Quelles sont les conséquences d'une procédure de surendettement ?

Qui est éligible à la procédure de surendettement ?

Une situation de surendettement se caractérise par « par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du Code de la consommation).

L’ouverture d’une procédure de surendettement n’est pas conditionnée au niveau de revenu des personnes concernées. En revanche, pour que le dossier soit recevable, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :

• être de nationalité française ou à défaut domicilié en France ;
• être considéré comme un débiteur de bonne foi, c’est-à-dire n’ayant pas volontairement aggravé sa situation dans le but de faire jouer la procédure de surendettement ;
• avoir un endettement d’une telle importance qu’il n’est pas possible d’y faire face ;
• posséder des dettes liées aux charges courantes, comme des loyers, des remboursements de crédits, des factures de gaz, d’électricité, d’eau, d’internet ;
• avoir contracté des dettes auprès de créanciers situés en France.

Comment se déroule une procédure de surendettement ?

1. Déposer un dossier de surendettement

Lorsqu'une personne pense être éligible à une procédure de surendettement, elle doit préalablement déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Il en existe une dans chaque département.

Le dossier de procédure de surendettement comprend un certain nombre de documents permettant d'apprécier la capacité de remboursement du demandeur :

• photocopie du livret de famille pour justifier de la composition de la famille ;
• justificatifs de revenus (bulletins de salaire, allocations chômage, pensions de retraite, quittances de loyer, etc.) ;
• principaux éléments de la composition du patrimoine (titre de propriété, véhicules, épargne, etc.) ;
• relevés des comptes bancaires ;
• situation concernant les dettes de la famille (crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales, factures diverses, etc.).

2. Attendre la décision de la commission sur la recevabilité du dossier

Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement a trois mois pour décider de l’orientation du dossier de surendettement. Il s’agira d’étudier la recevabilité du dossier, d’établir le montant des sommes restant à rembourser et vérifier si le demandeur est en mesure d'effectuer le remboursement. Deux solutions s'offrent ensuite à lui :

• si le dossier est recevable : la commission en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que la CAF et l'ensemble des créanciers ;
• si le dossier est irrecevable (par exemple pour motif de mauvaise foi ou si la commission considère que la personne n'a pas « besoin » de procédure de surendettement) : la commission en informe uniquement le débiteur par lettre recommandée. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour faire un recours devant le juge d'instance.

3. Mettre fin à la procédure de surendettement

Si la demande n'est pas recevable, le demandeur sera contraint de rembourser son ou ses créanciers.

Si le dossier est jugé recevable, plusieurs solutions peuvent prendre forme.

• Si le règlement total ou partiel des dettes est possible et qu'un bien immobilier est concerné par la procédure, une conciliation est organisée entre le débiteur et ses créanciers. Si celle-ci aboutit, un plan conventionnel organisant de nouvelles modalités de remboursement est signé entre les parties.
• En l'absence de bien immobilier ou si la conciliation n'aboutit pas, la commission peut imposer des mesures (rééchelonnement des dettes par exemple).
• En cas d'impossibilité de remboursement, la commission peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Ce « rétablissement personnel » peut intervenir avec ou sans liquidation judiciaire.

L’ensemble des dettes ne pourra être effacé puisque certaines sont exclues par la commission en charge de la procédure de surendettement :

Les dettes prises en charge par la commission de surendettement

Les dettes effaçables	Les dettes non effaçables
Dettes bancaires Dettes alimentaires Dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou une société Dettes sur les charges courantes Dettes fiscales Dettes contractées auprès d’un organisme social	Pensions alimentaires Dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses Amendes dans le cadre d’une condamnation pénale Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale Dettes postérieures à la clôture de la procédure Dettes pour lesquelles vous êtes caution

Comment bien constituer un dossier de surendettement ?

Pour s’assurer de remplir correctement le dossier de surendettement, voici les différentes étapes à respecter.

1.Êtes-vous éligible à la procédure de surendettement ?

Il s’agit ici de veiller à remplir les conditions d’éligibilités suivantes :

• être une personne physique de nationalité française ou domiciliée en France ;
• faire face à une impossibilité de recouvrir l’ensemble de ses dettes ;
• être de bonne foi.

2.Remplissez-vous les critères demandés lors d’un dépôt en ligne ?

