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Pas de revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en 2022. Le gouvernement a choisi de le maintenir au même niveau que l’année dernière, soit 41 136 €.
Le plafond de la Sécurité sociale est réévalué tous les ans en fonction de l’évolution des salaires. Peu connu, le PASS a des effets bien réels sur le quotidien des Français. En effet, cet indicateur sert de base à de nombreux calculs de cotisations dites plafonnées.
Le PASS est notamment utilisé pour certaines prestations familiales, des prestations sociales (allocations chômage ou indemnités journalières en cas de maladie, accident du travail, maternité) et des cotisations sociales (les régimes de retraite complémentaires, la contribution au fonds national d’aide au logement, les pensions d'invalidité, les salaires, etc.). Il sert également pour calculer la limite d’exonération de l’indemnité de stage, c’est-à-dire la gratification versée aux stagiaires travailleurs de plus de deux mois.
En raison des incertitudes économiques liées à la crise sanitaire, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a préconisé un taux identique pour l’année 2022. Le plafond annuel n’est donc pas relevé cette année. En 2021, le PASS avait été maintenu alors que cet indicateur avait connu une forte diminution en raison de la pandémie. La crise du Coronavirus avait en effet entraîné un recours massif à l’activité partielle en 2020. Or les indemnités d’activité partielle ne sont pas prises en compte dans les salaires.
Les nouveaux chiffres ont été officialisés par un arrêté publié au Journal officiel du 18 décembre 2021. Le PASS 2022 est donc gelé à 41 136 euros, ce qui représente un plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2022 de 3 428 euros.
Souscrire une complémentaire santé permet de bénéficier d’une prise en charge plus large des dépenses de santé non couvertes par le régime de l’Assurance Maladie obligatoire. La mutuelle santé concerne les soins de santé (honoraires chez un médecin généraliste, soins dentaires, dépenses d’hospitalisation, frais d’optique, etc.). Les indemnités journalières et les rentes d’invalidité sont, par exemple, prises en charge par un contrat d’assurance de type prévoyance. Des simulateurs permettent de comparer les offres disponibles sur le marché et de faire jouer la concurrence.
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