Loi régissant le calcul de la superficie des logements. Elle s'applique à toutes les ventes de logements en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m², soit les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 3,00% sur 15 ans(1)
Comparateur prêt immobilier
Pour vous aider