⏱L'essentiel en quelques mots
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés pour obtenir de nouvelles compétences tout au long de sa vie professionnelle. Il concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents du secteur public mais aussi les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi :
Sommaire
Géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant de faire valoir ses droits acquis à la formation tout au long de sa carrière professionnelle. En 2015, il a succédé au droit individuel à la formation (DIF) instauré en 2004, avec pour évolution majeure le fait que les droits acquis sont désormais liés à la personne tout au long de la vie professionnelle alors qu’ils étaient auparavant rattachés à l’entreprise au sein de laquelle ils étaient obtenus.
Le CPF concerne aussi bien les salariés du secteur privé et agricole que les agents de la fonction publique, et ce qu'ils soient en poste ou à la recherche d'un emploi. Il s'adresse également aux personnes exerçant une activité indépendante. Certaines périodes de congés permettent aussi l’acquisition de nouveaux droits (maternité, paternité, proche aidant, accident du travail, maladie professionnelle).
De façon plus générale, toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour un contrat d'apprentissage) a la possibilité d'accéder au CPF dès son arrivée sur le marché du travail et de disposer des moyens nécessaires pour se former afin de maintenir ou de faire évoluer sa situation professionnelle. Les droits acquis au CPF prennent fin au moment du départ à la retraite du bénéficiaire.
Les salariés du secteur privé acquièrent des droits à la formation à la fin de chaque année travaillée à partir de la date d’embauche. Ceux-ci dépendent du nombre d’heures travaillées pendant la période, dans la limite de 500 € par an ou 800 € pour une personne non-qualifiée (niveau inférieur au BEP/CAP ou équivalent).
Pour un salarié à temps plein ou au moins à mi-temps, le compte est alimenté de 500 € sur l’année ou 800 € pour un salarié non-qualifié). Pour un salarié travaillant en activité partielle avec un nombre d’heures inférieur à la moitié du minimum légal, le montant cumulé est calculé proportionnellement au nombre d’heures travaillées sur l’année.
Le cumul total des droits d’année en année ne peut excéder un montant maximum de 5 000 € sauf pour les personnes non-qualifiées où il peut atteindre 8 000 €. Ces montants maximaux peuvent cependant être abondés à l'initiative de l’employeur dans plusieurs cas différents :
Bon à savoir
Les salariés du secteur privé acquièrent des droits au CPF en euros là où les salariés du secteur public obtiennent des droits mobilisables en heures.
Le salarié qui souhaite mobiliser ses droits à la formation peut le faire à tout moment. L’utilisation du CPF ne peut être qu’à la seule initiative du salarié qui ne peut aucunement y être forcé par son employeur. Pour l’utiliser, il convient cependant de distinguer deux situations particulières :
Bon à savoir
Depuis le 2 mai 2024, pour éviter les abus, un décret impose à l’employé, de verser une contribution forfaitaire de 100 € afin de mobiliser ses droits en vue d’une formation (sauf cas particuliers tels que les demandeurs d’emploi ou les formations financées en partie par l’employeur).
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants peuvent eux aussi bénéficier du dispositif CPF à condition de s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle. Les travailleurs indépendants acquièrent ainsi des droits au CPF plus ou moins de la même façon que les salariés avec un cumul de 500 € par année à condition que l’activité exercée l’ait été avec une durée de travail au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail. À défaut, les droits acquis sont calculés proportionnellement au nombre d’heures de travail effectuées. Là encore, le plafond est fixé à 5 000 € au maximum.
Compte tenu de la relative liberté de son statut, un travailleur indépendant (profession libérale ou travailleur non salarié) peut mobiliser librement ses droits au CPF. Il peut pour cela se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle.
Même si les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas de nouveaux droits à la formation pendant leur période d’inactivité, ils peuvent cependant utiliser les droits acquis antérieurement au cours des précédents emplois occupés. Ils peuvent ainsi suivre une formation entrant dans le cadre des formations éligibles afin de mieux se réinsérer sur le marché de l’emploi et parfois même continuer à percevoir une indemnisation de France Travail.
Qui n'est pas éligible au CPF ?
Il n’est pas possible de bénéficier du dispositif CPF avant ses 16 ans (sauf dans le cas d’un contrat d’apprentissage). De même, le départ en retraite met fin au bénéfice du CPF et ne permet plus de mobilier les droits acquis puisque l’adaptation au marché professionnel n’est plus nécessaire.
Les formations éligibles au CPF sont de diverses natures et sont régies par l’article L.6323-6 du Code du travail. Elles concernent notamment :
Pour vous assurer de l'éligibilité d’une formation ciblée au CPF, vous pouvez vous rendre directement sur votre compte formation en ligne et rechercher si la formation visée est bien répertoriée ou à défaut en rechercher une autre éligible pour le même type d’apprentissage.
Le CPF est désormais lié à la personne et n'est plus relié comme par le passé à un contrat de travail spécifique ou à un statut particulier. Le bénéficiaire peut ainsi cumuler des droits, sans aucune limite de temps, et jusqu'à un plafond de 5 000 €.
Le montant des droits acquis en euros sur le compte formation reste entièrement disponible pour le bénéficiaire quelle que soit l'évolution de sa situation professionnelle (changement de statut, nouvel emploi, perte d'emploi, passage du public au privé, etc.) et quelle que soit la raison de la rupture du précédent contrat de travail.
Il s’agit donc d’un outil précieux pour faire évoluer sa carrière professionnelle ou maintenir un niveau de compétences adapté à l’exercice de ses missions. Prenez donc soin de créer simplement votre compte dans les meilleurs délais sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/ en renseignant votre numéro de Sécurité Sociale et une adresse email valide.