Depuis le 1er janvier 2022, les agents de la fonction publique d’État bénéficient d’une prise en charge partielle des cotisations de complémentaire santé. Une participation de 15 euros par mois est appliquée.
Une première étape de 15 euros pour les fonctionnaires
Les agents de l’État sont les premiers à bénéficier de ce dispositif qui s’achèvera en 2026 par une participation de 30 euros par mois pour la prise en charge des cotisations de complémentaire santé. Celle-ci sera alors étendue aux fonctions publiques hospitalières et territoriales. Le dispositif respectera le calendrier suivant :
- 2022 : remboursement de 15 euros pour les agents de la fonction publique d’État. Cette somme représente environ 25 % des cotisations mensuelles versées par un fonctionnaire au titre de sa complémentaire santé ;
- 2024 : remboursement de 30 euros pour les agents de l’État, soit 50 % du coût de leurs cotisations mensuelles ;
- 2026 : remboursement de 30 euros étendu aux agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Les conditions de cette participation de 15 euros
Ce dispositif vise à compenser l’absence de mutuelle santé d’entreprise destinée à couvrir des dépenses en matière de maladie, accident ou maternité. Il vise à réduire l’inégalité entre les agents de la fonction publique et les salariés du privé. Pour rappel, ces derniers bénéficient d’une mutuelle d’entreprise prise en charge à 50 % au moins par leur employeur depuis 2016. Sont éligibles à ce remboursement partiel des cotisations de complémentaire santé, les fonctionnaires qui relèvent de la fonction publique d’État (titulaire ou stagiaire). En revanche, les vacataires sont exclus de ce dispositif. Il en est de même pour les agents qui bénéficient déjà d’une prise en charge individuelle de leur employeur versée au titre d’un contrat complémentaire.
Les modalités de cette mesure de prise en charge partielle des cotisations
Seuls les contrats de mutuelle santé individuels souscrits auprès d’une assurance, d'une complémentaire santé ou d’un organisme de prévoyance ouvrent droit à cette participation forfaitaire de 15 euros. Pour bénéficier de ce remboursement, il suffit d’adresser une demande à l’employeur public de l’État accompagnée d’une attestation de son organisme de complémentaire individuel. Les bénéficiaires en activité doivent adhérer au contrat collectif conclu par leur employeur public sauf s’ils sont bénéficiaires d’un contrat individuel ou de la Complémentaire santé solidarité (CSC).
Les agents retraités peuvent adhérer au contrat collectif conclu par leur dernier employeur. Les organismes de complémentaires santé ne pourront pas refuser la demande d’adhésion d’un retraité. Celle-ci doit néanmoins être effectuée dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité. Les prestations prévues dans le panier de soins de l’accord s’appliquent à tous les agents, sans délai de carence. L’agent doit faire part de tout changement de situation susceptible de modifier les conditions d’éligibilité à cette prise en charge.
Vers une prise en charge de 50 % du coût de la mutuelle
Aujourd’hui, les agents publics d’État ne bénéficient pas de la mutuelle d’entreprise. L’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des dépenses santé dans la fonction publique de l’État a été publié au Journal officiel du 6 mars 2022.
La participation des cotisations mensuelles de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € est une première étape vers le remboursement de 50 % de la mutuelle santé dès le 1er janvier 2024. Dès 2026, agents publics et salariés du privé pourront ainsi bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50 % de leurs cotisations de complémentaire santé.
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