⏱L'essentiel en quelques mots
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet de compléter ses compétences, de préparer un diplôme ou de se reconvertir dans une autre voie.
Sommaire
Le congé de formation professionnelle concerne uniquement la fonction publique d’État (FPE). Attribué sous certaines conditions, il permet aux agents de suivre des formations dans l’optique de compléter leurs compétences ou de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
Le congé pour formation professionnelle est accessible à l’ensemble des agents de la fonction publique, territoriale et hospitalière, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels en activité.
Vous pouvez bénéficier du CFP de la fonction publique :
Dans les deux cas, un accès prioritaire au congé de formation professionnelle est possible :
Il est à noter que si vous vous trouvez dans l’une des situations précédemment citées, la durée du CFP s’étend à cinq ans maximum.
Pour demander un CFP, il convient de respecter une procédure particulière.
Vous devez présenter votre demande au moins 120 jours avant la date de début de formation. L’administration dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous faire part de son accord ou bien de ses motifs de refus ou de report.
Bon à savoir
L’administration doit motiver ses motifs de refus ou de report.
Le refus pour nécessités de service doit être validé par la Commission Administrative Paritaire (CAP). Si la demande a été refusée deux fois, l’administration ne peut prononcer un troisième refus qu’après avoir obtenu l’avis de la CAP.
L’administration peut demander un report du congé pour formation professionnelle, après avoir consulté la CAP, dans certains cas.
➔ Si 5 % des agents du services sont absents pour congé pour formation professionnelle.
➔ Si votre service compte moins de dix agents et qu’un agent est déjà en congé pour formation professionnelle.
Dans votre demande de CFP, vous devez indiquer les informations suivantes :
Bon à savoir
Durant son congé pour formation professionnelle, l’agent est tenu de fournir à son administration chaque mois, ainsi qu’à la fin de son congé une attestation de présence effective à la formation. Ce document est délivré par l’organisme de formation.
Le CPF peut être suspendu en cas d’absence injustifiée. Le bénéficiaire doit alors rembourser les indemnités perçues.
La rémunération durant le congé de formation professionnelle varie selon votre situation.
Vous touchez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la première année de congé. En revanche, vous n’êtes pas rémunéré les années suivantes.
L’indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Son montant ne peut pas être supérieur à 2 778,62 € brut par mois.
Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les deux premières années de congé uniquement. Durant les années suivantes, vous ne touchez pas d’indemnité.