⏱L'essentiel en quelques mots
La procédure de mainlevée est utilisée pour lever la garantie sur une dette (emprunt immobilier, crédit à la consommation, impayés…). Elle signifie que le créancier renonce à réclamer les fonds dus, suite au règlement.
La mainlevée d’hypothèque est une formalité notariale qui permet de libérer le bien hypothéqué.
Une hypothèque est censée prendre fin un an après la dernière échéance de remboursement du prêt. Si le propriétaire souhaite revendre son logement avant ce délai, il doit obtenir une levée d’hypothèque en payant des frais de mainlevée.
Sachez que :
- les frais de mainlevée englobent des frais de notaire, des droits dus au Trésor public, des frais de libération hypothécaire et divers frais administratifs. Ils se calculent en fonction du coût de l’emprunt et en représentent entre 0,3 et 0,6 % ;
- la mainlevée ne porte pas uniquement sur les crédits immobiliers. Elle peut aussi concerner d’autres créances et faire suite à une mesure conservatoire, à une saisie-attribution ou à une mesure d’exécution.
Sommaire
À quel moment doit-on faire une mainlevée ?
Une mainlevée se fait lorsqu’un logement est revendu avant la fin du remboursement du crédit immobilier ou moins d’un an après la dernière échéance de remboursement. Dans ces circonstances, le notaire établit un certificat de levée de l’hypothèque, ce qui entraîne des frais de mainlevée.
En revanche, la mainlevée devient automatique et n’entraîne plus aucuns frais un an après le dernier terme du prêt. Si vous souhaitez vendre un bien financé par un crédit garanti par une hypothèque et que le dernier remboursement de ce prêt est échu depuis plus d’un an, vous n’aurez donc pas à effectuer de mainlevée pour un prêt souscrit après le 25 mars 2006. Néanmoins si le crédit immobilier a été contracté avant le 25 mars 2006, alors la mainlevée sera effective deux ans après la dernière échéance du prêt.
Combien coûte une mainlevée d’hypothèque ?
Les frais de mainlevée d’hypothèque sont calculés en fonction du montant du prêt, avec une majoration d’environ 20 % pour tenir compte des frais. Ainsi, pour un prêt de 200 000 €, l’hypothèque aura été établie sur un montant de 240 000 €. Le coût de la levée d'hypothèque représentera entre 0,3 et 0,6 % de cette somme, soit, dans cet exemple, environ de 720 € à 1 440 €.
Les frais de mainlevée comprennent plusieurs éléments :
- les honoraires du notaire ;
- des frais administratifs pour la radiation de votre bien de la liste des hypothèques ;
- différents frais de formalité ;
- des droits destinés au Trésor public.
Bon à savoir
Les frais de mainlevée d’hypothèque sont réglés par l’emprunteur. Il convient donc de tenir compte de cette charge supplémentaire, si vous revendez votre bien avant le remboursement total du crédit et/ou si vous envisagez une autre acquisition.
Dans quels autres cas peut-on être amené à faire une mainlevée ?
La mainlevée : une procédure qui clôt une garantie liée à une créance
La mainlevée désigne un acte judiciaire rédigé devant notaire, stipulant qu’un créancier lève les effets d’une garantie sur une dette et renonce aux biens du débiteur, du fait du remboursement de la créance généralement.
La mainlevée peut donc intervenir dans les situations suivantes :
- à la suite d’une inscription hypothécaire (ce sujet a été abordé précédemment) ;
- après une mesure conservatoire (à la demande d’un créancier, un juge pratique une mesure conservatoire sur les biens du débiteur dans l’optique de retrouver son dû) ;
- après une saisie-attribution (cette opération de recouvrement de créance consiste à saisir les comptes bancaires d’un débiteur afin de récupérer la dette);
- à la suite d’une mesure d’exécution (liée à une décision de justice, elle porte sur une saisie mobilière et immobilière dans le cadre d’un recouvrement de créance).
Quand s’opère la mainlevée ?
Le débiteur peut demander et obtenir une mainlevée quand il a réglé l’ensemble de ses dettes. La mainlevée peut également être automatique, si la loi le prévoit, comme dans les emprunts immobiliers, et prendre effet à une date donnée.
La mainlevée peut aussi être partielle, si la garantie de la créance porte sur plusieurs éléments et si le débiteur ne rembourse qu’une partie de ses dettes. Dans ce cas précis, seuls certains éléments de la garantie seront libérés, les autres seront conservés par le créancier.
Qui peut faire une mainlevée ?
Tout créancier (particulier, entreprise, banque…) peut procéder à une mainlevée sur une dette avec garantie, dès lors qu’il a été remboursé.
Dans le cadre d’une garantie hypothécaire, c’est le notaire en charge des formalités qui s’occupe d’obtenir une mainlevée hypothécaire en cas de revente d’un bien immobilier avant le terme d’un crédit ou en cas de remboursement anticipé.
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