Modèle de lettre type pour un dossier de surendettement

Pourquoi faire une lettre de surendettement ?

Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »

Il peut en effet arriver qu'une personne ou un ménage ne soit plus capable d'assumer ses dépenses de la vie courante (loyer, factures...) et/ou ses mensualités (crédits en cours). Cela peut, par exemple, être dû aux aléas de la vie, comme la perte de son emploi ou avoir pour origine la souscription d'un trop grand nombre de crédits. Il n'est alors plus possible d'avoir recours au rachat de crédit afin de regrouper ses prêts et baisser le montant des mensualités. Lorsque les dettes ne peuvent plus être remboursées, il est possible de rédiger une lettre de surendettement afin de demander à mettre en place un plan de surendettement. Cette démarche est gratuite et ouverte à tous.

À qui adresser votre lettre de surendettement ?

Des commissions de surendettement pour les particuliers sont instituées au sein des établissements Banque de France de chaque département. Votre lettre de surendettement doit donc être adressée au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous. Il est possible de l'envoyer par courrier ou de se déplacer directement en agence pour la déposer.

Avant de procéder à ce dépôt, vous devrez toutefois remplir le document CERFA 13594 de dossier de surendettement et fournir les pièces justificatives demandées dans ce document administratif.

Quel modèle pour rédiger votre lettre de surendettement ?

Il n'existe pas de modèle type de lettre de surendettement ni de mentions ou formules obligatoires pour lancer une procédure de surendettement. Toutefois, afin d'optimiser les chances d'acceptation de votre dossier, il convient d'apporter un soin particulier à l'élaboration de votre document. Votre lettre de surendettement doit ainsi être honnête et précise. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de lettre de surendettement proposé par Empruntis.

Votre courrier peut suivre le schéma suivant :

• exposer succinctement votre situation d'endettement en précisant que vous n'êtes plus en mesure de faire face au remboursement de vos dettes ;
• faire un bref inventaire de vos dettes en apportant les précisions suivantes : nature, montant, ancienneté, identité et coordonnées des créanciers ;
• signaler les injonctions de payer éventuellement reçues ;
• dresser la liste de vos ressources ;
• indiquer votre situation familiale (situation maritale, enfants...) ;
• préciser si vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement.

Modèle de lettre pour votre dossier de surendettement

En complément des pièces justificatives qui composent le dossier de surendettement, vous devrez joindre une lettre qui expose votre situation. Empruntis met à votre disposition un modèle gratuit que vous trouverez ci-dessous mais également en téléchargement pour que vous puissiez l’imprimer, la remplir et la joindre directement à votre dossier. Pour rappel, la lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Lettre de surendettement 

 

Madame, Monsieur,

 

Je me permets de vous solliciter aujourd’hui car ma situation financière actuelle ne me permet plus d’honorer le remboursement de mes dettes. Aussi, je vous demande de bien vouloir mettre en place un plan de règlement amiable avec mes créanciers conformément aux dispositions prévues à cet effet par les articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Je suis actuellement_________(situation familiale). Mes dettes s’élèvent à _______ euros. Elles comprennent les crédits suivants :

• ___, ___, ___ (Montant du crédit, date de souscription et coordonnées du créancier) ;
• ___, ___, ___ (Montant du crédit, date de souscription et coordonnées du créancier) ;

Je suis actuellement ______ (locataire ou propriétaire), je verse _____ euros de (loyer/mensualité qui permet de financer votre logement) et mes revenus s’élèvent à ______ euros.

(Ajouter d’autres informations qui expliquent pourquoi vous ne pouvez plus faire face au paiement de vos dettes).

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information que serait utile à mon dossier.

Je vous remercie de l’attention apportée à ma demande et vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Cordialement,

(Votre nom, prénom) 

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