Surendettement : la loi Hamon veut « éviter le crédit de trop »

« Le crédit de trop c’est quand un crédit qui est censé vous permettre de réaliser un achat, d’un meuble, d’un matériel hi-fi, n’est pas utilisé à cet achat mais à régler vos factures.  Or quand on a 5, 6, 7 crédits à la consommation on bascule dans la spirale du surendettement ». 

Le ministre de l’économie sociale et solidaire Benoît Hamon l'a affirmé : il veut s’attaquer de front au problème du surendettement. Sa loi sur la consommation votée  définitivement  hier au Parlement comporte ainsi un volet dédié à ce « fléau » avec la création d’un registre national des crédits aux particuliers (RNCP).

Le principe du RNCP

Ce registre qui sera créé dès la promulgation de la loi recensera tous les crédits des particuliers ainsi que leurs éventuelles difficultés de paiement.  L’ensemble des organismes de crédit y auront accès et auront obligation de le consulter pour juger de la solvabilité d’un client avant de lui accorder un prêt.

« C’est un véritable progrès, se réjouit Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis.com, aujourd’hui lors de la souscription d’un crédit à la consommation, l’organisme prêteur ne peut se baser que sur la foi des déclarations de l’emprunteur. Or il est vrai que dans des situations critiques il peut omettre plus ou moins volontairement de mentionner qu’il possède déjà plusieurs crédits ».

"Responsabiliser celui qui prête et pas seulement celui qui emprunte"

« Le prêteur appuiera désormais sa décision sur les données transmises par le RNCP. Il disposera donc d’une photographie objectivée des crédits déjà en cours pour l’emprunteur. Cette information lui permettra de mieux évaluer les risques du dossier. Il pourra ainsi refuser le crédit susceptible de le faire tomber dans le surendettement » souligne le projet de loi.

Et si un organisme de crédit décide d’accorder un prêt à un ménage qui n’était en réalité pas en mesure de le rembourser il sera jugé responsable aux yeux de la Banque de France.  « Il faut responsabiliser celui qui prête et pas seulement celui qui emprunte. » conclue Benoît Hamon pour défendre son projet.

Le surendettement en France : - Chaque année, 220 000 dossiers de surendettement sont déposés à la Banque de France  - Le surendettement moyen est de 48 000€ par dossier. - En 2013, 770 000 foyers étaient en procédure de surendettement - 90% des dossiers de surendettement font apparaître des dettes liées à des crédits à la consommation - 78% des ménages surendettés ont contracté plus de 8 crédits à la consommation - 52% des ménages surendettés ont contracté plus de 10 crédits à la consommation Source : Ministère de l'Economie et des Finances