole (CMSA).
L’aide est versée à partir du premier jour du mois qui suit le traitement de votre dossier de demande et lorsque les conditions sont remplies. À la différence de l’APL, l’ALF est directement versé au locataire. Selon les cas, le premier versement peut prendre jusqu’à deux mois.
Le montant de l’ALF est calculé selon les mêmes critères que l’APL, à savoir :
- la situation de famille et le nombre de personnes à charge vivant dans le foyer ;
- les ressources des personnes vivant dans le foyer ;
- le montant du loyer à payer
Dans le cas où les conditions d’ouverture de droit soient réunies avant le mois de la demande, l’aide au logement sera versée dès le premier jour du mois où la demande est déposée.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’ALF
Pour obtenir l’ALF, il suffit comme pour les APL d’en faire la demande. Celle-ci peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf.
Là aussi, comme pour les APL, il vous faudra joindre les pièces justificatives suivantes :
- pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
- relevé d’identité bancaire ;
- document indiquant le loyer signé par le bailleur.
Il convient de signaler tout changement de situation à la Caf. Il peut s’agir d’un divorce, d’une mutation, de nouvelles coordonnées bancaires, etc.
L’ALS pour les locataires non éligibles à l’APL ou à l’ALF
Pour les personnes qui ne peuvent prétendre ni à l’APL ni à l’ALF, il existe une alternative : l’allocation de logement sociale (ALS) :
Conditions de l’ALS
L’ALS est versée aux locataires sous conditions de ressources. Les plafonds sont comme pour les aides au logement précédentes, variables selon la composition du foyer et la localisation du logement.
Par ailleurs, le logement situé en France métropolitaine doit également :
- être occupé à titre principal ;
- et répondre aux critères de décence minimale.
En tant que sous-locataire de moins de 30 ans ou hébergé chez un accueillant familial, vous pouvez également bénéficier d’aides personnelles au logement. Il faut néanmoins que cette situation soit déclarée par le propriétaire.
Fonctionnement
L’aide au logement est versée en début de mois directement au bénéficiaire. Le versement de l’ALS peut prendre environ deux mois tout comme les autres aides personnelles au logement.
Le montant de l’aide varie en fonction du loyer, de la situation familiale du bénéficiaire et des ressources du foyer.
Seul le paiement d’un loyer pour un mois entier entraîne le versement d’une aide au logement. L’aide au logement est mensuelle, elle n’est pas proratisée selon les jours de location.
Les solutions de l’État pour vous accompagner dans votre recherche de logement
Il est parfois complexe de trouver un logement. Vous pouvez en effet être freiné dans votre recherche de logement à louer pour cause :
- de garanties trop fragiles à présenter au bailleur (foyers en situation précaire, ressources faibles, absence de caution, etc.) ;
- de loyers trop importants.
Dispositifs d’aide à la recherche de logement
Si vous avez besoin d’aide pour rechercher un logement à louer, sachez que l’État vous accompagne pour faciliter l’accès au logement et propose un certain nombre de solutions :
- faire une demande de logement social ou HLM qui propose des loyers modérés à destination des foyers les plus modestes ;
- solliciter une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) qui accompagne les locataires en difficulté dans leur démarche en proposant divers avantages au propriétaire bailleur (gestion locative sécurisante, accompagnement divers, sécurisation du risque, etc.) ;
- les sites de location entre particuliers qui permettent de s’affranchir des frais d’agence ;
- la plateforme « Dossierfacile.fr », un dispositif qui permet de simplifier la constitution d’un dossier de location et de faciliter la mise en relation entre bailleurs et locataires.
Solutions de cautionnement
Par ailleurs, des aides au logement ont été également mises en place pour faciliter l’installation dans le logement et servir de caution :
- la garantie Visale mise en place gratuitement par Action Logement gratuitement qui agit en tant que garant et prend le relais du locataire en cas de difficulté de paiement ;
- une assurance contre les impayés de loyers proposés par le Fonds de solidarité logement (FSL) par chaque département, sous conditions :
- l’avance Loca Pass : qui permet d’obtenir un prêt (sans frais) pour couvrir le dépôt de garantie.
Les exonérations fiscales existantes lorsqu’on est locataire ou propriétaire
Des dispositifs de défiscalisation existent pour faciliter l’accès au logement et limiter l’impact des dépenses sur le budget du foyer. Ces aides au logement sont à destination des propriétaires comme des locataires.
Loi Pinel
Le dispositif Pinel permet à tout investisseur achetant un logement locatif neuf ou ancien et situé dans un bâtiment d’habitation collectif de bénéficier d’une réduction d’impôt. En contrepartie de cet avantage fiscal, le propriétaire s’engage :
- à louer le logement pour une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans
- à respecter les plafonds de loyers ;
- à choisir des locataires qui ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés par décret.
Le dispositif Loc’Avantages
Loc’Avantages remplace le Cosse et permet au propriétaire de bénéficier d’avantages fiscaux sous réserve de s’engager à louer le bien en respectant les plafonds de loyers et de revenus du locataire (non membre de la famille).
Le Denormandie ou l’aide à la réhabilitation d’un logement dégradé
Cette aide au logement est une extension du Pinel. Destiné aux investissements locatifs dans l’ancien à rénover, le Denormandie permet au propriétaire de bénéficier d’abattement fiscal. Le bien doit être mis en location pour des ménages modestes à un prix raisonnable, en respectant les plafonds de loyers et de ressources.
Pour profiter de ce dispositif d’aide au logement, l’achat du bien avec travaux doit être situé dans un quartier ancien dont le besoin en réhabilitation est marqué.
Le Denormandie est cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux :
- de performance énergétique ;
- de réhabilitation ;
- liés à l’amélioration de la sécurité et de la salubrité ;
- pour l’autonomie de la personne.
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