Pourquoi faire une dernière visite avant la signature chez le notaire ?

À quoi sert la visite avant signature de l’acte authentique ?

Après la signature du compromis de vente, il peut s’écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant de signer effectivement l’acte authentique chez le notaire. Il est d’usage d’organiser une dernière visite avant cette signature qui clôt le processus de vente.

La visite avant la signature de l’acte authentique a plusieurs objectifs :

• vérifier que le bien n’a subi aucune dégradation (dégât des eaux, incendie, vandalisme…) ;
• s’il s’agit d’un logement occupé, s’assurer que l’occupant actuel a bien quitté les lieux (sauf si vous achetez un bien loué en conservant le bail du locataire) ;
• contrôler si tous les éléments devant être inclus dans la vente sont toujours là (par exemple, si le bien est vendu avec une cuisine équipée, l’électroménager doit être en place).

Pour résumer, la visite avant la signature chez le notaire vise à vérifier que le bien correspond toujours à celui pour lequel vous avez signé un compromis de vente.

Checklist des éléments à vérifier lors de cette visite

La visite avant signature doit être effectuée très soigneusement. N’hésitez pas à vous munir d’une liste pour ne rien oublier. Nous vous présentons ci-dessous les éléments à vérifier.

Vérifiez que le bien est vide (sauf ce qui est inclus dans le compromis)

Tous les objets, mobiliers et équipements qui ne sont pas mentionnés dans le compromis de vente doivent avoir été enlevés par le propriétaire actuel. Il doit donc évacuer les meubles que vous ne conservez pas, les véhicules, les objets, rideaux, décorations…

Pensez à vérifier également :

• les placards ;
• la cave ;
• le grenier ou les combles ;
• le parking ou le box.

Ces endroits peuvent parfois renfermer des affaires abandonnées intentionnellement ou oubliées. Il revient au propriétaire de procéder à leur enlèvement, y compris évidemment s’il s’agit de déchets ou d’encombrants.

Contrôlez la présence effective de ce qui est inclus dans le compromis

À l’inverse de la vérification précédente, vous devez aussi contrôler que les éléments qui devaient rester dans le logement y sont toujours.

• Si la cuisine est équipée, l’électroménager doit rester en place et ne doit pas avoir été remplacé par des équipements autres que ceux présents lors du compromis (sauf accord entre les parties).
• Vérifiez également la présence des sanitaires, des radiateurs, des volets, des luminaires, etc. Ainsi que des éléments extérieurs (piscine, balançoire, bac à sable…).

Concernant l’extérieur, le vendeur ne peut normalement pas récupérer les végétaux en pleine terre (arbres, arbustes, massifs floraux…) sauf en cas d’accord avec l’acheteur. Si vous achetez une maison pour son jardin paysager, il faut qu’il reste en place !

Encore une fois, vous ne pouvez exiger la présence de ces différents éléments que s’ils font partie de l’inventaire dressé dans le compromis de vente. Sinon, le vendeur peut les récupérer de plein droit. Il est donc très important, lors de la rédaction du compromis, de bien faire l’inventaire de ce qui doit rester dans le logement ou non.

S’assurer que l’état du bien est conforme au compromis

Il ne s’agit pas d’un état des lieux à proprement parler, même si la démarche y ressemble Vous devez vérifier que le bien n’a pas subi de dégradations notables entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique. Il peut s’agir de vandalisme, mais aussi de dégâts dus à une inondation, une tempête, un incendie, etc.

Vérifiez que les circuits électriques et de plomberie sont dans le même état que lors du compromis, que les fenêtres et les portes sont en place, ainsi que les cloisons, plafonds et planchers.

Relever les différents compteurs

Enfin, la dernière visite avant signature permet de relever les index des différents compteurs d’énergie : électricité, gaz, eau potable. Avec ces données, le vendeur pourra clôturer ses abonnements et vous pourrez ouvrir les vôtres.

Quels sont les recours possibles en cas de problème ?

Si vous relevez une anomalie au cours de la dernière visite avant le notaire, vous devez le signaler au notaire chargé de la vente. Prenez des photos prouvant les dommages ou les éléments manquants le cas échéant.

Le vendeur doit réparer l’anomalie, soit en assurant les travaux de réparation, soit en remettant les éléments manquants en place. Tous les frais inhérents sont à sa charge.

Le notaire peut séquestrer une partie du montant de l’achat jusqu’à ce que le préjudice soit réparé. Il peut aussi reporter la signature de l’acte de vente. En fonction de la nature des dommages, l’acheteur peut aussi demander une retenue sur le prix initial correspondant au montant des réparations ou travaux nécessaires.

S’il s’agit d’un sinistre grave (par exemple un incendie ou une inondation) ou d’un manquement au devoir de conservation du bien du vendeur, l’acheteur peut refuser de signer l’acte de vente puisque le bien n’est plus conforme au compromis.

Le vendeur peut-il refuser cette dernière visite ?

Juridiquement, la dernière visite d’inventaire n’est pas obligatoire. C’est à l’acheteur de la solliciter et le vendeur peut la refuser. Cependant, ce dernier n’a aucun intérêt à ne pas autoriser cette visite. En effet, le vendeur est tenu par le devoir de conservation du bien, c’est-à-dire qu’il doit faire en sorte que le bien soit vendu dans l’état où il se trouvait lors de la signature du compromis.

Si le vendeur refuse la visite, c’est son droit, mais cela doit vous mettre la puce à l’oreille. Cette visite est très importante puisqu’elle vous permet de vous retourner contre le vendeur en cas de manquement.