Quel est le préavis pour une location meublée ?

Le préavis d’une location : définition

Le préavis de location désigne la période entre la demande de résiliation du bail, émanant du locataire ou du propriétaire, et la date de sortie du logement.

Les particularités d’un préavis

Pour que la demande de congé soit prise en compte par le bailleur privé ou social et valable légalement, il convient de respecter le délai et le mode d’envoi.

• Le délai d’envoi varie selon le type de logement (vide ou meublé) et sa localisation (zone tendue ou non). Il est également différent selon que la demande de congé est à l’initiative du locataire ou du propriétaire.
• La période de préavis débute le jour de réception de ce courrier.

Le délai de préavis pour une location meublée

Le délai de préavis d’un appartement meublé oscille entre un et trois mois selon les cas de figure.

Quand le locataire doit-il donner congé ?

Le locataire doit respecter un délai de préavis d’un mois pour donner congé, y compris :

• s’il est étudiant et qu’il a signé un bail de neuf mois ;
• si le logement se situe en zone tendue et s’il est soumis à l’encadrement des loyers. 

Le locataire peut mettre un terme au bail à tout moment, sans avoir à fournir de motif, ni de justificatif.

Quand le propriétaire doit-il donner congé ?

Le propriétaire ne peut donner congé à un locataire qu’à la date d’échéance du bail. Il est par ailleurs tenu de respecter un préavis de trois mois, et ce quel que soit le motif :

• pour vendre le logement ;
• pour y habiter ;
• pour motif légitime et sérieux (par exemple une faute du locataire). 

Le propriétaire doit prendre en compte la date d’échéance du bail. Il ne peut pas donner congé au locataire à tout moment. Il doit faire parvenir la lettre de préavis du meublé au moins trois mois avant la fin du bail. Par exemple, si la date d’échéance du bail de location est fixée au 15 juin, le locataire doit avoir reçu la lettre de congé au plus tard le 15 mars.

Les obligations à respecter lors du préavis d’une location meublée

Les obligations pour le locataire

Le locataire doit adresser son congé par l’un des moyens suivants :

• une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• un acte de commissaire de justice ;
• une remise en main propre contre signature ou récépissé signé. 

Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas changer d’avis, sauf si le propriétaire donne son accord. Il doit également régler les loyers et les charges durant tout le préavis. S’il quitte le logement en cours de mois, le loyer et les charges sont calculés proportionnellement au nombre de jours de présence. Il est par ailleurs interdit de déduire les derniers loyers du montant du dépôt de garantie.

Les obligations pour le bailleur

Pour donner congé au locataire, le bailleur doit également utiliser l’un des moyens préalablement cités (lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en propre contre signature ou récépissé signé). 

Le propriétaire doit indiquer dans la lettre de congé le motif (pour vendre, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux).

S’il met fin au bail pour reprise, le propriétaire doit préciser dans la lettre, en plus du motif, le nom et l’adresse du bénéficiaire (lui-même ou un proche), le lien de parenté entre lui et le bénéficiaire, ainsi qu’une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.

Modèle de lettre pour un préavis de location meublée

Vous êtes locataire et vous souhaitez donner congé à votre propriétaire ? Appuyez-vous sur notre modèle de lettre pour mettre un terme au bail de votre meublé et envoyer votre préavis.

 

Objet : résiliation de bail          

Madame, Monsieur,

           
Actuellement locataire de ………….. (précisez “appartement” ou “maison”) meublé(e) situé(e) ………………….. (indiquez l’adresse), je vous informe par la présente vouloir quitter le logement. Je demande donc la résiliation du bail signé le …….. (mentionnez la date de signature du bail), ce conformément aux dispositions prévues par l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs qui précise que : «Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

Mon congé prendra effet le .... (notez la date du départ du logement à l’issue du préavis) afin de respecter le préavis légal de 1 mois.

(Intégrez cette phrase si vous prévoyez de quitter le logement avant la fin du préavis) Je vous informe que je libérerai le logement quelques jours plus tôt, et suis donc disposé(e) à vous confier la responsabilité du logement à compter du ... (notez la date).               

Je me tiens à votre entière disposition pour convenir de la date de l'état des lieux de sortie et de la restitution des clés du logement.           

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Monsieur, Madame, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations.               


  Fait à ………………… (précisez le lieu),

 

Le ../../.. (mentionnez la date)           

Signature.