⏱L'essentiel en quelques mots
Une offre de prêt immobilier est un élément essentiel pour concrétiser le financement de son projet. La signature de ce document, envoyé par la banque prêteuse, va fixer vos futures conditions d’emprunt. Il s’agit donc d’une procédure encadrée par la loi, avec plusieurs éléments à respecter. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
- L’établissement financier doit vous informer en amont sur le risque de surendettement, s’assurer de votre solvabilité et vérifier que vous n’êtes pas inscrit sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- L’offre de prêt doit contenir certains éléments obligatoires, comme le nom de la banque, le montant de l’emprunt et le taux d’intérêt appliqué.
- La fiche d’information standardisée européenne (FISE) doit vous avoir été remise au moment de l’émission de l’offre de prêt. Elle résume sur une page toutes les données essentielles, notamment celles financières.
Sommaire
- Que doit contenir l’offre de prêt immobilier pour la signature ?
- À quel moment renvoyer l'offre de crédit immobilier signée à la banque ?
- Quel est le délai entre la signature de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif ?
- Comment procéder à la signature d’une offre de prêt immobilier ?
- La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ?
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Que doit contenir l’offre de prêt immobilier pour la signature ?
Il est important de connaître les mentions obligatoires d’une offre de prêt afin de signer dans les meilleures conditions possibles.
Pour être recevable, une offre de crédit immobilier doit contenir un certain nombre d’éléments précis :
- l’identité du prêteur ;
- le type de prêt (à taux zéro, par exemple) ;
- le taux débiteur fixe ;
- le TAEG (taux annuel effectif Global) : ce dernier comporte le coût des intérêts, des frais de dossier et de la prime d'assurance-emprunteur si vous la souscrivez auprès du même établissement ;
- le TAEA (taux annuel effectif d'assurance) : il indique le coût annuel de votre assurance emprunteur ;
- le contrat d'assurance emprunteur ;
- le montant des mensualités, intérêts et assurance compris ;
- le coût total de votre crédit : il correspond à l'addition des intérêts et prime d'assurance que vous verserez sur toute la durée de votre prêt immobilier ;
- la durée de votre emprunt ;
- le montant du capital emprunté ;
- les indemnités de remboursement anticipé : elles correspondent aux frais que vous aurez à verser si vous remboursez votre prêt en anticipé. Elles ne pourront pas dépasser 3 % du montant emprunté et peuvent parfois être négociées ;
- la date du déblocage des fonds : elle correspond à la date de l'acte de vente et peut être échelonnée en fonction des travaux dans le cadre d'une construction ;
- l'échéancier du remboursement : il s'agit d'un calendrier de vos futurs remboursements précisant la répartition des intérêts, la part de assurance et du capital.
L’offre de prêt doit également indiquer l’objet du financement ; achat d’une résidence principale, par exemple.
À quel moment renvoyer l'offre de crédit immobilier signée à la banque ?
Tout comme le contenu de l'offre, la signature d'un prêt immobilier est réglementée. Si l'offre vous convient, vous devez encore attendre avant de la signer, car il faut alors respecter un délai de réflexion obligatoire.
Dès le lendemain de la réception de l'offre, vous devez ainsi attendre dix jours calendaires pour ajouter votre signature. Une offre envoyée avant ce délai ne sera pas considérée comme valide. Au onzième jour, vous pouvez enfin la parapher, la signer et la renvoyer par courrier. Le cachet de la Poste permet de calculer si le délai a été respecté ou non.
Dès réception, la banque émet alors un contrat de prêt et vous en envoie un exemplaire ainsi qu'au notaire qui sera chargé de la vente. Vous pouvez enfin signer votre contrat de vente : la banque enverra, à la date fixée, le montant équivalent au prix du bien sur le compte du notaire.
Quel est le délai entre la signature de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif ?
Le délai maximum prévu entre la signature de l’offre de prêt et la signature de l’acte de vente définitif est de quatre mois. Si aucun accord entre les parties n’intervient dans ce délai, cela signifie que l’offre de prêt sera automatiquement annulée. Les parties ont la possibilité d’allonger le délai d’un commun accord.
Bon à savoir
Certaines banques demandent des frais d’études en cas d’annulation du prêt entre la signature de l’offre de prêt et celle de l’acte de vente définitif. Ces frais sont limités à 0,75 % du montant de l’emprunt et ne peuvent pas dépasser 150 €.
Comment procéder à la signature d’une offre de prêt immobilier ?
La signature de l’offre de prêt est d’abord impactée par le respect du délai de réflexion. Il est possible de la signer à partir du onzième jour après sa réception. Il est également important de respecter sa durée de validité de trente jours. Au-delà, la signature est inutile, car l’offre a expiré.
Au moment de la signature, soyez vigilant. Il est indispensable d'apposer sa signature à tous les endroits prévus par la banque. Il faut également parapher chaque page. Un oubli invalide votre acceptation de l’offre de prêt.
Au moment de renvoyer l’offre de prêt signée par courrier à la banque, pensez à prévenir votre notaire. De cette façon, il pourra vous proposer un rendez-vous pour la signature de l’acte définitif de vente le plus rapidement possible.
La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ?
En vous transmettant une offre de prêt, la banque s’engage à maintenir les conditions de cette dernière pour une période d’au moins trente jours calendaires. Ce délai commence à partir de la réception de l’offre.
L’établissement financier ne peut donc pas revenir sur son acceptation une fois que l’offre de prêt est envoyée au particulier.
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