Immatriculation LMNP : quelle procédure pour les loueurs meublés non professionnels ?

Pourquoi est-il essentiel d'immatriculer votre LMNP ?

Le statut de LMNP permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En fonction de vos charges et de votre situation, il est même possible de ne pas payer d’impôts sur ses revenus locatifs pendant quelques années.

L’immatriculation en tant que loueur de meublés non professionnel est relativement simple. Elle se fait sur Internet depuis le guichet unique des formalités d’entreprises sur le site de l’INPI.

Au moment de votre immatriculation, vous aurez à choisir le régime fiscal qui vous sera appliqué. Il en existe deux, celui du régime micro-BIC ou du réel.

• Le régime micro-BIC : un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué à vos revenus locatifs annuels par l’administration fiscale. Ce régime s’applique jusqu’à un seuil de revenus de 72 600 €. Le micro-BIC s’applique de plein droit si le bailleur ne choisit pas de régime fiscal.
• Le régime réel : il permet de déduire toutes ses charges (frais d’entretien, de réparations, de syndic, prêt immobilier, etc.) de ses revenus locatifs. Il offre aussi la possibilité de créer des amortissements comptables. Enfin, en cas de revenus négatifs sur une année, il est possible de reporter le déficit sur les années suivantes. Ce régime s’applique si le bailleur le choisit ou s’il dépasse le seuil applicable au régime micro-BIC.

Immatriculer une LMNP en ligne en 5 étapes

L’immatriculation de son activité de location meublée non professionnelle nécessite de réaliser plusieurs démarches successives. Voici les différentes étapes à suivre pour déposer votre demande d’immatriculation et obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel.

1. Déterminer le statut de votre entreprise avant l’immatriculation

Avant de commencer les formalités administratives de votre immatriculation en LMNP, il est indispensable de choisir le régime fiscal auquel sera soumise la location meublée non professionnelle. Les démarches pour le statut du LMNP sont différentes si vous optez pour le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié.

Votre choix dépend du montant de vos charges liées à la location meublée. Si vous disposez de plus de 50 % de frais, le régime réel simplifié sera préférable. Par exemple, si vous avez réalisé un crédit immobilier pour acquérir le bien immobilier, le régime réel est souvent le plus adapté. N’hésitez pas à demander conseil à un comptable pour être sûr de faire le bon choix.

2. Se créer un compte sur le site de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de déclarer une activité de loueur en meublé non professionnel directement en ligne sur le portail e-procédures géré par l’INPI. Avant cette date, l’immatriculation du LMNP était réalisée sur Infogreffe ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Pour créer un compte sur le site de procédures de l’INPI, il est nécessaire de fournir un certain nombre d’informations.

• votre adresse mail.
• votre numéro de téléphone.
• votre prénom et nom.
• votre adresse.

Vous devez également choisir si vous souhaitez faire de votre compte un “compte administrateur”. Cette option, sauf cas exceptionnel, est non utile pour le statut de LMNP.

3. Immatriculer la LMNP sur le site de l’INPI

Une fois votre compte créé, vous allez pouvoir accéder au formulaire en ligne permettant de réaliser l’immatriculation de votre statut de LMNP.

Comment s’immatriculer pour une LMNP en EI

Pour vous immatriculer, vous remplissez en ligne une série d’informations remplaçant le P0i (aussi appelé formulaire Cerfa n° 11921*07). Cela vous permet de créer une entreprise individuelle (EI) destinée à la location meublée non professionnelle. Le statut de LMNP requiert en effet la création d’une entreprise.

En effet, grâce à votre immatriculation, vous allez obtenir un numéro SIREN dédié au LMNP. ll s’agit d’une série de 9 chiffres servant de pièce d’identité à votre activité. Le numéro SIRET de 14 chiffres du LMNP identifie la localisation de votre activité.

Depuis la page dédiée du site de l’INPI, vous pouvez choisir :

• le régime d’imposition (micro-BIC ou réel simplifié) applicable ;
• le régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal).

Comment s’immatriculer pour un logement en indivision ?

Il est possible d’immatriculer son activité de LMNP pour un bien immobilier détenu en indivision. C’est le cas notamment pour deux époux ayant fait un investissement locatif ensemble.

Dans cette situation, il reste possible de s’immatriculer sur le site de l’INPI. Voici les étapes à suivre.

