Loi Lagarde : une réforme afin de simplifier la sortie du surendettement

La réforme du surendettement instaurée par la Loi Lagarde est entrée en vigueur au début du mois de novembre. Les mesures principales de cette réforme ont pour but de simplifier la sortie du surendettement. Ainsi, elles introduisent une accélération des procédures et la réduction de la durée des plans de surendettement. Elles prévoient également une diminution de la durée d’inscription au FICP.

Inscription au FICP

Le fichier FICP répertorie les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Le fichage au FICP limite l’accès au crédit. La réforme a pour but de permettre aux ménages victimes de surendettement d’être inscrites moins longtemps à ce fichier pour qu’elles puissent avoir à nouveau accès au crédit et pouvoir ainsi rebondir. En effet, il a été mis en évidence, que trois quarts des cas de surendettement étaient dus à des accidents de la vie (chômage, divorce, …). La durée d’inscription est ainsi ramenée de 8 à 5 ans suite à une Procédure de Rétablissement Personnel. Cette durée passe de 10 à 5 ans en cas de plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations. Au total, un plan de surendettement ne pourra pas excéder 8 ans, au lieu de 10 auparavant. Les particuliers auront désormais la possibilité d’interroger à distance la Banque de France pour savoir s’ils sont inscrits au FICP et pour quelle durée. Lors de leur radiation du FICP, les personnes fichées n’auront plus à s’acquitter du versement de pénalités libératoires. En revanche, les personnes inscrites au Fichier Central des Chèques (FCC), recensant les chèques impayés, devront malgré tout régulariser les chèques impayés.

Relations entres les personnes en surendettement et leurs banques

Les créanciers et la banque d’une personne en surendettement ne seront tenus informés de sa situation qu’à la date de recevabilité du dossier de surendettement. Les banques n’auront plus le droit de clôturer les comptes de leurs clients si ces derniers sont en surendettement. Elles seront tenues de maintenir leurs comptes et de leur proposer des services et des moyens de paiement adaptés à leur situation. Elles ne pourront pas facturer les frais de rejet pour des opérations de prélèvements relatives à des créances dont le paiement a fait l’objet d’une mesure comprise dans la procédure de surendettement (suspension, annulation ou étalement). Si le compte d’une personne surendettée présente un découvert bancaire, la banque ne pourra plus procéder au remboursement direct de ce découvert par compensation avec les sommes versées sur le compte. Le découvert sera inclus dans la procédure de surendettement.

Nouvelles modalités dans les procédures de surendettement

Les commissions de surendettement peuvent statuer sur la recevabilité d’un dossier dans un délai de trois mois après son dépôt, contre six mois auparavant. Elles peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement des dettes et d’effacement des intérêts dans le but d’accélérer les procédures. Les procédures d’exécution (permettant au créancier de se faire payer de son débiteur) seront suspendues dès qu’un dossier sera jugé recevable, ou même dès son dépôt si la commission le juge nécessaire au vu de la situation du débiteur. Les propriétaires de leur résidence principale ont désormais accès aux procédures de surendettement. La commission peut saisir elle-même le juge pour demander la suspension des procédures d’expulsion visant un débiteur. Les plans et les mesures de surendettement voient leur durée maximale passer de 10 à 5 ans.