Comment obtenir la caution Crédit Logement ?

Une fois qu'il a négocié son crédit et obtenu l'accord de la banque, l'emprunteur doit encore choisir la garantie de prêt qu'il souhaite adopter. Précisément, c'est plutôt la banque qui effectue ce choix. Il existe en effet plusieurs façons de garantir un crédit immobilier :

• l'hypothèque ;
• le Privilège de Prêteur de Deniers ;
• le nantissement (dans certains cas) ;
• la caution.

Les deux premiers doivent être signés devant un notaire puis enregistrés auprès du service de la publicité foncière. La caution demande quant à elle moins de démarches administratives. Elle peut être obtenue assez rapidement auprès d’un organisme de cautionnement tel que Crédit Logement. Explications sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de la caution Crédit Logement pour votre prêt immobilier.

Qu’est-ce que la caution Crédit Logement ? 

Crédit Logement est une société privée issue d’un consortium de 200 banques qui est pionnière dans la garantie de prêt immobilier et propose aux potentiels emprunteurs des cautions pour couvrir leur crédit immobilier en cas de défaillance dans les remboursements. La couverture apportée par la caution Crédit Logement est assurée en contrepartie d’une contribution de l’emprunteur à une caisse commune. 

La garantie de caution Crédit Logement est à distinguer de l’assurance de prêt qui couvre l’emprunteur en cas de maladie ou d’invalidité entraînant une incapacité de travail ou un décès. La garantie caution vient elle prendre le relais de l’assurance emprunteur obligatoire dans le cas où celle-ci ne prendrait pas en charge l’évènement responsable de la défaillance dans le remboursement des échéances de prêt. Elle couvre ainsi la banque qui sera payée automatiquement en cas de défaut de paiement. L’organisme de cautionnement se tournera alors vers l’emprunteur pour récupérer les sommes engagées en privilégiant les solutions amiables comme un étalement du remboursement (avant toute action de type saisie du bien).

L’accord de cautionnement Crédit Logement ne se substitue pas pour autant à l’assurance emprunteur obligatoire. Elle se veut donc un amortisseur entre la banque et l’emprunteur en cas de défaillance. Elle assure à la banque le recouvrement immédiat des dettes et permet à l’emprunteur d’expliciter les difficultés rencontrées et de trouver une solution à l’amiable après un diagnostic approfondi de sa situation financière. La caution Crédit Logement est utilisée par environ un tiers des emprunteurs. Elle a, depuis sa création, couvert environ 7 millions de prêts immobiliers.

Comment faire une demande de cautionnement Crédit Logement ?

La caution Crédit Logement est bien plus avantageuse pour l’emprunteur que l’hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers dans le cas d'une revente du bien avant le terme du prêt. Moins coûteuse en termes de frais, elle est aussi moins engageante puisqu’elle n’a pas d’incidence sur la possession du bien immobilier. Elle est par ailleurs beaucoup plus simple à mettre en œuvre puisqu’elle ne nécessite aucune démarche particulière à formuler.

Pour obtenir la caution Crédit Logement ce n'est pas à l'emprunteur de faire la demande auprès de la société de cautionnement. Vous devez en effet passer par l'intermédiaire de la banque qui s'occupe des formalités et qui est la seule à pouvoir présenter votre dossier de prêt. Votre seule démarche ici est de confirmer auprès de la banque le choix de recourir à la caution comme moyen de garantie. 

Quels sont les critères d’acceptation de la garantie Crédit Logement ? 

La garantie Crédit Logement est ouverte à tous les propriétaires de logement disposant de l’entière propriété du bien y compris à ceux passant par une Société Civile Immobilière familiale (SCI) sur l’ensemble du territoire français métropolitain et dans les DOM-TOM. 

Cette garantie est compatible avec la grande majorité des prêts obtenus (prêt amortissable à taux fixe ou variable, prêt relais, prêt à taux zéro, prêt in fine, prêt épargne logement etc.).

La caution Crédit Logement est également utilisable à la fois pour la construction ou l’acquisition d’un bien, mais aussi pour les travaux réalisés dans ce bien ainsi que pour l’acquisition d’un terrain pour un prêt de moins de 7 ans.

Après transmission de votre dossier par la banque à l’organisme de caution, celui-ci se chargera d’étudier différents éléments afin de rendre une réponse quant à votre capacité à assumer l’emprunt sollicité sur toute la durée du prêt. Les principaux critères d’acceptation du Crédit Logement sont notamment :

• Les revenus de l’emprunteur
• Sa situation professionnelle (profession, type de contrat)
• La composition du foyer de l’emprunteur
• Son taux d’endettement : le pourcentage de ses revenus accordé à un remboursement de crédit (35% au maximum selon les recommandations du HCSF - Haut Conseil de Stabilité Financière).
• Sa solvabilité financière et plus généralement son comportement bancaire au vu de ses finances.