• Choisir le formulaire FCM (Cerfa n° 11924*01).
• Fournir les informations demandées (coordonnées, identification, etc.).
• Choisir le régime fiscal. En indivision, c’est le régime réel simplifié qui s’applique. Si vous dépassez la limite de 247 000 € de revenus locatifs par an, le régime réel normal s’applique automatiquement.
• Choisir le régime de TVA. L’activité de LMNP est exonérée de TVA, sauf si votre bien est une résidence de services.
• Valider le formulaire pour obtenir votre immatriculation.

4. La réception des documents qui confirment l’immatriculation

Une fois votre immatriculation réalisée, vous devez attendre environ trois semaines pour qu'elle soit effective. L’INPI procède à une vérification de votre dossier. Si nécessaire, l’organisme vous demandera de corriger ou modifier les informations fournies.

Au bout de ces quelques semaines, vous obtenez quatre documents officiels.

• L’avis de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Il reprend votre activité, la date d’immatriculation et le numéro SIRET de votre activité de LMNP.
• Le mémento fiscal. Il comprend votre ROF (Référence d’obligation fiscale) lié au régime fiscal choisi.
• Le formulaire 751-SD à renvoyer complété aux services des impôts.
• Le Cerfa 1447-C-SD à remplir vous assujettissant à la CFE (Cotisation foncière des entreprises).

5. Remplir le formulaire 1447-C-SD

Le formulaire 1447-C-SD vous est envoyé par l’INPI au moment de votre immatriculation. Vous devez le compléter et le renvoyer au SIE (Service des impôts des entreprises) compétent. Il permet de déclarer votre activité, car vous devez payer la CFE pour votre LMNP.

Pour remplir le formulaire, vous devez :

• identifier l’entreprise ;
• décrire le bien loué ;
• fournir les informations sur votre activité ;
• déclarer la valeur locative.

A quel moment déclarer le début de son activité LMNP ?

La demande d’immatriculation et d’obtention de Siret doit être réalisée dans les quinze jours suivant la mise en location meublée. Pourtant, de nombreux propriétaires bailleurs oublient cette étape. En cas d’oubli, vous risquez une amende administrative. Le SIE pourra également vous réclamer un rattrapage de la CFE.

Afin de ne pas oublier de faire les formalités, il est tout à fait possible de prendre de l’avance et d’immatriculer votre activité LMNP avant même de mettre votre bien en location. SI vous rénovez un appartement avant de le mettre en location, il peut être intéressant d’immatriculer votre LMNP avant le début des travaux. De cette manière, vous pourrez déduire le montant des rénovations de vos futurs revenus locatifs. Pensez à bien conserver les factures de ces travaux.

Pour des raisons de stratégies fiscales et financières, il est intéressant de bien réfléchir à la date à indiquer pour le début de son activité. Elle peut être antérieure au début de la location.

Frais d'immatriculation LMNP : à quoi s'attendre ?

La démarche d’immatriculation de votre activité de LMNP est gratuite. Toutefois des frais annexes existent pour la création ou le fonctionnement de votre entreprise.

• Publication de la création de la société auprès d’un journal d’annonces légales.
• Emoluments du greffe.
• Frais d’expertise comptable.
• Adhésion à un centre de gestion agréé pour simplifier la déclaration de revenus annuelle.

Tableau des coûts associés aux modalités d’immatriculation en LMNP

Modalités d’immatriculation LMNP	Coût
Publication d’une annonce dans un journal officiel	environ 200 €
Emoluments du greffe	20,07 €
Frais d’expertise comptable	entre 500 € et 800 € annuel
Adhésion à un centre de gestion agréé	environ 200 €

Les prix indiqués sont ceux constatés en janvier 2024.

Immatriculation LMNP : les questions fréquentes

Quel est le délai pour s'immatriculer en tant que LMNP ?

Vous disposez d’un délai de quinze jours à compter du début de la location pour immatriculer votre activité de LMNP.

Peut-on immatriculer un LMNP sans passer par un expert-comptable ?

Le recours à un expert-comptable pour immatriculer le LMNP n’est pas obligatoire ; seulement recommandé. Il est tout à fait possible de réaliser toutes les démarches d’immatriculation du LMNP seul.

Est-il nécessaire de créer une entreprise pour obtenir le statut LMNP ?

Il est incontournable de créer une entreprise pour exercer une activité de LMNP. Pour disposer du statut de LMNP, vous devez obligatoirement obtenir un numéro SIRET et être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Ces deux modalités sont réservées aux entreprises.

Comment créer une LMNP sur le site de l’INPI ?

Pour créer votre activité de LMNP, il suffit de choisir la formalité d’immatriculation d’une LMNP depuis le guichet unique géré par l’INPI.