Le report d'échéances de prêt immobilier : en quoi ça consiste ?

Qu’est-ce qu’un report d’échéances ?

Le report d’échéances, comme son nom l’indique, signifie la suspension de vos mensualités de prêt durant 1 à 12 mois, voire 24 mois (selon les modalités de votre contrat de prêt). Il existe deux types de reports :

• Le report partiel : c’est le capital qui est reporté, vous continuez de rembourser assurance et intérêts pendant la période du report ;
• Le report total : capital et intérêts sont reportés, ce qui entraîne un coût plus important que pour un report partiel.

Si le report de vos mensualités entraîne l’augmentation de la durée et du coût de votre crédit immo, le report total engendre plus de frais du fait des intérêts reportés. Plus un report d’échéances intervient tardivement par rapport au début du remboursement du crédit, moins son coût sera élevé car les intérêts seront moindres.

Dans quels cas demander un report d’échéances ?

Le report d’échéances peut s’avérer utile lorsque vous traversez des problèmes financiers causés par un divorce par exemple. Vous pouvez également être amené à solliciter un report d’échéances dans l’attente de la vente de votre bien. Ainsi, suspendre votre prêt immobilier permet de souffler en reportant le paiement d’une partie de vos mensualités.

Pour quel type de prêt peut-on demander un report d’échéances ?

Avant de solliciter le report de vos mensualités de crédit, vérifiez si votre offre de prêt le prévoit. Généralement, vous pouvez demander un report pour la majorité des crédits immobiliers à quelques exceptions près :

• les prêts à taux zéro (PTZ) ;
• les prêts épargne logement (PEL) ;
• les prêts à l’accession sociale (PAS) ;
• les prêts 1% logement ;
• les prêts conventionnés (PC) ;
• les prêts relais ;
• les prêts in fine.

Dans tous les cas, vous pouvez vous reporter à votre contrat de prêt pour savoir si vous pouvez bénéficier ou non du report d’échéances et connaître toutes les modalités d’application d’un report.

Comment faire la demande de report d’échéances ?

Si vous souhaitez effectuer le report de vos échéances, il suffit d’adresser à votre banque une lettre de suspension de crédit immobilier, en recommandé avec accusé de réception précisant :

• le capital emprunté ;
• une copie de votre offre de prêt ;
• le montant de vos mensualités ;
• la raison pour laquelle vous demandez le report de vos échéances ;
• la date à laquelle vous souhaitez reprendre le remboursement de votre crédit.

La banque étudie alors votre demande. Lorsqu’elle accepte le report, elle vous délivre un avenant au contrat de prêt, muni d’un nouveau tableau d’amortissement. Ce dernier permet de connaître comment va se dérouler le reste du remboursement de votre crédit, recalculé en fonction du report que vous aurez effectué. Vous conservez toutefois les mêmes conditions de remboursement, notamment votre taux immobilier ;

L’étude de votre demande et l’émission d’une nouvelle offre de prêt n’entraînent aucuns frais de dossier lorsque le report d’échéances était déjà prévu dans le contrat initial. Lorsque le report d’échéances n’est pas mentionné dans le contrat de votre prêt immobilier, la banque refuse votre demande de report. C’est pourquoi il est conseillé de négocier cette condition en amont, c’est-à-dire lors de la souscription de votre crédit immobilier, en prévision d’un éventuel changement dans votre situation financière.

Report d’échéances refusé : que faire ?

Si le report d’échéances figure dans votre contrat de crédit immobilier mais que la banque refuse de suspendre vos mensualités lorsque vous lui en faites la demande, vous devez adresser un courrier au service réclamation de votre établissement de prêt.

Le service prendra connaissance de votre demande et vous apportera une solution dans les plus brefs délais. Toutefois, si la réponse du service réclamation ne vous convient pas, vous pouvez contacter le médiateur bancaire pour lui faire part de votre situation. Le médiateur a pour rôle de trouver une solution qui doit vous permettre vous et votre banque de résoudre le litige.

En dernier lieu, et si la solution du médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice comme le prévoit l’article L313-12 du Code de la consommation.

Quelle est l’alternative au report d’échéances ?

Vous pouvez opter pour la modulation de vos échéances, qui doit être présente dans votre offre de prêt. Elle est l’alternative au report d’échéances. En effet, elle permet de réévaluer votre mensualité à la baisse ou à la hausse pour un temps défini. Vous pouvez réitérer la demande autant de fois que le prévoit votre offre de prêt. Cette solution est moins coûteuse qu’un report d’échéances puisque vous continuez tout de même de rembourser une partie du capital. Cette option permet également d‘augmenter vos mensualités pour diminuer le coût total de votre crédit (sans forcément les baisser au préalable).

Faire appel à un courtier pour négocier la meilleure offre de crédit

Vous l’aurez compris, une bonne offre de prêt ne repose pas uniquement sur le coût total de votre crédit. Il existe quelques solutions qui ne sont pas systématiquement proposées par les établissements de crédit mais que votre courtier peut négocier pour vous. En effet, grâce à son expertise, votre courtier vous déniche l’offre de prêt qui présente les meilleures conditions. Taux d’intérêt, indemnités de remboursement anticipé (IRA), modularité du prêt, report d’échéances et bien d’autres points sont négociés pour vous. Lorsqu’il obtient l’offre la plus optimisée, il vous accompagne dans sa compréhension.

Faire appel à un professionnel du crédit immobilier vous permet ainsi d’être certain de souscrire le prêt le moins coûteux et le plus sécurisé.