Cumul salarié et auto-entrepreneur : quelle mutuelle choisir ?
⏱L'essentiel en quelques mots
Vous souhaitez monter votre entreprise tout en conservant votre statut de salarié ? C’est possible sous certaines conditions. Ce cumul a un impact sur votre régime de couverture par la Sécurité sociale et sur la mutuelle que vous pouvez souscrire. Mieux vaut se renseigner en amont pour éviter les mauvaises surprises.
Il est possible de cumuler le salariat et l’auto-entreprise.
Le salarié auto-entrepreneur cotise deux fois au régime général de l’Assurance Maladie, mais seule son activité principale lui ouvre les droits aux prestations de la Sécurité sociale.
Lorsque vous cumulez les deux statuts, vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise.
Vous pouvez également souscrire une mutuelle individuelle si vous estimez que c’est plus avantageux, mais il faudra alors justifier d’un des cas de dispense à la mutuelle collective.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas éligible aux avantages fiscaux de la loi Madelin, contrairement aux autres indépendants.
Cumul salarié et auto-entrepreneur : quelle mutuelle choisir ?
Dans quelles conditions peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et salarié ?
Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié sous certaines conditions bien précises. En effet, votre activité d’indépendant doit s’exercer en harmonie avec votre activité salariée :
l’activité en micro-entreprise ne doit pas concurrencer l’activité de votre employeur ;
votre contrat de travail ne doit pas interdire l’exercice d’une activité indépendante ;
vous devez respecter les règles de loyauté envers votre employeur ; c’est-à-dire que votre activité indépendante doit s’exercer en dehors de vos heures de travail salarié et que vous ne devez pas utiliser le matériel de votre employeur pour les besoins de l’auto-entreprise.
Certaines professions réglementées, comme les avocats, ne sont pas éligibles au statut de micro-entrepreneur.
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Bon à savoir
Les fonctionnaires peuvent cumuler les deux statuts s’ils obtiennent l’autorisation de leur employeur et de la Commission de déontologie.
Où cotise un salarié auto-entrepreneur ?
Le salarié auto-entrepreneur cotise au régime général de la Sécurité sociale pour chaque activité. Les cotisations sont payées de façon différenciée :
par l’employeur avant versement du salaire pour l’activité salariée ;
directement auprès de l'URSSAF pour l’activité de l’auto-entreprise.
Bien que le salarié auto-entrepreneur cumule deux cotisations au régime général, seul le régime de son activité principale lui ouvre droit aux prestations de l’Assurance Maladie.
Pour déterminer l’activité principale, deux critères peuvent être pris en compte :
le critère de l’activité commencer en premier ;
le critère de l’activité qui génère les revenus les plus importants.
La personne concernée par le cumul peut choisir quelle activité sera considérée comme principale. Toutefois, lorsqu’une des activités est beaucoup plus présente que l’autre, elle devient l’activité principale de fait.
En tant que salarié auto-entrepreneur, peut-on garder la mutuelle d’entreprise ?
En tant que salarié, vous bénéficiez d’une mutuelle collective obligatoire. L’employeur est tenu de fournir une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés à deux exceptions près :
les salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois ;
les salariés à temps très partiel (quelques heures par mois).
Pour ces deux cas exceptionnels, l’employeur a la possibilité de proposer des chèques santé pour aider ces employés à payer une mutuelle individuelle.
Si vous êtes salarié micro-entrepreneur, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise tant que vous ne faites pas partie des deux exceptions décrites ci-dessus.
Puis-je souscrire une mutuelle santé individuelle ?
Si vous estimez qu’une mutuelle individuelle serait plus avantageuse que la mutuelle de votre entreprise, vous devez faire une demande de dispense.
Il existe en effet plusieurs cas pour lesquels les refus d’affiliation à la mutuelle d’entreprise sont acceptés :
vous êtes déjà couvert par une mutuelle au jour de votre entrée dans l’entreprise, par exemple la complémentaire santé de votre conjoint ;
vous avez déjà une complémentaire santé individuelle. Dans le cas vous pourrez la conserver jusqu’à son échéance ;
vous êtes en contrat à durée déterminée et vous justifiez d’une mutuelle individuelle par ailleurs.
Salarié auto-entrepreneur : est-il possible de bénéficier de la déduction Madelin ?
La loi Madelin a été votée en 1994 pour inciter les indépendants à souscrire des contrats privés de protection sociale. Les cotisations des contrats privés de protection sociale (assurance retraite, assurance perte d’emploi, prévoyance, mutuelle) peuvent être déduites des revenus professionnels imposables des travailleurs non-salariés. Ces cotisations sont donc assimilées à des charges de l’entreprise. Ce dispositif a été mis en place pour pallier les inégalités entre les salariés et les auto-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux de la loi Madelin, car ils bénéficient d’un régime fiscal forfaitaire. Leur chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement fiscal forfaitaire (entre 71 % et 34 % du chiffre d’affaires). Cet abattement est censé prendre en compte toutes les charges de l’auto-entreprise. Les auto-entrepreneurs/salariés ne peuvent donc pas déduire leur cotisation de contrat de protection sociale de leurs revenus professionnels.
