Portabilité mutuelle entreprise et auto-entrepreneur : est-ce possible ?
⏱L'essentiel en quelques mots
Vous avez choisi de quitter votre emploi salarié pour créer votre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. Mais peut-on conjuguer statut d’auto-entrepreneur et portabilité de mutuelle ? En tant qu'indépendant, vous dépendez depuis 2018 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour votre protection santé. Votre organisme d’affiliation reste donc le même que lorsque vous étiez salarié, et votre couverture maladie n’est pas suspendue.
Mais pouvez-vous conserver les avantages de la mutuelle santé entreprise ? Si vous le souhaitez, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre ancien employeur pendant plusieurs mois, sous certaines conditions : on appelle ça la portabilité mutuelle.
Pour bénéficier de la portabilité mutuelle, vous devez :
avoir au moins un mois d'ancienneté ;
ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
être éligible aux indemnités chômage ;
avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise quand vous étiez salarié.
Portabilité mutuelle entreprise et auto-entrepreneur : est-ce possible ?
Auto-entrepreneur : qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
Depuis l'accord ANI (Accord National Interprofessionnel) entré en vigueur, le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont pour obligation de proposer une mutuelle d'entreprise collective à leurs salariés. Cela permet à tous les salariés de bénéficier d’une complémentaire santé prise en charge à 50 % par l’employeur.
En cas de départ de l’entreprise, les salariés peuvent garder leur mutuelle entreprise et conserver toutes les garanties santé prévues par le contrat, sous certaines conditions. On appelle ça la portabilité de la mutuelle d'entreprise, ou le maintien individuel des garanties.
La portabilité mutuelle n’est pas obligatoire. Ainsi, vous pouvez tout à fait refuser le maintien individuel de vos garanties santé. Il suffit d’envoyer une lettre de renonciation à votre mutuelle dans les dix jours qui suivent la fin de votre contrat de travail.
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Attention
En cas de refus, ou si vous n’êtes pas éligible, il est vivement conseillé de souscrire une mutuelle santé afin de compléter la prise en charge de l’Assurance Maladie.
TNS : dans quels cas on a droit à la portabilité de mutuelle d’entreprise ?
Statut auto-entrepreneur et portabilité mutuelle sont donc compatibles, si vous étiez salarié en CDI, en CDD, saisonniers, intérimaires, alternants, ou tout autre contrat. Sachez que si vos ayants-droits (vos enfants ou votre conjoint) sont inscrits comme bénéficiaires du contrat, ils peuvent également continuer à en profiter malgré votre changement de statut professionnel.
Cependant, pour conserver votre mutuelle entreprise collective, vous devez respecter plusieurs conditions afin d'en bénéficier :
- vous devez avoir au minimum un mois d’ancienneté en tant que salarié ; - la fin de votre contrat ne doit pas faire l’objet d’un licenciement pour faute lourde ; - vous avez le droit à l'assurance chômage à la suite de la rupture de contrat ; - vous devez avoir souscrit à la mutuelle de votre entreprise.
Par conséquent, en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou licenciement économique, vous avez le droit de faire une demande de portabilité de votre mutuelle entreprise. En effet, ces types de ruptures ouvrent le droit à l'assurance chômage et sont donc éligibles à la portabilité.
En ce qui concerne la démission, le motif doit être considéré comme légitime par Pôle Emploi. Généralement, l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est possible notamment dans le cas d’une reconversion professionnelle, d’un changement de région mariage ou PACS entraînant un changement de résidence, d’une démission d'un nouveau travail avant 65 jours, etc.
Quelle est la procédure pour garder la mutuelle en devenant indépendant ?
La portabilité mutuelle se fait automatiquement. De ce fait, si vous avez choisi de devenir indépendant sous le statut d’auto-entrepreneur et de conserver votre mutuelle entreprise, vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
C'est votre ancien employeur qui doit prévenir votre compagnie d'assurance de votre souhait de maintenir vos garanties santé. Ce dernier doit également inscrire votre demande de portabilité sur le certificat de travail qui vous est remis à la fin de votre contrat.
Toutefois, vous devez envoyer une attestation Pôle Emploi à votre compagnie d'assurance, afin de justifier vos droits d’assurance chômage.
Est-il possible de garder la même mutuelle après la fin de la portabilité ?
Le maintien des garanties individuelles démarre à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, et il n'y a aucune interruption des garanties. En ce qui concerne la période de la portabilité, elle va dépendre de la durée de votre ancien contrat et ne peut pas dépasser les douze mois.
Si vous avez eu un CDD de cinq mois, votre portabilité se terminera au bout de cinq mois. Si vous avez travaillé pendant deux ans, la portabilité ne dépassera pas les douze mois.
À la fin de la période de portabilité, votre organisme assureur doit vous adresser par courrier une proposition de maintien de la mutuelle santé à titre individuel et payant. Par ailleurs, les garanties santé doivent être identiques à celles d’un salarié.
Si vous souhaitez garder cette mutuelle santé, vous disposez de six mois à compter de la réception du courrier, pour accepter la proposition de votre assurance. Votre mutuelle santé sera alors payante.
