⏱L'essentiel en quelques mots
Le compte professionnel de formation (CPF) offre la possibilité à toute personne ayant fait son entrée dans la vie active d’acquérir des droits lui permettant de suivre des formations tout au long de sa carrière. Le CPF a ainsi pour objectif que les travailleurs puissent se perfectionner et acquérir de nouvelles compétences pour évoluer professionnellement ou rester performant à leur poste. L’alimentation du CPF dépend de la situation du bénéficiaire :
Sommaire
Le compte personnel formation (CPF) est un dispositif permettant à toute personne en âge de s’insérer dans la vie active de bénéficier de moyens pour se former à l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires à son évolution professionnelle. Le CPF peut être mobilisé tout au long de la carrière professionnelle du bénéficiaire pour suivre des formations de différentes natures (acquisition de certifications, bilan de compétences, validation d’acquis d’expérience, permis de conduire, etc.).
Si la gestion globale du dispositif est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’alimentation du compte CPF de chaque bénéficiaire s’effectue en fonction de son niveau d’activité professionnelle. Le bénéficiaire acquiert chaque année d’activité de nouveaux droits à la formation qui peuvent être mobilisés tout au long de sa vie professionnelle et ce, quelle que soit l’évolution de sa situation (changement de statut, perte d’emploi, changement de régime d’activité, etc.). Ces droits acquis sont mesurés en euros pour les salariés du privé et les travailleurs indépendants et en heures pour les agents de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels).
L’employeur est la première source de financement du CPF grâce à un prélèvement direct sur la masse salariale et une redistribution par l’intermédiaire de l’URSSAF ou de la MSA. Outre son obligation légale de financement, l’employeur peut également être amené à abonder le compte CPF de ses salariés dans plusieurs cas de figure :
Cet abondement peut dans ces cas de figure être effectué au-delà des plafonds prévus pour le CPF.
Le financement du CPF peut également être complété par un OPCO (opérateur de compétences). Il s’agit d’un organisme de formation agréé par l’État dont la mission est d’accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans leurs actions de formation. Un OPCO peut ainsi suppléer une entreprise lorsqu’il est nécessaire d’abonder une formation professionnelle spécifique.
Les chambres de commerce ou les chambres des métiers peuvent également remplir ce rôle d’abondement dans le cadre de formations éligibles au CPF. Certains financements exceptionnels émanant de l’État (France Relance par exemple) et des régions sont aussi disponibles pour le financement complémentaire de formation.
Enfin, pour les demandeurs d’emploi, c’est France Travail qui peut se charger d’abonder le compte formation du bénéficiaire en cas de besoin d’une formation spécifique pendant cette période d’inactivité lorsque le solde est insuffisant.
Les droits au CPF sont acquis dès le début d’exercice d’une nouvelle activité. Ils ne sont cependant crédités que l’année qui suit la période où l’activité a été exercée (année N+1), au plus tard le 15 juin de l’année suivante.
Exemple : pour une activité exercée en 2023 (année N), les crédits CPF apparaissent sur le compte du salarié sur l’année 2024 (année N+1) entre le 30 janvier 2024 et le 15 juin 2024.
Pour vérifier votre solde de droits acquis au CPF, il suffit de vous connecter à votre espace “Mon compte formation” sur le téléservice mis à disposition en ligne (https://www.moncompteformation.gouv.fr/) au niveau de l’onglet “je consulte et j’utilise mes droits pour la formation”. Vous pourrez alors explorer l’historique et le détail des droits acquis.
Il est également possible de télécharger l’application “Mon Compte Formation”, disponible à la fois sur l’Apple Store et sur le Play Store de Google, qui met à disposition les mêmes fonctionnalités.
Un salarié du privé acquiert 500 € par an de droits à la formation pour un emploi à temps plein ou au moins à mi-temps. Si le nombre d’heures effectué est inférieur à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle, l’acquisition de droits se fait alors au prorata du nombre d’heures travaillées. L’acquisition annuelle de droits est limitée à 500 € ou à 800 € par an pour les salariés ne disposant pas de diplôme de niveau 5 (équivalent BEP ou CAP) ou de qualification reconnue par la convention collective nationale de la branche concernée.
L’acquisition globale de droits à la formation est par ailleurs limitée à 5 000 € pour les salariés du privé et les indépendants et à 8 000 € pour les salariés non-qualifiés. En cas de non-utilisation du solde par le bénéficiaire, l’abondement est stoppé dans les limites de ces plafonds.
L’employeur a la possibilité d’abonder le solde de son salarié au-delà de ces plafonds dans certains cas particuliers :
Bon à savoir
Certaines périodes de congé (maternité, paternité, maladie professionnelle, accident du travail, etc.) sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et permettent donc l’acquisition de nouveaux droits au CPF.
Lorsque le salarié souhaite mobiliser ses droits acquis, deux cas de figure se présentent :
Dans tous les cas de figure, le salarié est entièrement propriétaire de ses droits acquis pour toute la durée de sa carrière professionnelle et leur mobilisation ne peut être initiée qu’à sa seule initiative, sans que l’employeur ne puisse exercer une quelconque pression.
Les travailleurs indépendants répondent plus ou moins aux mêmes règles que les salariés du privé pour l’acquisition de droits à la formation. Sous réserve de s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle, ils acquièrent 500 € par an pour une activité à temps plein ou un nombre d’heures au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail. À défaut, les droits acquis sont calculés au prorata de l’activité partielle sur l’année. Là encore, le plafond de cumul des droits à la formation est limité à 5 000 €. L’utilisation des droits au CPF est cette fois totalement libre, le travailleur indépendant n’ayant par définition aucun lien de subordination.
En ce qui concerne les fonctionnaires et plus généralement les agents de la fonction publique, l’acquisition de droits à la formation est cette fois matérialisée par des heures. Un fonctionnaire acquiert automatiquement 25 heures à la fin de chaque année avec un plafond de 150 heures cumulées au maximum. Pour les agents de catégorie C (c’est-à-dire ne disposant pas d’un diplôme au moins équivalent à un CAP ou un BEP), le fonctionnaire acquiert 50 heures à chaque fin d’année et peut cumuler jusqu’à 400 heures. Si l’emploi occupé est à temps incomplet ou non-complet, l’acquisition de droits s'effectue proportionnellement à la durée de travail effective.
Lorsqu'un fonctionnaire souhaite utiliser ses droits acquis pour suivre une formation visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées, il a alors la possibilité de bénéficier de 150 heures supplémentaires.
Bon à savoir
Lorsqu’un salarié passe du secteur privé au secteur public, il a la possibilité de convertir les euros acquis en heures sur la base de : 1 h de formation = 15 €.
Enfin, pour utiliser les droits acquis, le fonctionnaire doit en faire la demande écrite auprès de son administration en précisant la nature de la formation ciblée, le calendrier de la formation et le financement qui sera utilisé.