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⏱L'essentiel en quelques mots
Pour prétendre au congé parental, vous devez justifier d’un an d’ancienneté dans votre entreprise au jour de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Différent du congé maternité, le congé parental n’est pas automatique et doit être à votre l’initiative. Si les prises en charge de la Sécurité sociale restent les mêmes durant la durée totale du congé parental, il n’en va pas de même pour la mutuelle santé.
Voici dans les grandes lignes ce qu’il convient de savoir à propos du congé parental :
Sommaire
Le congé parental ou congé parental d’éducation est un droit à l’arrêt de travail qui vous est destiné si vous êtes salariés et que vous souhaitez participer à l’éducation de leur enfant. Ce dispositif social permet à la mère ou au père de mettre en pause, partiellement ou totalement, son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant dans son foyer (naissance ou adoption).
L’obtention d’un congé parental crée des changements concernant votre situation, vos droits et votre rémunération :
La durée de votre congé parental et le nombre de renouvellements possibles varient selon les situations et le nombre d’enfants :
| Situation | Nombre d'enfants | Date de fin de congés |
|---|---|---|
Naissance |
1 |
Jour du 3ème anniversaire |
Naissance simultanée |
2 |
Jour d'entrée à l'école maternelle |
Naissance simultanée |
3 et plus |
Jour du 6ème anniversaire |
Adoption (enfant de moins de 3 ans) |
1 |
3 ans après l'arrivée de l'enfant |
Adoption (enfants de moins de 3 ans) |
2 |
A ans après l'arrivée des enfants |
Adoption (enfants de moins de 3 ans) |
3 et plus |
Jour du 6ème anniversaire |
Adoption (enfant entre 3 et 16 ans) |
1 et plus |
1 an après l'arrivée de l'enfant |
Selon les situations, le congé parental vous ouvre certains droits :
Le montant de l’aide varie selon le type de congé parental choisi :
| Modalités du congé parental | Montant de l'aide |
|---|---|
Congé parental à temps complet |
397,21 € par mois |
Congé parental à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à un mi-temps |
256,77 € par mois |
Congé parental à temps partiel dont la durée de travail est comprise entre 50 % et 80 % |
148,12 € par mois |
Pour bénéficier d’un congé parental vous êtes tenu de réunir les conditions suivantes :
Quand toutes ces conditions sont réunies, vous devez faire votre demande directement auprès de votre employeur et de votre Caf.
Bon à savoir
Les arrêts de maladie, congés maternité indemnisés, formations professionnelles rémunérées et périodes de chômage indemnisées sont prises en compte dans le temps de travail.
Tout d’abord, vous devez adresser votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à votre employeur au moins deux mois avant le début de votre congé parental ou un mois avant, si le congé commence tout de suite après la fin du congé maternité.
Votre courrier doit mentionner :
S’il s’agit d’une demande de renouvellement, vous devez informer votre employeur un mois avant la fin de votre congé parental en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un second temps, vous devrez déposer votre demande auprès de votre Caf dès la fin de votre congé maternité via le formulaire de demande de Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant disponible en ligne.
Votre formulaire devra également être :
Vos droits à la prise en charge des soins liés à la santé par la Sécurité sociale pendant un congé parental ne changent pas. Pour rappel les remboursements de l’Assurance Maladie sont les suivantes :
Si vous êtes couvert par un contrat collectif de mutuelle (mutuelle d’entreprise) alors vous bénéficiez d’une prise en charge identique pendant les six premiers mois de votre congé parental. Passé ce délai, vous n'êtes plus pris en compte dans les effectifs de votre entreprise, vous ne jouissez donc plus de la prise en charge de la mutuelle collective de votre entreprise. Il faut alors que vous souscriviez une assurance santé complémentaire individuelle, que vous résilierez à votre retour de congé parental pour réintégrer celle de l’entreprise.
Si vous bénéficiez d’une mutuelle individuelle au moment de votre congé parental alors les conditions et modalités de prise en charge de vos soins de santé sont mentionnées au contrat d’adhésion. Il vous incombe de vous rapprocher de votre conseiller mutualiste pour en connaître les détails prévus au contrat.
À la fin de votre congé parental, la loi encadrant le dispositif vous protège quant à la récupération de votre précédent emploi (ou emploi similaire dont la rémunération doit être similaire). Si tel n’est pas le cas, le Code du travail prévoit la garantie de rattrapage salarial pour pallier le manque à gagner.
Dans le cas du non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose aux sanctions prévues par la loi en cas de rupture abusive de contrat de travail. Il est contraint de vous verser des dommages et intérêts en plus des indemnités de licenciement.
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