Quel est le délai de réponse pour une garantie Crédit Logement en 2021 ? 

Après transmission du dossier à l’organisme de cautionnement, la garantie Crédit Logement annonce un délai maximal de 48 heures. Ce court délai favorise ainsi un déblocage rapide du prêt.

Quelles banques permettent d’obtenir une garantie Crédit Logement ? 

La plupart des grandes banques françaises sont partenaires de Crédit Logement.

On peut citer notamment pour les plus connues : 

• BNP Paribas
• La Société Générale
• BPE (Groupe La Banque Postale)
• Crédit Agricole et ses filiales locales
• Crédit Mutuel
• Crédit du Nord
• LCL
• Milleis Banque
• Boursorama
• Fortuneo
• etc.

La garantie Crédit Logement est ainsi disponible auprès de 200 banques partenaires qui seront habilitées à présenter votre dossier pour étude. Vous pouvez retrouver sur le site de Crédit Logement la liste exhaustive de toutes les banques partenaires.

Que faire si Crédit Logement refuse de garantir mon prêt immobilier ? 

Malgré la relative souplesse apportée par le Crédit Logement dans le parcours d’achat immobilier, l’emprunteur peut dans certains cas se voir refuser l’obtention de la caution. Il devra alors se tourner vers d’autres alternatives pour assurer son financement. 

Dans quel cas la caution Crédit Logement peut-elle être refusée ?

Le Crédit Logement constitue une solution très prisée par les emprunteurs qui permet la plupart du temps d’obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses. Néanmoins, malgré son rôle “d’amortisseur” entre les banques et les emprunteurs, cet organisme de cautionnement est tout à fait en droit de refuser de se porter garant lorsque les conditions ne lui semblent pas réunies notamment quant à la solvabilité de l’emprunteur. Les refus de cautionnement font souvent suite à 3 cas spécifiques : 

• l’instabilité professionnelle de l’emprunteur lorsque celui-ci ne dispose pas d’un contrat en CDI ou a minima d’un contrat pérenne.
• une accumulation de crédits rendant sa situation financière précaire au regard de son taux d’endettement.
• l’absence d’apport personnel peut enfin se révéler rédhibitoire en vue de l’obtention de la caution.

D’une manière générale, l’organisme de cautionnement tiendra compte de l’ensemble des paramètres concourant à la solvabilité et, à l’instar d’un établissement bancaire, appréciera les risques de non-remboursement du crédit en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et financière.

Les alternatives à la caution Crédit Logement

En cas de refus du dossier par Crédit Logement, vous pouvez selon l'accord de votre banque vous tourner vers les autres solutions de cautionnement au premier rang desquelles se trouve l’hypothèque à condition que la valeur du bien possédé puisse couvrir celle de l’emprunt. La mise en place de l’hypothèque repoussera alors d’un mois l'achat du bien, le temps de constituer le dossier. Elle permettra alors de couvrir à la fois l’achat du logement mais également les frais de notaire.

Vous pouvez également faire appel au privilège de prêteur de deniers (PPD), proche de l’hypothèque mais donnant la priorité à la banque sur tout autre créancier.

Quelles démarches dois-je faire après acceptation du Crédit Logement ?

Après acceptation de votre dossier par Crédit Logement, il vous restera à effectuer quelques formalités pour finaliser la sécurisation de son crédit. Vous devrez notamment : 

• Verser une commission de caution qui servira à la rémunération du Crédit Logement pour la garantie accordée.
• Apporter une contribution au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) à proportion du type d’emprunt et du montant du crédit. Cette somme constitue le fonds de roulement immédiatement mobilisable en cas de défaillance d’un emprunteur. La contribution (assez élevée au départ) sera en revanche restituable à la fin du remboursement du crédit ou en cas de remboursement anticipé du prêt sans frais particulier à supporter à condition qu’aucun incident de paiement n’ait été constaté pendant la durée du prêt. La part de la caution restituable est variable en fonction des dossiers mais peut atteindre jusqu’à 75 % du montant initial. 

Pour les profils jeunes (moins de 37 ans), la garantie Initio permet aux nouveaux acquéreurs de souscrire à la caution Crédit Logement avec une contribution plus faible au départ pour limiter leur budget d’accession à la propriété. La part restituée en fin de prêt sera en revanche plus faible que dans le cadre de la garantie classique.