Pour cela, il est nécessaire de :

• disposer de la capacité juridique et ne pas être sous tutelle ;
• procéder au dépôt du dossier seul, sans co-déposant ;
• déposer en son nom propre ;
• posséder un identifiant France Connect.

3.Avez-vous déclaré l’endettement ?

Il est impératif d’avoir déclaré la totalité de l’endettement afin que la commission puisse procéder à la recherche des meilleures solutions et traiter au plus vite votre dossier.

4.Toutes les pièces du dossier sont-elles réunies ?

Veillez à vérifier la liste des documents justificatifs requis avant envoi. À ce titre, n’oubliez pas de joindre notamment les pièces obligatoires suivantes :

• la copie de votre pièce d’identité ;
• les relevés bancaires ;
• votre avis d’imposition
• ou encore la quittance de loyer.

Il est également nécessaire d’y ajouter une lettre qui explique votre situation. En soumettant un dossier complet, vous avez toutes les chances d’obtenir un traitement de votre demande dans les meilleurs délais.

Votre dossier est recevable : que se passe-t-il ?

Les conséquences sur votre situation

Si votre demande de procédure de surendettement est recevable, la commission vous fait part de sa décision et notifie les personnes suivantes via un courrier recommandé avec accusé de réception :

• vous-même ;
• vos créanciers ;
• les établissements gérant vos comptes bancaires ;
• la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.

Le tout est accompagné d’un récapitulatif de votre état d’endettement. Vous êtes ensuite orienté vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation, entre plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel.

Ce que vous ne devez pas faire

Durant cette procédure, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux prêts, ni payer une dette ou un découvert né avant la notification de recevabilité (et ce même en partie). De plus, vous ne pouvez pas mettre en vente votre patrimoine.

Ce que vous devez faire

Vous êtes également tenu au respect de certaines obligations et notamment de continuer à :

• assurer le paiement de vos factures en cours et à venir ;
• veiller à l’équilibre de votre budget ;
• continuer à régler les dépenses obligatoires ( amendes, pensions alimentaires, etc.).

Votre dossier est irrecevable : que se passe-t-il ?

Si votre dossier de surendettement est rejeté, vous recevez un courrier de la commission. Celui-ci doit mentionner les raisons de ce refus. Vous souhaitez contester cette décision ? Cela est possible en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou en la déposant au secrétariat de la commission. Votre courrier doit indiquer la référence de votre dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).

Attention, vous ne disposez que de 15 jours pour faire appel.

Comment la procédure de surendettement permet au débiteur de se stabiliser ?

Selon la Banque de France, une procédure de surendettement est traitée en quatre à six mois en fonction de sa complexité. Une fois terminée, dans le cas où la commission octroie un rééchelonnement des dettes (plan conventionnel de redressement), il faut alors organiser les paiements pour rembourser ses créanciers.

D’ailleurs, le recours à un intervenant social peut être mis en place pour aider le débiteur à réaliser certaines démarches, comme :

• rechercher un emploi ;
• organiser ses finances ;
• gérer un budget ;
• prévoir une épargne ;
• etc.

Cette aide extérieure permet donc de garantir la capacité de paiement du débiteur à assurer les paiements et de ne pas aggraver la situation.

Par qui se faire accompagner pour une procédure de surendettement ?

Pour lancer votre procédure de surendettement, il est tout à fait possible de recevoir de l'aide extérieure.

• Les associations spécialisées : la Commission de surendettement travaille avec des associations et des bénévoles qui accompagnent les personnes endettées. Renseignez-vous auprès de la Banque de France.
• Les conseillers en économie sociale et familiale (CESF) : ces assistants sociaux offrent un accompagnement psychologique et administratif. Il existe des mairies qui possèdent leur propre service social pour accompagner à la création d’une procédure de surendettement.
• Le centre communal d'action sociale (CCAS) : il offre une documentation exhaustive qui permet de s’informer sur sa situation et d'actionner les aides financières adaptées.
• La Caisse d’allocations familiales (CAF) : elle permet d'avoir accès à des aides financières du quotidien, en sachant que les APL sont compatibles avec un surendettement (elles sont alors directement envoyées au bailleur pour le loyer).
• Ses proches : la famille et les amis peuvent être d’une grande aide pour sortir d’une phase de surendettement.